La jurisprudences de France - page 142778

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - INEXACTITUDE DU MOTIF DE RENVOI - PRETEXTE... ATTENDU QUE SUIVANT DECLARATIONS AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATES DES 16 DECEMBRE 1970 ET 4 JANVIER 1971, ME D'Y..., AVOUE PRES LADITE COUR, AGISSANT SUCCESSIVEMENT EN VERTU D'UN POUVOIR DU DIRECTEUR GENERAL ET EN VERTU D'UN AUTRE POUVOIR DU PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE OTRA, TOUS DEUX EN DATE DU 14 DECEMBRE 1970, S'EST POURVU EN CASSATION AU NOM DE LADITE SOCIETE CONTRE L'ARRET RENDU, AU PROFIT DE JOSEPH X... LE 28 OCTOBRE 1970 ; QU'IL Y A LIEU D'ORDONNER LA JONCTION DE...

PRUD"HOMMES - PROCEDURE - JUGEMENT PAR DEFAUT - DEFAUT DU DEMANDEUR - ARTICLE 21 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - PORTEE - INSTANCE NOUVELLE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 86 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF AUX CONSEILS DE PRUD'HOMMES ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE LA SENTENCE ATTAQUEE, DEMOISELLE X... A SUCCESSIVEMENT FORME LES 26 AOUT ET 9 SEPTEMBRE 1969, DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE, UNE MEME DEMANDE EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES D'UN TOTAL DE 1506,62 FRANCS CONTRE DAME Y... QUI L'AVAIT ENGAGEE COMME EMPLOYEE DE MAISON ; QUE, DANS LA PREMIERE DE...

ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - ATTRIBUTION DE SIEGES - ATTRIBUTION SUIVANT LE NOMBRE DE VOIX - CANDIDATURES MULTIPLES - CANDIDATS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1947 ; ATTENDU QUE LES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE SONT ELUS AU SCRUTIN DE LISTE, AVEC REPRESENTATION PROPORTIONNELLE ET ATTRIBUTION A CHAQUE LISTE D'AUTANT DE SIEGES QUE LE NOMBRE DE VOIX RECUEILLI PAR ELLE CONTIENT DE FOIS LE QUOTIENT ELECTORAL, LES SIEGES RESTANTS ETANT ATTRIBUES SUR LA BASE DE LA PLUS FORTE MOYENNE ; ATTENDU QUE, LORS DES ELECTIONS DES MEMBRES DU...

ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - SCRUTIN - ABSENCE DE CANDIDATURES SYNDICALES AU PREMIER TOUR - CANDIDATURES LIBRES - POSSIBILITE. *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 ET DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 7 JUILLET 1947 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE L'UNION DEPARTEMENTALE DES DYNDICATS CGT DU PUY-DE-DOME DE SA CONTESTATION DE LA VALIDITE DES ELECTIONS AU COMITE D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE PAREIRA, AU MOTIF QU'EN L'ABSENCE DE SYNDICAT CONSTITUE ET DE LISTES PRESENTEES EN TEMPS UTILE PAR LUI, LA SOCIETE POUVAIT ACCEPTER AU TOUR UNIQUE DE SCRUTIN DES...

ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES - REPRESENTATIVITE - APPRECIATION - APPRECIATION SUR... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE L'IRRECEVABILITE DU POURVOI EST SOULEVEE AUX MOTIFS QU'IL A ETE FORME SANS QUALITE PAR X... ET QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SETE AYANT RENDU LE 9 JUILLET 1971, ENTRE LES MEMES PARTIES DEUX JUGEMENTS STATUANT L'UN SUR LE CARACTERE REPRESENTATIF DU SYNDICAT CFT, L'AUTRE SUR LES RESULTATS DES ELECTIONS DU 22 JUIN 1971, LE POURVOI NE PERMET PAS DE CONNAITRE AVEC CERTITUDE QUEL EST, DES DEUX JUGEMENTS, CELUI QUI EST ATTAQUE, LA PRODUCTION DU JUGEMENT...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Père et mère - Mineur émancipé - Responsabilité de plein droit non. Voir le sommaire suivant. 2... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... GUY, CONTRE UN ARRET RENDU LE 10 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY, QUI L'A DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON FILS CLAUDE, MINEUR EMANCIPE, CONDAMNE POUR VOL ET BLESSURES INVOLONTAIRES. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 69, 309 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 482, 1382, 1384 DU CODE CIVIL, 486, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DENATURATION DES PIECES DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE REPONSE A...

ARMEES. - PERSONNELS DES ARMEES. - QUESTIONS COMMUNES A L 'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES. - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS..* MAJORATIONS... REQUETE DU SIEUR DE FABRE DE X... JOSEPH , TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU 11 JUIN 1968 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES A REFUSE DE PROCEDER A LA REVISION DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE ET DE SA PENSION ET DE LUI ACCORDER UNE INDEMNITE EN REPARATION DES PREJUDICES RESULTANT POUR LUI DU RETARD APPORTE A LA REGULARISATION DE SA SITUATION ADMINISTRATIVE ET DE SA PENSION ; VU LES LOIS DU 26 DECEMBRE 1925, DU 6 AOUT 1948, DU 26 SEPTEMBRE 1951, DU 4 AVRIL 1958...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - EVALUATION DU PREJUDICE. - PREJUDICE MATERIEL..* PREJUDICE SUBI DU FAIT DU DECES DU...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - CONGES..* CONGES ADMINISTRATIFS DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT EN SERVICE DANS LES DEPARTEMENTS...