La jurisprudences de France - page 142774

BAIL EN GENERAL - PRENEUR - OBLIGATIONS - ENTRETIEN DES LIEUX - RAVALEMENT - CLAUSE IMPOSANT AU PRENEUR LE RAVALEMENT - PORTEE - REFECTION... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE MANUFACTURE D'ACCESSOIRES POUR AUTOMOBILES, DITE CIPA, EST LOCATAIRE A TITRE COMMERCIAL DE LOCAUX DEPENDANT D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A VEUVE X..., SUIVANT BAIL QUI STIPULE QUE LE LOCATAIRE A LA CHARGE DE FAIRE TOUTES REPARATIONS LOCATIVES OU D'ENTRETIEN QUI DEVIENDRAIENT NECESSAIRES PENDANT LE COURS DU BAIL, RAVALEMENT OU AUTRES, DE MANIERE A LES RENDRE EN BON...

ASSURANCE RESPONSABILITE - CARACTERE OBLIGATOIRE - DEMANDE D 'INDEMNITE PORTEE DEVANT LA JURIDICTION PENALE - EXCEPTION DE NON ASSURANCE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIFFERENTS GRIEFS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, X..., DE NATIONALITE ALLEMANDE, A CAUSE A NICE, LE 25 JUILLET 1968, UN ACCIDENT MORTEL EN CONDUISANT LA VOITURE AUTOMOBILE DE LA DAME Z..., ELLE-MEME DE NATIONALITE ALLEMANDE, ASSUREE AUPRES DE LA COMPAGNIE AGGRIPINA, DONT LE SIEGE EST EN ALLEMAGNE FEDERALE ; QU'IL A ETE CONDAMNE, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL, A DES PEINES SANCTIONNANT L'HOMICIDE INVOLONTAIRE AINSI QU'A DIVERSES...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - DENATURATION - SURFACE... SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE POUR LA REALISATION DE L'AMENAGEMENT DE BANYULS-SUR-MER SCIRAB, A LAQUELLE LA COMMUNE DE BANYULS A CEDE LE 5 JUIN 1965 UN TERRAIN EXPROPRIE A SON PROFIT PAR ORDONNANCE DU 23 JANVIER 1963, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI ORDONNE UNE EXPERTISE, D'UNE PART, D'AVOIR DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION QUI ETAIT PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE ET DONT IL RESULTERAIT QUE TOUS LES...

SUCCESSION - PASSIF - DROIT DE POURSUITE DES CREANCIERS DU DE CUJUS - DIVISION DE PLEIN DROIT DES DETTES ENTRE LES HERITIERS - EXERCICE DES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE ALEXANDRE X..., CONDAMNE PAR LES PREMIERS JUGES A PAYER AUX CONSORTS Y... LA SOMME DE 9973,45 FRANCS POUR SOLDE DE LOYERS DUS DEPUIS LE 1ER SEPTEMBRE 1943, A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION MAIS EST DECEDE, LE 3 SEPTEMBRE 1968, SANS AVOIR CONCLU, LAISSANT, POUR LUI SUCCEDER, SA VEUVE, BENEFICIAIRE D'UN LEGS A TITRE UNIVERSEL, ET SEPT ENFANTS ; QUE SIX DE CEUX-CI S'ETANT DESISTES DE L'APPEL FORME PAR LEUR...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - PROMOTEUR - OBLIGATION - GARANTIE - OBLIGATIONS ASSUMEES EN TANT QUE MANDATAIRE DES ACQUEREURS VIS-A-VIS DES... SUR LES PREMIER ET TROISIEME MOYENS : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, POUR OBTENIR REPARATION DES MALFACONS AFFECTANT L'IMMEUBLE QU'ELLE AVAIT POUR OBJET DE FAIRE CONSTRUIRE, LA SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTION SAC A ASSIGNE, APRES DEPOT DU RAPPORT DE L'EXPERT COMMIS EN REFERE, LA SOCIETE BERNARD LEVY, PROMOTEUR, L'ARCHITECTE X... ET L'ENTREPRENEUR, LA SOCIETE NOUVELLE DE CONSTRUCTIONS ET DE TRAVAUX SNCT ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI N'A PAS REPONDU AUX...

1 AVOCAT AUX CONSEILS - DESAVEU - ACTION EN DESAVEU - PROCEDURE - DEMANDE D'AUTORISATION PREALABLE - REQUETE - FORME. LA PROCEDURE DU... SUR LA DEMANDE EN AUTORISATION DE DESAVEU : VU LE TITRE IX DE LA DEUXIEME PARTIE DU REGLEMENT DU 28 JUIN 1738, MAINTENU PAR L'ARTICLE 90, TITRE VI DE LA LOI DU 27 VENTOSE AN VIII ; VU EGALEMENT L'ARTICLE 352 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE, PAR REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 22 DECEMBRE 1971, X... DECLARE INTENTER UNE ACTION EN DESAVEU CONTRE MAITRE Y..., AVOCAT A LA COUR DE CASSATION, QU'IL A CHOISI POUR LUI PRETER SON MINISTERE A L'OCCASION DE SON POURVOI...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - DROIT DE REPENTIR - CONDITIONS - NON REINSTALLATION DU LOCATAIRE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANONYME DES GAZOGENES ET MATERIELS MECANIQUES ET LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA MEINAU REPROCHENT A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SACAM-ALSACE, LEUR LOCATAIRE, UNE INDEMNITE D'EVICTION MALGRE LA NOTIFICATION QU'ELLES LUI AVAIENT FAITE LE 22 DECEMBRE 1967 DE L'EXERCICE DE LEUR DROIT DE REPENTIR, ALORS, D'UNE PART, QUE LA LOCATION INVOQUEE PAR LE LOCATAIRE N'AVAIT...

1 CONVENTIONS INTERNATIONALES - CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 3 JUIN 1930 - EXECUTION DES DECISIONS JUDICIAIRES - REGLES DE COMPETENCE -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE JACQUELINE X..., DE NATIONALITE FRANCAISE, EPOUSE DE LUIGI Y..., DE NATIONALITE ITALIENNE, DOMICILIE A MATERA ITALIE AYANT DEVANT UN TRIBUNAL FRANCAIS INTRODUIT UNE INSTANCE EN SEPARATION DE CORPS, IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION, D'INCOMPETENCE TERRITORIALE SOULEVEE PAR LE MARI, ALORS, D'UNE PART, SELON LE POURVOI, QUE LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 11 DE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 3 JUIN 1930 SERAIT APPLICABLE...

PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Révocation - Inobservation des mesures de surveillance, d'assistance ou des obligations... REJET DU POURVOI DE X... ETIENNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 18 FEVRIER 1971, QUI A ORDONNE L'EXECUTION PENDANT UNE DUREE D'UN MOIS DE LA PEINE DE DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ASSORTIE DE LA MISE A L'EPREUVE PENDANT TROIS ANS PRONONCEE CONTRE LEDIT X... PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DU HAVRE, LE 28 AVRIL 1970, POUR ABANDON DE FAMILLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 742 DU CODE DE...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Production de pièces - Action en justice - Documents mensongers. * ESCROQUERIE -... REJET ET AMNISTIE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... PAUL ; 2° Y... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 10 MARS 1971 QUI LES A CONDAMNES L'UN ET L'AUTRE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 5.000 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR TENTATIVE D'ESCROQUERIE. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, COMMUN AUX DEUX DEMANDEURS ET PRIS DE LA VIOLATION...