La jurisprudences de France - page 142771

TRIBUNAL D'INSTANCE - PROCEDURE - DEFAUT - DEFAUT DU DEFENDEUR - JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE - CONDITIONS - ARTICLE 19 NOUVEAU DU CODE DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 19 ET 20 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DANS LEUR REDACTION DU DECRET N° 60-802 DU 2 AOUT 1960 ET DU DECRET N° 65-1006 DU 26 NOVEMBRE 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, SI LE DEFENDEUR NE COMPARAIT PAS AU JOUR INDIQUE PAR LA CITATION, LE JUGEMENT RENDU PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE EST REPUTE CONTRADICTOIRE LORSQUE LA DECISION REQUISE PAR LE DEMANDEUR EST SUSCEPTIBLE D'APPEL OU LORSQUE LA CITATION A ETE SIGNIFIEE A LA PERSONNE DU DEFENDEUR ; QU'EN...

1 CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Constatations des infractions - Procès-verbaux - Force probante - Preuve contraire - Procédure - Domaine... REJET DU POURVOI DE : 1° LA SARL X... ; 2° ALBERT X... ; 3° LA SOCIETE ANONYME LES FILS DE HENRI Y... ; 4° Y... PIERRE ; 5° LA SARL Z... A... ; 6° DAME B..., VEUVE A... ; 7° DAME C..., VEUVE Z... ; 8° D... MAURICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 8 OCTOBRE 1970 QUI, POUR INFRACTIONS FISCALES LES A CONDAMNES SOLIDAIREMENT A DES AMENDES FISCALES, AU QUINTUPLE DES DROITS FRAUDES ET DES VINS SAISIS ET A LA CONFISCATION DE CES VINS. LA COUR, VU LE MEMOIRE COMMUN A TOUS LES...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - REPRISE - REPRISE POUR HABITATION - CONDITIONS - DIVISIBILITE DES LOCAUX. * INDIVISIBILITE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE ELENA, LOCATAIRE DE LOCAUX COMMERCIAUX APPARTENANT AUX CONSORTS X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCORDE A CEUX-CI, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, LA REPRISE DES LOCAUX D'HABITATION ACCESSOIRES, MOYENNANT LA POSE D'UN PLANCHER POUR SUPPRIMER LA COMMUNICATION AVEC LES LOCAUX COMMERCIAUX, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - RECOUVREMENT - CONTRAINTE - EXECUTION - PRESCRIPTION DE L'ACTION EN EXECUTION - CONTRAINTE FRAPPEE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... AYANT FAIT OPPOSITION LE 14 MAI 1963, A UNE CONTRAINTE A LUI SIGNIFIEE LE 2 DU MEME MOIS, A LA REQUETE DE L'URSSAF DES BOUCHES-DU-RHONE, POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE SOMME DE 279, 66 FRANCS A TITRE DE COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, L'AFFAIRE FUT RAYEE DU ROLE DE LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE LE 10 AVRIL 1964, SUR LA DEMANDE DE L'ORGANISME POURSUIVANT LUI-MEME QUI CROYAIT AVOIR ETE DESINTERESSE ; QUE L'URSSAF S'ETANT APERCUE DE L'ERREUR PAR ELLE COMMISE...

ASSURANCE RESPONSABILITE - CARACTERE OBLIGATOIRE - VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR - ASSURE - DEFINITION - CONDUCTEUR AUTORISE - CONSTATATIONS... SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, LES CONTRATS D'ASSURANCE AUTOMOBILE DOIVENT COUVRIR LA RESPONSABILITE CIVILE DU SOUSCRIPTEUR DU CONTRAT, DU PROPRIETAIRE DU VEHICULE ET DE TOUTE PERSONNE AYANT, AVEC LEUR AUTORISATION, LA GARDE OU LA CONDUITE DE CE VEHICULE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE, ASSUREUR DE DAME X... POUR L'USAGE D'UNE AUTOMOBILE PEUGEOT...

ACTION EN JUSTICE - EXERCICE ABUSIF - FAUTE - ABSENCE - PLAIDEUR AYANT TRIOMPHE DANS SON ACTION. * DOMMAGES-INTERETS - ALLOCATION - ABSENCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CELUI QUI TRIOMPHE, MEME PARTIELLEMENT, DANS SON ACTION, NE PEUT ETRE CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS POUR ABUS DE SON DROIT D'AGIR EN JUSTICE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE, X... A ASSIGNE SON LOCATAIRE Y... EN PAIEMENT DE LOYERS ECHUS ET A RECLAME L'APPLICATION D'UNE CLAUSE PENALE ; QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE, TOUT EN REJETANT CETTE DERNIERE DEMANDE, A CONDAMNE LE LOCATAIRE A PAYER UNE...

ENRICHISSEMENT SANS CAUSE - CONDITIONS - APPAUVRISSEMENT DU DEMANDEUR - ENRICHISSEMENT CORRELATIF DU DEFENDEUR - CONSTATATION - DEMANDE EN... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE LES EPOUX X... ONT DEMANDE LA CONDAMNATION DE Y..., BENEFICIAIRE D'UNE DONATION DE TOUS LES BIENS CONSTITUANT LA SUCCESSION DE SON EPOUSE DECEDEE, AU REMBOURSEMENT DES DEPENSES QU'ILS ONT ENGAGEES POUR L'HEBERGEMENT ET L'ENTRETIEN DE VEUVE Z..., MERE DE DAME X... ET DE FEUE DAME Y... ; QUE LA COUR D'APPEL A FAIT DROIT A LA DEMANDE SUR LE FONDEMENT DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE DU PATRIMOINE DES EPOUX Y...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DOMAINE D 'APPLICATION - BAIL D'UNE DUREE EGALE OU INFERIEURE A 2 ANS - EXCLUSION. * BAUX... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1737 ET 1738 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 3-2° DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'EN VERTU DU DERNIER DE CES TEXTES, LORSQUE LES PARTIES ONT ENTENDU DEROGER AUX DISPOSITIONS DUDIT DECRET EN CONCLUANT UN BAIL D'UNE DUREE INFERIEURE OU EGALE A DEUX ANS, LE BENEFICE DE LA LEGISLATION SUR LES BAUX COMMERCIAUX NE PEUT ETRE ACCORDE AU LOCATAIRE QUE S'IL RESTE ET EST LAISSE EN POSSESSION A L'EXPIRATION DU BAIL ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - COMPETENCE - JUGE CONCILIATEUR - ETENDUE - EXISTENCE DU LIEN MATRIMONIAL - EFFETS EN FRANCE D'UN JUGEMENT... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 238 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE NE DONNE COMPETENCE NI AU JUGE CONCILIATEUR DONT IL DEFINIT STRICTEMENT LE ROLE, NI A LA COUR D'APPEL SAISIE DE SON ORDONNANCE DANS LES MEMES LIMITES DE COMPETENCE, POUR CONNAITRE DE L'EXISTENCE DU LIEN MATRIMONIAL NI POUR SE PRONONCER A CET EFFET SUR LA REALITE, LA VALEUR ET LES EFFETS EN FRANCE, LORSQU'ILS SONT CONTESTES, D'UN JUGEMENT ETRANGER ANTERIEUR DE DIVORCE ; ATTENDU QUE LA DAME X... A...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DES CAISSES - RENTE - ARRERAGES - ARRERAGES FUTURS - ENFANT - LIMITATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, L 454, PARAGRAPHE B ET L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE L'ARTICLE L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DISPOSE : LES CAISSES D'ASSURANCE MALADIE SONT TENUES DE SERVIR A LA VICTIME OU A SES AYANTS-DROIT LES PRESTATIONS ET INDEMNITES PREVUES PAR LE PRESENT LIVRE LIVRE IV, SAUF RECOURS DE LEUR PART CONTRE L'AUTEUR RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ; ATTENDU QUE X... AYANT ETE MORTELLEMENT BLESSE DANS UN ACCIDENT DE LA...