La jurisprudences de France - page 142770
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| France, Conseil d'État, Assemblee, 17 mars 1972, 76654
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Point de départ... REQUETE DE LA DAME X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 21 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ETABLI AU TITRE DE L'ANNEE 1961. VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., A DEFAUT DE DECLARATION DE SES REVENUS DE 1961, A ETE IMPOSE SUR UNE BASE ARRETEE D'OFFICE ; QU'UNE RECLAMATION...
| France, Conseil d'État, Section, 17 mars 1972, 77445
ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES, INSALUBRES. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - POUVOIRS DU JUGE..* APPRECIATION DE LA... REQUETE DU SIEUR X... HENRI , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 27 MARS 1964 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA NIEVRE A REFUSE D'ENJOINDRE A LA SOCIETE CHATILLON-MULLER-MONTUPET DE CESSER D'EXPLOITER UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL SIS RUE DE GERIGNY A LA CHARITE-SUR-LOIRE ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 MODIFIEE ; LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ET LE DECRET DU 1ER AVRIL 1964 ; LE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 17 mars 1972, 78324
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 17 mars 1972, 79743
ETABLISSEMENTS PUBLICS. - REGIME JURIDIQUE. - POUVOIRS..* RECOURS A L'EXPROPRIATION. LES ETABLISSEMENTS PUBLICS PEUVENT, EN LEUR QUALITE DE... RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 JANVIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE L'ARRETE DU SOUS-PREFET DE MORTAGNE DU 10 JUIN 1969 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR L'HOPITAL-HOSPICE DE L'AIGLE ORNE D'UN TERRAIN APPARTENANT AU SIEUR X... ET DECLARANT LA CESSIBILITE DE CE TERRAIN ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; LE DECRET DU 24 JUIN 1950 ; LE DECRET DU 14 MARS 1964 ; LES DECRETS...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 17 mars 1972, 79813
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - ERREUR DE DROIT. - EXISTENCE : MOTIFS N 'ETANT PAS DE... REQUETE DE LA COMMUNE DE PARAY-VIEILLE-POSTE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A ANNULE, A LA DEMANDE DU SYNDICAT C.G.T. DU PERSONNEL ACTIF ET RETRAITE DES COMMUNES DE SEINE-ET-OISE, UNE DECISION DU 5 MAI 1967 PAR LAQUELLE LE MAIRE DE PARAY-VIEILLE-POSTE A REFUSE D'EXAMINER AVEC LE SYNDICAT C.G.T. DES COMMUNES DE SEINE-ET-OISE, SECTION DE PARAY-VIEILLE-POSTE LES REVENDICATIONS PRESENTEES PAR CETTE SECTION ; VU LE CODE DE...
| France, Conseil d'État, Section, 17 mars 1972, 80517
COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES SPECIAUX. -... REQUETE DU SIEUR X... CHARLES , TENDANT A L'INTERPRETATION DES ARTICLES 2 ET 3 D'UN ARRETE DU SECRETAIRE D'ETAT AUX FINANCES ET AUX AFFAIRES ECONOMIQUES DU 14 JUIN 1955 ET CODIFIES AUX ARTICLES 126 A ET 126 B DE L'ANNEXE IV AU CODE GENERAL DES IMPOTS ET FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'IMPOT SUR LES SPECTACLES A CERTAINES CATEGORIES DE SPECTACLES ET NOTAMMENT AUX APPAREILS AUTOMATIQUES", VISES PAR SES ARTICLES 2 ET 3 ; VU L'ARRETE MINISTERIEL DU 14 JUIN 1955 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 17 mars 1972, 80583
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES DISPOSANT... RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 AVRIL 1970 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND EN TANT QU'IL A, D'UNE PART, ANNULE UNE DECISION DU 17 JANVIER 1968 PAR LAQUELLE LEDIT MINISTRE A REFUSE D'INSCRIRE LA DEMOISELLE X... SUR LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE SURVEILLANTE GENERALE DES LYCEES CLASSIQUES ET MODERNES, D'AUTRE PART, CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 5 000 F EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI DU FAIT...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 17 mars 1972, 81296
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONSULTATIVE. - COMPOSITION DE L 'ORGANISME... REQUETE DE L'UNION NATIONALE DES SYNDICATS DE MEDECINS DES HOPITAUX PUBLICS, TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 4, ALINEA 2, 5 ALINEA 3 ET 21 DE L'ARRETE DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE, DU 10 JUILLET 1970 RELATIF A LA COMPOSITION, L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION CONSULTEE EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE D'APTITUDE AUX FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE DANS LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS PUBLICS, A L'EXCEPTION DES HOPITAUX RURAUX ET DES CENTRES...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 17 mars 1972, 81518
TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - ENTRETIEN NORMAL. SIGNALISATION...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 17 mars 1972, 81532
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - LE PREJUDICE. - CARACTERE DIRECT DU PREJUDICE..* INONDATION D'UN CHANTIER PROVOQUEE...
