La jurisprudences de France - page 142768

BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - OCCUPATION SUFFISANTE - NOMBRE DE PIECES - PIECE HABITABLE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DEMOISELLE X..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE SIS A MONTPELLIER, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE PRONONCER LA DECHEANCE DU DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 10-7° DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, CONTRE DEMOISELLE Y..., OCCUPANTE D'UN APPARTEMENT DE SIX PIECES, AVEC SA SOEUR ET SON BEAU-FRERE, ALORS, D'APRES LE POURVOI, QUE DEUX PIECES, POURTANT SIMULTANEMENT CHAUFFABLES, ONT ETE A TORT DECLAREES INHABITABLES...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - INDEMNITE DE LICENCIEMENT - ORDONNANCE DU 13 JUILLET 1967 - CONDITIONS - ANCIENNETE DANS... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 44 A DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., ANCIEN EMPLOYE DE LA SOCIETE BUREAU DE TARIFICATION DES RISQUES AGGRAVES BTRA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE PRIMES POUR LA CONNAISSANCE DE LANGUES ETRANGERES, AU MOTIF QUE CES PRIMES ETAIENT COMPRISES DANS LES SALAIRES VERSES, DU FAIT...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE DE DEPLACEMENT - INDEMNITE DE PETIT DEPLACEMENT - NATURE - COMPLEMENT DE REMUNERATION... SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE LA DENATURATION DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 1ER JUIN 1968 ET DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE SAUNIER-DUVAL REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ASSIMILE A UN SALAIRE L'INDEMNITE DE DEPLACEMENT LOCAL QU'ELLE ATTRIBUE A SON PERSONNEL ET DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER CELLE-CI A DES OUVRIERS...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - SALARIE AYANT MIS EN DOUTE LES CAPACITES DE SON... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES TERMES DU LITIGE, DEFAUT, INSUFFISANCE ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X... DE LA DEMANDE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE SON ANCIEN EMPLOYEUR Y... AU MOTIF QU'EN SE PRESENTANT FAUSSEMENT, DANS UN ARTICLE DE PRESSE, COMME ETANT...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Refus de vente - Caractère légitime - Contrat de concession exclusive - Conditions. * VENTE - Refus de vente -... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, DU 23 DECEMBRE 1970, QUI A RELAXE X... PIERRE ET Y... JACQUES DES FINS DE LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE LES SUSNOMMES DU CHEF DE REFUS DE VENTE. LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 37-1ER A DE L'ORDONNANCE 45-1483 DU 30 JUIN 1945, MODIFIE PAR LE...

AMNISTIE - Textes spéciaux loi du 30 juin 1969 - Amnistie de droit - Délits commis à l'occasion d'élections - Elections - Référendum -... IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... JEAN-PIERRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 2 FEVRIER 1971, QUI A CONFIRME L'ORDONNANCE DE NON-LIEU DU JUGE D'INSTRUCTION DANS L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X..., DES CHEFS DE COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ET INFRACTION A LA LEGISLATION SUR LES ARMES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DU DECRET-LOI DU 18 AVRIL 1939 ET DE L'ORDONNANCE DU 7...

1 SOCIETE EN GENERAL - FUSION DE SOCIETES - APPEL - APPEL FORME AU NOM DE LA SOCIETE ABSORBEE - APPEL ULTERIEUR DE LA SOCIETE ABSORBANTE -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE,21 AVRIL 1969, D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME LE 12 NOVEMBRE 1968 PAR LA SOCIETE BANQUE WORMS D'UN JUGEMENT RENDU LE 4 MARS 1968 ET DECLARANT FONDEE L'OPPOSITION DE DAME X... A UN COMMANDEMENT DE PAYER QUE LA SOCIETE BANQUE INDUSTRIELLE DE FINANCEMENT ET DE CREDIT, AUX DROITS DE LAQUELLE VIENT LA BANQUE WORMS, LUI AVAIT FAIT DELIVRER LE 16 FEVRIER 1967, ALORS, SELON LE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE SUFFISANTE - SOCIETE EN COMMANDITE - ASSEMBLEE GENERALE - GERANTS - ABSENCE - EFFETS -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE LYON,16 OCTOBRE 1969 D'AVOIR DEBOUTE X..., ASSOCIE COMMANDITAIRE DE LA SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS X... FRERES, DE SA DEMANDE EN DECLARATION DE NULLITE DES DEUX ASSEMBLEES, ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE, DE LADITE SOCIETE TENUES SUCCESSIVEMENT LE 27 AVRIL 1962 ET AYANT LA PREMIERE, APPROUVE LES COMPTES DE L'EXERCICE PRECEDENT, ET LA SECONDE, DECIDE LA TRANSFORMATION DE LA SOCIETE EN SOCIETE ANONYME EN VUE D'OPERER...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS D'APPEL - OBLIGATION DE JUGER DANS LEURS LIMITES - CONCLUSIONS D'INTIME DEMANDANT LA CONFIRMATION DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND SONT LIES PAR LES CONCLUSIONS DES PARTIES ; QU'ILS NE PEUVENT ARBITRAIREMENT MODIFIER LES TERMES DU LITIGE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QU'UN INCENDIE DETRUISIT UN IMMEUBLE URBAIN QUI ETAIT OCCUPE PAR LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES ET PAR Y..., LEUR LOCATAIRE ; QUE CE DERNIER, AYANT PERDU SON MOBILIER DANS LE SINISTRE, A RECLAME AUX...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CONVENTION - FORMATION - POURPARLERS ENGAGES EN VUE DE SA CONCLUSION - RUPTURE ABUSIVE. * RESPONSABILITE... SUR LES DEUX MOYENS REUNIES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE COLMAR,13 JUILLET 1970 LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS X... EST ENTREE EN POURPARLERS, EN AVRIL 1966, AVEC LA SOCIETE ETABLISSEMENTS VILBER-LOURMAT CHARGEE DE LA DISTRIBUTION EXCLUSIVE EN FRANCE DE MACHINES, DESTINEES A LA FABRICATION DE TUYAUX EN CIMENT, CONSTRUITES PAR LA SOCIETE AMERICAINE HYDROTILE MACHINERY C° DONT LE SIEGE EST A NASHUA IOWA ; QU'APRES UN VOYAGE AUX ETATS-UNIS EFFECTUE PAR ROBERT X...