La jurisprudences de France - page 142767

PAYEMENT DE L'INDU - ERREUR - NEGLIGENCE DU SOLVENS - PORTEE. * SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS - DISPOSITIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, CE QUI A ETE PAYE SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION ; QUE CELUI QUI RECOIT PAR ERREUR OU SCIEMMENT CE QUI NE LUI EST PAS DU S'OBLIGE A LE RESTITUER A CELUI DE QUI IL L'A INDUMENT RECU ; ATTENDU QUE POUR REJETER LA DEMANDE DE LA CAISSE DE RETRAITE DU PERSONNEL DU THEATRE DE L'OPERA COMIQUE, EN REMBOURSEMENT DE LA...

1 ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - DECHEANCE - CLAUSE LA PREVOYANT DANS LE CAS D'IVRESSE DU CONDUCTEUR - CONDAMNATION DU CONDUCTEUR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE X..., ASSURE AUPRES DE LA COMPAGNIE PREVOYANTE-ACCIDENTS, EN VERTU D'UNE POLICE STIPULANT LA DECHEANCE DE LA GARANTIE EN CAS DE CONDAMNATION POUR CONDUITE EN ETAT D'IVRESSE, DECHU DE LA GARANTIE APRES SA CONDAMNATION, A LA SUITE DE L'ACCIDENT PAR LUI CAUSE LE 14 FEVRIER 1968, POUR CONDUITE SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, ALORS QUE TOUTE CLAUSE DE DECHEANCE DE GARANTIE DOIT ETRE INTERPRETEE...

BAUX RURAUX - TRIBUNAL PARITAIRE - PROCEDURE - APPEL DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - ACTE D'APPEL - MENTIONS NECESSAIRES - DELAI ET DATE. *... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 23 ET 24 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 RELATIF A LA CONSTITUTION ET AU FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX PARITAIRES,457,61,70,72 ET 462 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'APPEL D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL PARITAIRE DE BAUX RURAUX DOIT ETRE FORME PAR EXPLOIT D'HUISSIER CONTENANT ASSIGNATION DE L'INTIME DEVANT LA COUR D'APPEL ; QUE L'EXPLOIT D'AJOURNEMENT DOIT CONTENIR L'INDICATION DE LA DATE POUR COMPARAITRE...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - PERSONNE PARTICIPANT A L 'ENREGISTREMENT DE PARIS DE P.M.U. * COURSES DE CHEVAUX - PARIS MUTUELS - P.M.U. -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE SONT AFFILIEES OBLIGATOIREMENT AUX ASSURANCES SOCIALES, QUEL QUE SOIT LEUR AGE ET MEME SI ELLES SONT TITULAIRES D'UNE PENSION TOUTES LES PERSONNES DE NATIONALITE FRANCAISE DE L'UN OU DE L'AUTRE SEXE, SALARIEES OU TRAVAILLANT A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT, POUR UN OU PLUSIEURS EMPLOYEURS ET QUELS QUE SOIENT LE MONTANT ET LA NATURE DE LEUR REMUNERATION, LA FORME LA NATURE OU LA VALIDITE DE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - FONDEMENT - CONTRAT ENTRE LE TIERS ET L'EMPLOYEUR. *... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1147, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE X..., EMPLOYE AU SERVICE DE LA SOCIETE METALLURGIQUE DE NORMANDIE, QUI PARTICIPAIT A L'AIDE D'UN CHARIOT ELEVATEUR FENWICK AU CHARGEMENT DE BOBINES DE FILS D'ACIER A BORD DU CARGO IONNA AFFRETE PAR LA SOCIETE VAN MEERBEECK, A ETE MORTELLEMENT BLESSE PAR CE CHARIOT QUI, DESEQUILIBRE, S'ETAIT RENVERSE A LA SUITE DU BRUSQUE AFFAISSEMENT DU PLANCHER DE LA CALE N° 4...

REFERES - CONTESTATION SERIEUSE - BAIL COMMERCIAL - DOMAINE D 'APPLICATION - LOCATION SAISONNIERE. * BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT EN MATIERE DE REFERE, D'AVOIR DECIDE QUE X... ETAIT UN OCCUPANT SANS TITRE ET D'AVOIR, EN CONSEQUENCE, ORDONNE SON EXPULSION DES DEUX MAGASINS QU'IL OCCUPE A LA BAULE ET DONT LES ETABLISSEMENTS Y... SONT PROPRIETAIRES, ALORS, D'APRES LE MOYEN, QUE LA PERMANENCE DE L'OCCUPATION CONFERE AU PRENEUR EN PLACE, NONOBSTANT LES TERMES INEXACTS DE PROVISOIRE OU SAISONNIER EMPLOYES DANS LES ECRITS UN DROIT AU...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ENTRAIDE - LOI DU 8 AOUT 1962 - PORTEE - ACCIDENT SURVENU A UN PRESTATAIRE - ACCIDENT - IMPUTABLE A UN... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 20 DE LA LOI DU 6 AOUT 1962, 1144, 1145 ET 1147 DU CODE RURAL, ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ENTRAIDE EST REALISEE ENTRE AGRICULTEURS, PAR DES ECHANGES DE SERVICES ET DE MOYENS D'EXPLOITATION ; ATTENDU QU'EN CE CAS, LE PRESTATAIRE RESTE RESPONSABLE DES ACCIDENTS DONT IL PEUT ETRE VICTIME, PAR LE FAIT OU A L'OCCASION DU TRAVAIL ET N'A D'ACTION, EN VERTU DU DROIT COMMUN, QUE CONTRE LES TIERS, A L'EXCLUSION DU BENEFICIAIRE DE L'ENTRAIDE...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ENTRAIDE - CONDITIONS - GRATUITE DES SERVICES - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * AGRICULTURE - ACCIDENT DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 18 OCTOBRE 1966, A FORTEL-EN-ARTOIS, X..., EXPLOITANT AGRICOLE, EST VENU CHEZ SON VOISIN Y... POUR L'AIDER A CHARGER DEUX REMORQUES DE MAIS ; QUE CE TRAVAIL TERMINE, LES DEUX HOMMES DONNERENT UN COUP DE MAIN, AU COMMIS D'UN MARCHAND DE BESTIAUX, POUR FAIRE MONTER DANS SA BETAILLIERE UN POULAIN VENDU QUELQUES JOURS AUPARAVANT PAR Y..., MAIS QUE, AU COURS DE L'OPERATION, X... FUT BLESSE, PAR UNE RUADE DE...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - DISTINCTION AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL. * SECURITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE SA DEMANDE EN INDEMNISATION DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT IL A ETE VICTIME LE 3 MAI 1967 DIRIGEE CONTRE Y..., RESPONSABLE DE CET ACCIDENT, ETAIT IRRECEVABLE DU FAIT QUE CE DERNIER APPARTENAIT A LA MEME ENTREPRISE QUE LUI, ET QUE, L'ACCIDENT DEVAIT ETRE CONSIDERE, NON COMME UN ACCIDENT DE TRAJET, MAIS COMME UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ALORS QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET EFFECTUE PAR X... ENTRE...

BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - REPRISE - ARTICLE 22 - CHAMP D'APPLICATION - LOCATAIRE OU OCCUPANT ENTRE DANS LES LIEUX... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 22 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ATTENDU QUE LE DROIT DE REPRISE RECONNU AU PROPRIETAIRE PAR LES ARTICLES 19 ET 20 DE LADITE LOI NE PEUT PAS ETRE EXERCE CONTRE CELUI QUI OCCUPE UN LOCAL DANS LEQUEL IL EXERCE SA PROFESSION AU VU ET AU SU DU PROPRIETAIRE ET AVEC SON ACCORD AU MOINS TACITE; QUE TOUTEFOIS, CETTE DISPOSITION N'EST PAS APPLICABLE AUX LOCATAIRES OU OCCUPANTS ENTRES DANS LES LIEUX POSTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE CETTE LOI, QU'ILS SOIENT LOCATAIRES OU...