La jurisprudences de France - page 142766

SERVITUDE - PASSAGE - CLOTURE - CONDITIONS. * PROPRIETE - CARACTERE - DROIT ABSOLU. * SERVITUDE - PASSAGE - EXERCICE - AGGRAVATION -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT POUR LA TROISIEME FOIS SUR L'EXISTENCE ET LE MODE D'EXERCICE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE, GREVANT LE FONDS X... AU PROFIT DU FONDS Y..., A LA SUITE DE L'INSTALLATION PAR X... DE CLOTURES ET DE PORTAILS EN TRAVERS DU CHEMIN, D'AVOIR DECIDE QUE L'OBLIGATION, POUR CE DERNIER, DE RETABLIR LES LIEUX AFIN DE PERMETTRE L'EXERCICE DE LA SERVITUDE,-OBLIGATION RESULTANT D'UN ARRET DEVENU IRREVOCABLE, EN DATE DU...

1 MANDAT - MANDATAIRE APPARENT - ENGAGEMENT - CONDITIONS - CROYANCE LEGITIME DU TIERS - VENTE IMMOBILIERE. JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE STATUE SUR LA TIERCE-OPPOSITION FORMEE PAR DAME X... CONTRE UN JUGEMENT QUI AVAIT DECLARE QUE, LES 15 AOUT ET 2 NOVEMBRE 1928, A... ETAIT DEVENU PROPRIETAIRE DE TERRAINS POUR LES AVOIR ACQUIS DE Z..., ET QUE LA VENTE DE CES TERRAINS AUX EPOUX Y... ETAIT PARFAITE ; QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE, DECIDE QUE DAME X..., VENANT A LA SUCCESSION DES EPOUX Z..., SES PERE ET MERE, ETAIT...

MANDAT - ETENDUE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND - VENTE IMMOBILIERE. LES JUGES DU FOND DETERMINENT SOUVERAINEMENT L'ETENDUE D'UN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES REUNIES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE L'ENTREPRISE SAVIO ET CIE, PROPRIETAIRE D'APPARTEMENTS ET DE GARAGES, A CHARGE X... DE LA VENTE DES APPARTEMENTS ; QUE CELUI-CI A VENDU TROIS GARAGES, RESPECTIVEMENT A Y..., A Z... ET A LA DAME A... ; QUE CES GARAGES AVAIENT DEJA ETE VENDUS A LA VEUVE B... PAR C... QUI LES AVAIT ACQUIS DE L'ENTREPRISE SAVIO ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A CET ARRET D'AVOIR...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - RENOUVELLEMENT - REFUS - PRENEUR AYANT ATTEINT L'AGE DE LA RETRAITE - MOTIF SUFFISANT. * FRAUDE - BAIL A FERME... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE LE 5 AVRIL 1968, DAME X... ET DAME Y..., PROPRIETAIRES D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE LOUEE A VEUVE Z..., ONT DONNE CONGE A LEUR FERMIERE POUR LE 11 NOVEMBRE 1969, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT DEPASSE L'AGE DE LA RETRAITE EN MATIERE D'ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPLOITANTS AGRICOLES ; ATTENDU QUE VEUVE Z... FAIT GRIEF AUDIT ARRET, CONFIRMATIF, D'AVOIR VALIDE CE CONGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'IL...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - EFFETS - EFFETS A L'EGARD DES TIERS - SITUATION DE FAIT CREEE PAR LE CONTRAT - POUVOIRS DES JUGES. * CONTRATS ET... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 6 DECEMBRE 1960 LA SOCIETE DIFFUSION INDUSTRIELLE NOUVELLE DIN A FAIT PROCEDER A LA SAISIE IMMOBILIERE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE APPARTENANT A DAME X..., EPOUSE SEPAREE DE BIENS DE JEAN-JACQUES Y... ; QUE CHRISTIAN Y..., BEAU-FRERE DE DAME X..., A FORMULE UN DIRE AU CAHIER DES CHARGES EN SE PRETENDANT LOCATAIRE DU DOMAINE MIS EN VENTE ; ATTENDU QUE CHRISTIAN Y... FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DECIDE...

ACTION EN JUSTICE - DESISTEMENT - CONDITIONS - INTENTION DE SE DESISTER - RADIATION DU ROLE - INTERVENTION ULTERIEURE A UNE AUTRE PROCEDURE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, X..., COMME TITULAIRE PAR VOIE DE SUBROGATION D'UNE CREANCE DE 14446,25 FRANCS, REPRESENTANT LE SOLDE RESTE IMPAYE DU PRIX DE VENTE D'UN FONDS DE COMMERCE CEDE A LA SOCIETE LA TOPAZE-LADITE SOCIETE AYANT ETE DEPUIS LORS DECLAREE EN FAILLITE ; D'UNE PART, DEMANDA LA RESOLUTION DE CETTE VENTE, MAIS LAISSA D'ABORD RAYER CETTE PREMIERE PROCEDURE DU ROLE...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - SARL - GERANT - GERANT MINORITAIRE - CO-GERANT DE FAIT. * SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - SARL - GERANT -... SUR LE PREMIER MOYEN ET LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE X... Y... DEVAIT ETRE AFFILIE AU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE EN SA QUALITE DE GERANT NON MAJORITAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE TALMA ET COMPAGNIE, AU MOTIF QUE LE FAIT ALLEGUE PAR LUI QUE SA SOEUR ET SEULE ASSOCIEE A PART EGALE GERAIT EN TOUTE INDEPENDANCE L'UN DES DEUX FONDS DE COMMERCE DE LA SOCIETE NE MODIFIAIT PAS LA REPARTITION DES...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - FRAUDE AUX DROITS DU PRENEUR - DEFINITION - DEFAUT D'EXPLOITATION PAR LE BENEFICIAIRE - FORCE MAJEURE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QU'UN PRECEDENT JUGEMENT A VALIDE LE CONGE, A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE, DONNE PAR X..., PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRE LOUEE A Y... ; QU'APRES AVOIR QUITTE LES LIEUX A L'EXPIRATION DE SON BAIL, LE 1ER OCTOBRE 1968, Y... A DEMANDE SA REINTEGRATION AVEC DOMMAGES-INTERETS, AU MOTIF QUE X..., EMPLOYE DE LA SOCIETE METALLURGIQUE FINIMETAL, FAISAIT EFFECTUER LES TRAVAUX DE CULTURE PAR DES TIERS...

PRESSE - Injures - Injures publiques - Excuses - Provocation - Actes imputables à une personne autre que la victime des injures - Conditions.... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... PAUL, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 25 FEVRIER 1970, QUI, PRONONCANT SUR LES SEULS INTERETS CIVILS, A DIT QUE LES FAITS D'INJURES NON PUBLIQUES IMPUTES A Y... SIMONE AVAIENT ETE PRECEDES DE PROVOCATION ET A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES R 26-11° DU CODE...

FAUX - Préjudice - Préjudice résultant de la nature même de la pièce fausse. * FAUX - Faux en écriture de commerce - Définition -... REJET DES POURVOIS DE : 1° X... MADELEINE, VEUVE Y... ; 2° Y... ALEXANDRE ; 3° Z... ANDRE ; 4° A... REMY, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 27 NOVEMBRE 1970 QUI, POUR FAUX EN ECRITURES DE COMMERCE, LES A CONDAMNES CHACUN A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1.000 FRANCS ET 360 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION...