La jurisprudences de France - page 142764

SOCIETE DE FAIT - EXISTENCE - ELEMENTS CONSTITUTIFS - CONCUBINS - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * CONCUBINAGE - EFFETS -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'YVONNE X..., AUJOURD'HUI EPOUSE Z..., ET ROGER Y... ONT VECU EN CONCUBINAGE PENDANT PLUS DE TREIZE ANS A PARTIR DE 1944 ET ONT NOTAMMENT EXPLOITE A PARTIR DE 1948 L'HOTEL-RESTAURANT LA CHAUMIERE A CASTET-D'ALEU ARIEGE ; QU'YVONNE X... A ULTERIEUREMENT DEMANDE LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DE LA SOCIETE DE FAIT AYANT PRETENDUMENT EXISTE ENTRE ELLE ET Y... ; QUE LES JUGES...

PROPRIETE - ATTEINTES AU DROIT DE PROPRIETE - CORNICHE SURPLOMBANT LE FONDS VOISIN - ACTION EN ENLEVEMENT - REJET FONDE SUR LA PRESCRIPTION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LES CONSORTS X... A REMPLACER EN BORDURE DU TOIT DES EPOUX Y..., LEURS VOISINS, LA RIVE EN TUILES CREUSES QU'ILS ONT PLACEE, PAR UNE RIVE EN TUILES MECANIQUES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE COPROPRIETAIRE D'UN MUR MITOYEN AYANT LE DROIT DE FAIRE REPARER LE MUR DE SA SEULE INITIATIVE, LA DECISION DE LA COUR D'APPEL MANQUE DE BASE LEGALE, DES LORS QUE LA NOUVELLE RIVE AVAIT ETE POSEE POUR PROTEGER DES...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - INDEMNITE JOURNALIERE - SALAIRE DE BASE - SALAIRE VARIABLE - DEFINITION. AYANT CONSTATE QU'UN BUCHERON,... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., BUCHERON QUE LA SOCIETE ALAIZEAU ET COMPAGNIE AVAIT ENGAGE POUR EFFECTUER UNE COUPE DE BOIS D'UNE DUREE DE QUATRE MOIS, AYANT ETE VICTIME LE 27 DECEMBRE 1965 D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ENTRAINANT UNE INCAPACITE TEMPORAIRE, IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES INDEMNITES JOURNALIERES DEVAIENT ETRE CALCULEES SUR LA BASE DU SALAIRE JOURNALIER DE SOIXANTE-DIX FRANCS, PERCU PAR L'INTERESSE, AU MOTIF QUE X... TRAVAILLAIT DANS LE CADRE DE...

CONTRAT DE TRAVAIL - EMBAUCHAGE - PROMESSE - INEXECUTION - RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR - OFFRE FAITE A LA LEGERE ET RETRACTEE QUELQUES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1101, 1108, 1109 ET SUIVANTS, 1134, 1315, 1349, 1353, 1382 ET SUIVANTS, 1779, 1780 DU CODE CIVIL, 19, 23, 29 M DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL RESSORT DE LA PROCEDURE ET DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QU'A LA SUITE D'UNE OFFRE D'EMPLOI, PUBLIEE PAR LA SOCIETE...

ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES - REPRESENTATIVITE - APPRECIATION - APPRECIATION SUR... SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : ATTENDU QUE LA RECEVABILITE DU POURVOI EST CONTESTEE AU MOTIF QU'IL A ETE FORME PAR X... QUI NE JUSTIFIE D'AUCUN MANDAT DU SYNDICAT NATIONAL DU PERSONNEL DU COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS QUE Y..., SECRETAIRE GENERAL ADJOINT DU SYNDICAT, REGULIEREMENT HABILITE EN VERTU DES STATUTS ET D'UNE DELEGATION DE POUVOIRS AVAIT, LE 2 JUILLET 1971, DONNE MANDAT A X..., SECRETAIRE DE LA SECTION CFDT DE CADARACHE, AFIN DE...

SYNDICAT PROFESSIONNEL - DELEGUES SYNDICAUX - ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES - REPRESENTATIVITE - APPRECIATION SUR LE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2, ALINEA 2, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, RELATIVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL DANS LES ENTREPRISES ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A RECONNU A LA CONFEDERATION GENERALE DES SYNDICATS INDEPENDANTS CGSI LE CARACTERE D'ORGANISATION DES PLUS REPRESENTATIVES SUR LE PLAN NATIONAL L'HABILITANT A DESIGNER UN DELEGUE SYNDICAL DANS L'ENTREPRISE RICHIER-WEITZ A LYON, AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA REPRESENTATIVITE DE LA CGSI SUR LE PLAN NATIONAL AVAIT ETE...

1 ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - CONTESTATION - DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DU SECOND TOUR DE SCRUTIN - ANNULATION DU PREMIER TOUR... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, MODIFIE ; ATTENDU QUE LE SYNDICAT CGT DES METAUX AYANT CONTESTE LE RESULTAT DES ELECTIONS DU SECOND TOUR DE SCRUTIN POUR LA DESIGNATION D'UN DELEGUE DU PERSONNEL TITULAIRE ET D'UN DELEGUE SUPPLEANT SIEGES RESERVES AUX CADRES DANS LE COLLEGE TECHNICIENS CADRES DE LA SOCIETE MASSEY-FERGUSON, LE JUGEMENT ATTAQUE A ANNULE L'ENSEMBLE DES OPERATIONS ELECTORALES DES 1ER ET 2E TOURS DE SCRUTIN, EN...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - ACCORDS AMIABLES - DATE - MENTION - NECESSITE. *... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 21-II ET 17, PARAGRAPHE 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES LES BIENS SONT ESTIMES A LA DATE DE LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE ; QU'IL RESULTE DU SECOND QUE LE JUGE DOIT PRECISER LES BASES SUR LESQUELLES SONT CALCULEES L'INDEMNITE PRINCIPALE ET, LE CAS ECHEANT, LES INDEMNITES ACCESSOIRES ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, POUR FIXER L'INDEMNITE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - PAYEMENT OU CONSIGNATION - EXPULSION DES OCCUPANTS... SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 25 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES OCCUPANTS D'UN LOCAL EXPROPRIE SONT TENUS DE L'ABANDONNER DANS LE MOIS QUI SUIT LE PAIEMENT OU LA CONSIGNATION DE L'INDEMNITE ; QUE, PASSE CE DELAI, IL PEUT ETRE PROCEDE A LEUR EXPULSION ; ATTENDU QU'UN JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1968 AYANT FIXE A 276200 FRANCS L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DES...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - PIECES ANNEXEES - AVIS DE LA... SUR LA TROISIEME BRANCHE DU SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 AUX TERMES DUQUEL L'AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES OU L'ATTESTATION PAR LE PREFET QUE CET AVIS N'EST PAS OBLIGATOIRE EN L'ESPECE, EST ANNEXE A LA MINUTE DE L'ORDONNANCE ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE THIVERNY, D'UN TERRAIN...