La jurisprudences de France - page 142763

19-03-02-03,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - CONTRIBUTION FONCIERE - CONTRIBUTION FONCIERE DES... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 9 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON BATIES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1968 DANS UN ROLE DE LA COMMUNE DE BARCELONNETTE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1402 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LA CONTRIBUTION...

1 MAJEURS PROTEGES - TUTELLE DU CONJOINT - JUGE DES TUTELLES - COMPETENCE TERRITORIALE - DOMICILE CONJUGAL - TRANSFERT. * DOMICILE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE JUGE DES TUTELLES DE DIGNE ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR LA MISE EN TUTELLE DE Y..., AU MOTIF QUE L'EPOUSE DE CE DERNIER AVAIT TRANSFERE DANS LA CIRCONSCRIPTION JUDICIAIRE DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIGNE LE PRINCIPAL ETABLISSEMENT DU MENAGE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, SEUL DEVAIT ETRE PRIS EN CONSIDERATION LE DOMICILE COMMUN DES EPOUX AVANT LE PLACEMENT DU MARI DANS UN ETABLISSEMENT PSYCHIATRIQUE...

TRANSPORTS TERRESTRES - VOYAGEURS - RESPONSABILITE - EXONERATION - FAIT D'UN TIERS - CARACTERE IMPREVISIBLE ET INEVITABLE - BRUSQUE COUP DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., QUI AVAIT PRIS PLACE DANS UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE DE MARSEILLE RATVM, A ETE BLESSE A LA SUITE D'UN BRUSQUE COUP DE FREIN DONNE PAR LE CONDUCTEUR DE L'AUTOBUS EN RAISON DE L'ARRIVEE SUR SA GAUCHE D'UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR Y... ; QUE X... A ASSIGNE LA RATVM, Y... ET L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LA CIE HELVETIA ; QUE LE TRIBUNAL A RETENU LA...

DONATION-PARTAGE - DEFINITION - REPARTITION DE BIENS ENTRE DESCENDANTS - ABSENCE D'INTENTION LIBERALE. LA REPARTITION DE BIENS ENTRE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ONT RECLAME AUX EPOUX Z..., LEUR GENDRE ET FILLE, LE PAIEMENT AVEC INTERETS ET DOMMAGES-INTERETS POUR RESISTANCE ABUSIVE, D'UNE SOMME DE SIX MILLE FRANCS, MONTANT D'UN BILLET PORTANT LA SIGNATURE DES EPOUX Z... ; QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE S'ETRE CONTREDIT EN RELATANT, D'UNE PART, UNE DECLARATION DU NOTAIRE DE...

DOMICILE - DOMICILE CONJUGAL - DISTINCTION AVEC LE LOGEMENT DE LA FAMILLE. * DOMICILE - LOGEMENT DE LA FAMILLE - DISTINCTION AVEC LE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES PIECES DE LA PROCEDURE QUE PAR UN PREMIER ARRET, LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE A CONFIRME L'ORDONNANCE DECIDANT QUE LE TRIBUNAL DE NICE ETAIT INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN DIVORCE FORMEE PAR DAME A... CONTRE SON EPOUX, LE DOMICILE CONJUGAL SE TROUVANT AU LAVANDOU DANS LA CIRCONSCRIPTION JUDICIAIRE DE TOULON ; QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE, LA MEME COUR D'APPEL A PRONONCE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 215 DU CODE...

PROCEDURE CIVILE - INTERVENTION - APPEL - RECEVABILITE - APPEL EN DECLARATION D'ARRET COMMUN. * JUGEMENTS ET ARRETS - JUGEMENT COMMUN -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ENTREPRISE COURBOT, SOCIETE ANONYME, A LAQUELLE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GARAGE PARKING MOZART, CONCESSIONNAIRE DE LA VILLE DE NICE POUR LA CONSTRUCTION D'UN GARAGE SOUTERRAIN, SQUARE MOZART A NICE, AVAIT CONFIE L'EXECUTION DES TRAVAUX DE PALPANCHE, REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LA DEMANDE EN DECLARATION D'ARRET COMMUN FORMEE CONTRE ELLE, EN CAUSE D'APPEL, PAR LA SOCIETE MERIDIONALE HOTEL TRIANON, DEMANDERESSE PRINCIPALE EN...

1 CASSATION - MOYEN NOUVEAU - SEPARATION DES POUVOIRS - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES CAUSES AUX TIERS - INCOMPETENCE JUDICIAIRE. *... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SUR L'ACTION EN REPARATION POUR TROUBLES DE VOISINAGE, ENGAGEE PAR LA SOCIETE MERIDIONALE HOTEL TRIANON CONTRE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE GARAGE PARKING MOZART, CONCESSIONNAIRE DE LA VILLE DE NICE POUR LA CONSTRUCTION D'UN GARAGE SOUTERRAIN, SQUARE MOZART, A NICE, L'ARRET ATTAQUE CONFIRME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE QUI A INSTITUE UNE EXPERTISE A L'EFFET DE RECHERCHER SI L'EMPLOI DU MATERIEL UTILISE SUR LE CHANTIER, OUVERT POUR LA...

1 SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - PRIME DE DEMENAGEMENT - DEMANDE - DELAI - INOBSERVATIOB - FORCLUSION.... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LA DEMANDE D'ATTRIBUTION DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT DOIT ETRE FORMEE AUPRES DE LA CAISSE OU DE L'ORGANISME PAYEUR TROIS MOIS AU PLUS TARD APRES LA DATE DU DEMENAGEMENT ; QUE CE DELAI EST IMPARTI A PEINE DE FORCLUSION ; ATTENDU QUE POUR ACCORDER A X... LE BENEFICE DE LA PRIME DE DEMENAGEMENT POUR SON DEPLACEMENT, EFFECTUE LE 30 JUIN 1969, DE NEVERS A...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - VIEILLESSE - RACHAT DES COTISATIONS - LOI DU 13 JUILLET 1962 - COTISATIONS RACHETEES - COMPENSATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 13 JUILLET 1963 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1962 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE VERSEMENT DU AU TITRE DU RACHAT DES COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE PREVU PAR LA LOI DU 13 JUILLET 1962 PEUT, AVEC L'ACCORD DE LA CAISSE COMPETENTE, ETRE ECHELONNE SUR UNE PERIODE DONT LA DUREE NE PEUT EXCEDER QUATRE ANS ; ATTENDU QUE X... AYANT FORMULE UNE DEMANDE DE RACHAT DE COTISATIONS D'ASSURANCE VIEILLESSE, LA CAISSE PRIMAIRE, PAR...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - CONDITIONS - LOGEMENT REPONDANT A DES CONDITIONS MINIMA DE SALUBRITE ET... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 357 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LE DECRET N° 61-687 DU 30 JUIN 1961 RELATIF A L'ALLOCATION DE LOGEMENT ET LE DECRET N° 68-976 DU 9 NOVEMBRE 1968 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DE LA LOI N° 67-561 DU 12 JUILLET 1967 RELATIVE A L'AMELIORATION DE L'HABITAT ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE L'ALLOCATION DE LOGEMENT N'EST DUE QU'AUX PERSONNES HABITANT UN LOGEMENT REPONDANT A DES CONDITIONS MINIMA DE SALUBRITE ET DE PEUPLEMENT...