La jurisprudences de France - page 142762

61-02-03-01 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - RECRUTEMENT ET... REQUETE EN TIERCE-OPPOSITION DU SIEUR X..., TENDANT A CE QUE SOIT DECLAREE NON-AVENUE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT DU 13 JUILLET 1968 PAR LAQUELLE IL A, A LA DEMANDE DU SIEUR Y..., ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 18 NOVEMBRE 1966 ET UNE DECISION DU 9 MARS 1964 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA POPULATION A REJETE LA CANDIDATURE DU SIEUR Y... AU POSTE DE MEDECIN CHEF DE SERVICE DE PHTISIOLOGIE A TEMPS PARTIEL DU CENTRE HOSPITALIER DE LA ROCHELLE...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE... 1° REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 15 JUILLET 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... : 1° LUI A ACCORDE UNE REDUCTION QU'ELLE ESTIME INSUFFISANTE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LES SOCIETES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1959, 1960, 1961 ET 1962 ; 2° N'A ORDONNE AVANT DIRE DROIT UNE EXPERTISE QU'A L'EFFET DE DETERMINER LA PART DES FRAIS DE RECEPTION PORTES EN COMPTABILITE REELLEMENT ENGAGES DANS L'INTERET DE...

SECURITE SOCIALE. - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - EXERCICE DE LA TUTELLE..* IMPOSSIBILITE POUR LE MINISTRE STATUANT EN APPLICATION... REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DU LOIRET, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 13 JANVIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 9 JUILLET 1968 DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES SOCIALES ANNULANT UNE DELIBERATION DE SON CONSEIL D'ADMINISTRATION DU 9 MAI 1968, RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME D'INCOMMODITE ET DE DEMENAGEMENT AU PERSONNEL EMPLOYE AU SIEGE DE LA CAISSE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - TRAITEMENTS,... REQUETES DE LA DAME VEUVE X... TENDANT A L'ANNULATION : 1° D'UN JUGEMENT DU 19 JUIN 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1964 ET 1965 ; 2° D'UN JUGEMENT DU 26 FEVRIER 1971 PAR LEQUEL LE MEME TRIBUNAL A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COTISATIONS AU MEME IMPOT AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1966 ET 1967 ; VU...

19-04-02-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - B.I.C.... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 5 JUIN 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA DAME VEUVE X..., DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, PAR ACTE EN DATE DU 28 JUILLET 1965, LA DAME...

19-06-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - QUESTIONS COMMUNES - CHAMP D'APPLICATION DES T.C.A.... REQUETE DU SIEUR X... ELIE , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 30 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ET DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI RESPECTIVEMENT POUR LA PERIODE DU 1ER AOUT 1964 AU 31 DECEMBRE 1967 ET POUR CELLE DU 1ER JANVIER AU 30 NOVEMBRE 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...

AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT..* COMPOSITION - INCOMPATIBILITE ENTRE LES FONCTIONS DE MEMBRE DE...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 FEVRIER 1971, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1963 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE, PAR JUGEMENT AVANT DIRE DROIT EN DATE DU 28 JANVIER 1970, DEVENU DEFINITIF, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A...

ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - OPERATIONS ELECTORALES..* DEPOUILLEMENT - DEPOUILLEMENT IRREGULIER. LA TABLE DE DEPOUILLEMENT AYANT ETE...

ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS..* ELIGIBILITE - AGENT DES FORETS ARTICLE 62 DU CODE DE... REQUETE DU SIEUR Y... RENE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE, STATUANT SUR LA PROTESTATION FORMEE PAR LE SIEUR Y... CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 21 MARS 1971 POUR LA DESIGNATION DU MAIRE DE LA COMMUNE DES LOGES-MARGUERON, A REJETE LADITE PROTESTATION ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE FORESTIER, LA Loi DU 23 DECEMBRE 1964 ET LE DECRET DU 14 FEVRIER 1970 ; LE CODE ELECTORAL...