La jurisprudences de France - page 142758

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - PRINCIPES GENERAUX DU... REQUETE DE LA VILLE DE CAEN, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 15 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A ANNULE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MAIRE DE CAEN AVAIT REJETE LA DEMANDE DE L'ASSOCIATION "CAEN-DEMAIN" TENDANT A OBTENIR LA MISE A SA DISPOSITION D'UNE SALLE MUNICIPALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES AFFIRMATIONS MEMES DE LA VILLE DE CAEN QUE SON...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - STATUT GENERAL..* DEROGATION - DEROGATION A L'UN DES R.A.P.... 1° REQUETE N° 78.912, DU SYNDICAT CHRETIEN DE LA POLICE PARISIENNE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 69-788 DU 7 AOUT 1969 PORTANT REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE ET RELATIF A L'ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DU CORPS DES GRADES ET GARDIENS DE LA PAIX DE LA POLICE NATIONALE ; 2° REQUETE N° 78.915, DE LA FEDERATION AUTONOME DES SYNDICATS DE POLICE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 69-781...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONSULTATIVE. - COMPOSITION DE L 'ORGANISME... RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DES AFFAIRES CULTURELLES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 31 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DU TERRITOIRE DE BELFORT, DU 27 JUILLET 1966, PORTANT REGLEMENTATION DANS LE DEPARTEMENT, DE L'AFFICHAGE ET DE LA POSE DES ENSEIGNES ; VU LA LOI DU 12 AVRIL 1943 ; LE DECRET DU 23 AOUT 1947, MODIFIE PAR LE DECRET DU 31 JANVIER 1958 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA...

PENSIONS. - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE..* DATE D'OUVERTURE DU DROIT A PENSION. LES VEUVES DE SOCIETAIRES DE LA COMEDIE FRANCAISE NON... REQUETE DE LA DAME LEROY X... , TENDANT A L'ANNULATION DU DECRET DU 25 NOVEMBRE 1969 RELATIF AUX PENSIONS DE RETRAITE DES SOCIETAIRES DE LA COMEDIE FRANCAISE ET DE LEURS AYANTS CAUSE, EN TANT QUE LEDIT DECRET CONCERNE LES VEUVES DE SOCIETAIRES DONT LE DROIT A PENSION ETAIT OUVERT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2-III DU DECRET DU 24 SEPTEMBRE 1957 PRECEDEMMENT EN VIGUEUR ; VU LA LOI DU 26 DECEMBRE 1964, PORTANT REFORME DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LES...

COMMUNE. - ORGANES DE LA COMMUNE. - CONSEIL MUNICIPAL. - DELIBERATIONS. - NULLITE DE DROIT..* REFUS - ABSENCE D 'OBLIGATION DE MOTIVER. LES... REQUETE DE LA "SOCIETE CIVILE PARTICULIERE DE LA MONTAGNE DE BLAITIERE", TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 4 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE DU 19 JANVIER 1966, REFUSANT DE DECLARER NULLE DE DROIT UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE CHAMONIX DU 3 JUILLET 1965, AINSI QU'A L'ANNULATION DE CETTE DELIBERATION EN TANT QUE LE CONSEIL MUNICIPAL Y DONNE UN AVIS FAVORABLE A LA...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION. - NOTIFICATION. - FORMES ET EFFETS DE LA NOTIFICATION..* -... REQUETE DU SYNDICAT AUTONOME CONCHYLICOLE DU MEDOC MARITIME, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE COMME TARDIVE ET IRRECEVABLE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MINISTRE DES TRANSPORTS DU 19 OCTOBRE 1967 PRONONCANT LE DECLASSEMENT DU GISEMENT HUITRIER NATUREL SALUBRE, DIT "BANC DE RICHARD", SITUE SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE JAU-DIGNAC-LOIRAC GIRONDE ET A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MEME DU 18 JUILLET...

ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - OPERATIONS ELECTORALES..* DECOMPTE DES BULLETINS - IRREGULARITE NE VICIANT PAS LES RESULTATS. LE...

60-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILIT - AGISSEMENTS...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - ASSIETTE - PRIME DE CASSE-CROUTE. EST ASSUJETTIE A COTISATION LA PRIME DE CASSE-CROUTE VERSEE PAR UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE LA SOCIETE CITROEN VERSE A CEUX DE SES OUVRIERS QUI COMMENCENT LE TRAVAIL A 5 HEURES OU LE TERMINENT A 23 HEURES 20 UNE PRIME DITE DE CASSE-CROUTE POUR TENIR COMPTE DU DECALAGE DE LEURS HORAIRES ET DE L'OBLIGATION DANS LAQUELLE SE TROUVENT LES INTERESSES, DOMICILIES A PLUSIEURS DIZAINES DE KILOMETRES DE L'USINE DE RENNES, DE PRENDRE EN PLUS DES REPAS ORDINAIRES UNE COLLATION SUPPLEMENTAIRE, SOIT A L'ATELIER LORS...

SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - ACTE INDIVIDUEL - APPLICATION - ACTE CLAIR - COMPETENCE JUDICIAIRE - RESPONSABILITE CIVILE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LE 9 DECEMBRE 1967, A 7 HEURES 25, LE QUARTIER-MAITRE X..., QUI TRAVERSAIT LA ROUTE PRINCIPALE DE L'ARSENAL DE BREST POUR SE RENDRE A SON SERVICE, A ETE RENVERSE ET BLESSE PAR LA VOITURE AUTOMOBILE QUE SON PROPRIETAIRE, LE SECOND MAITRE Y..., UTILISAIT POUR ALLER PRENDRE SON PROPRE SERVICE ; QUE, POUR ETRE REMBOURSE DES PRESTATIONS SERVIES A X... EN SUITE DE CET ACCIDENT, LE MINISTRE DES ARMEES A DECERNE CONTRE Y... QU'IL SOUTENAIT N'AVOIR PAS ETE EN...