La jurisprudences de France - page 142757

CONTRATS ET OBLIGATIONS - RESOLUTION - ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL - CAUSES - INEXECUTION PARTIELLE - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE,25 FEVRIER 1970 X... A COMMANDE A LA SOCIETE SOMATEX LE 25 AVRIL 1967, LA FOURNITURE ET L'INSTALLATION COMPLETE D'UNE CENTRALE ELECTRIQUE DESTINEE A ALIMENTER L'HOTEL QU'IL EXPLOITE ET QU'UN ACOMPTE DE 25 000 FRANCS A ETE VERSE, A VALOIR SUR LE PRIX TOTAL CONVENU DE 40 000 FRANCS ; QUE L'INSTALLATION SE REVELANT DEFECTUEUSE, X... A OBTENU EN REFERE LA DESIGNATION D'UN EXPERT, LEQUEL A ETABLI LES 10...

EFFETS DE COMMERCE - LETTRE DE CHANGE - ACCEPTATION - REFUS - ACTION DU TIERS PORTEUR CONTRE LE TIRE - EXISTENCE DE LA PROVISION A... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 116 ET 124 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE, PORTEUR D'UNE LETTRE DE CHANGE A ECHEANCE DU 30 AVRIL 1970, QUI LUI AVAIT ETE REMISE A L'ESCOMPTE PAR LA SOCIETE OREDIS, TIREUR, LA SOCIETE DE BANQUE ET DE CREDIT ECRIVIT AU TIRE, LA SOCIETE LES MAGASINS GERVAIS, POUR LUI DEMANDER, LE 13 FEVRIER 1970, D'ACCEPTER L'EFFET , ET LE 23 MARS 1970, D'EN PAYER LE MONTANT ; QUE LA SOCIETE LES MAGASINS GERVAIS AYANT, CHAQUE...

FONDS DE COMMERCE - VENTE - PROMESSE DE VENTE - PROMESSE UNILATERALE - ACQUEREUR EVENTUEL AYANT VERSE UNE SOMME A UN TIERS - PORTEE DU... SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, PAR UN ACTE SOUS SEING PRIVE CONCLU PAR L'INTERMEDIAIRE DE X..., LES EPOUX Y... ONT PROMIS DE VENDRE AUX EPOUX Z... LEURS DEUX FONDS DE COMMERCE ; QUE CET ACTE, ANALYSE COMME UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE PAR L'ARRET ATTAQUE PARIS,7 NOVEMBRE 1970 A ETE DECLARE NUL POUR N'AVOIR PAS ETE SOUMIS A LA FORMALITE DE L'ENREGISTREMENT DANS LE DELAI FIXE PAR L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET QUE, EN CONSEQUENCE, X... A ETE...

PROCEDURE CIVILE - LE CRIMINEL TIENT LE CIVIL EN ETAT - CESSION DE CREANCE - ACTION DU CESSIONNAIRE CONTRE LE DEBITEUR - DEBITEUR SE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS,19 DECEMBRE 1970, LES EPOUX X... ASSOCIES DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE AGENCE CENTRALE DU PERREUX ONT, PAR ACTE SOUS SEING PRIVE DU 16 FEVRIER 1966, RECONNU QUE Y..., GERANT DEMISSIONNAIRE DE LA SOCIETE, DEMEURAIT CREANCIER PERSONNEL DE X... D'UNE SOMME DE 44 240 FRANCS, ET ONT CONSENTI A Y..., POUR LE REGLEMENT DE CETTE SOMME, SUBROGATION DANS TOUS LEURS DROITS SUR LES SOMMES POUVANT REVENIR A L'AGENCE ET...

CAUTIONNEMENT CONTRAT - EXTINCTION - SUBROGATION RENDUE IMPOSSIBLE PAR LE FAIT DU CREANCIER - PRET CONSENTI A L'ACQUEREUR D'UNE AUTOMOBILE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE X... AYANT ACHETE UN VEHICULE AUTOMOBILE A L'AIDE D'UN CREDIT CONSENTI PAR LA SOCIETE SOFINCO ET GARANTI PAR LE CAUTIONNEMENT PERSONNEL DE X..., CELUI-CI, AUQUEL FUT SIGNIFIEE PAR LA SOCIETE PRETEUSE UNE INJONCTION DE PAYER LE SOLDE RESTANT DU PAR LA SOCIETE EMPRUNTEUSE, FORMA UN CONTREDIT EN SOUTENANT QUE LA SOCIETE SOFINCO AVAIT DONNE MAINLEVEE DE SON GAGE SUR...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - PRINCIPES GENERAUX DU... REQUETE DU SYNDICAT CHRETIEN DU CORPS DES OFFICIERS DE POLICE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR : 1° DU DECRET N° 68-70 DU 24 JANVIER 1968 FIXANT LES DISPOSITIONS COMMUNES APPLICABLES AUX FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE LA POLICE NATIONALE ; 2° DU DECRET N° 68-90 DU 29 JANVIER 1968 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES OFFICIERS DE POLICE DE LA POLICE NATIONALE ; 3° DU DECRET N° 68-91 DU 29 JANVIER 1968 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DU CORPS DES OFFICIERS DE POLICE...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES..* - NOMBRE.... REQUETES 1° N° 75.707, DU SYNDICAT NATIONAL DES OFFICIERS DE POLICE DE LA SURETE NATIONALE ET DU SYNDICAT GENERAL AUTONOME Y... X... DES OFFICIERS DE POLICE DE LA PREFECTURE DE POLICE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL Y... 2 AVRIL 1968 RELATIF A L'INSTITUTION DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE LA POLICE NATIONALE ; 2° N° 75.721, DE L'UNION INTERFEDERALE DES SYNDICATS DE LA PREFECTURE DE POLICE ET DE LA SURETE NATIONALE ; ET 3° N° 75.732, DE LA...

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - PROBLEMES D 'IMPUTABILITE. - PERSONNES RESPONSABLES. - ETAT OU AUTRES COLLECTIVITES PUBLIQUES. -...

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE....

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - REGLES DE PROCEDURE SPECIALE CONTENTIEUSES. - POUVOIRS DU JUGE..*...