La jurisprudences de France - page 142755

ALSACE-LORRAINE - CONVENTION COLLECTIVE - COMMERCE - CONVENTION NATIONALE DES COMMERCES DE GROS - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - MALADIE DU... SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 63 DU CODE DE COMMERCE LOCAL, ET 133 A DU CODE LOCAL DES PROFESSIONS ; ATTENDU QUE LA SOCIETE STAHLY REPROCHE TOUT D'ABORD AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR CONSIDERE, POUR FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE X..., QUE CELUI-CI ETAIT UN EMPLOYE DE COMMERCE OU, POUR LE MOINS, UN TECHNICIEN AU SENS DES TEXTES SUSVISES, ALORS QUE X... N'AVAIT PAS LA QUALITE DE COMMIS ET QU'IL N'OCCUPAIT PAS DAVANTAGE L'UN DES EMPLOIS LIMITATIVEMENT ENUMERES PAR...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - IDENTITE DE L'EXPROPRIE -... SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE, EN DATE DU 17 MAI 1971, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE LA SALLE-LES-ALPES, DE PARCELLES DE TERRE APPARTENANT AUX CONSORTS X..., DE FAIRE ETAT D'UNE LETTRE, EN DATE DU 14 MAI 1971, INDIQUANT L'IDENTITE DES EXPROPRIES, SANS PRECISER DE QUI EMANAIT CETTE LETTRE ET ALORS QU'ELLE ETAIT POSTERIEURE A LA TRANSMISSION DU DOSSIER PAR LE PREFET ; MAIS ATTENDU QUE L'ORDONNANCE...

APPEL CORRECTIONNEL - Appel du civilement responsable - Appels du Ministère public et d'un coprévenu - Portée - Coprévenu relaxé et non... REJET DE POURVOIS DE : 1° X... HENRI, PREVENU ET PARTIE CIVILE ; 2° Y... FRANCOIS, PREVENU, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 2 JUIN 1971 QUI A CONDAMNE PENALEMENT LE PREMIER NOMME POUR HOMICIDE, BLESSURES INVOLONTAIRES ET INFRACTION AU CODE DE LA ROUTE EN LE DECLARANT RESPONSABLE POUR MOITIE AINSI QUE Y... DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT, TOUT EN RELAXANT CE DERNIER DES FINS DE LA POURSUITE ET EN METTANT HORS DE CAUSE Z... GUY, CIVILEMENT RESPONSABLE DUDIT...

BOIS - COUPE - VENTE - PRIX - MODE D'EVALUATION - APPLICATION PAR LE JUGE D'UNE METHODE AUTRE QUE CELLE PREVUE AU CONTRAT - POSSIBILITE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1583 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'APRES L'ACHAT, PAR X... A Z..., D'UN LOT DE PEUPLIERS SE TROUVANT SUR LA PROPRIETE DE CELUI-CI ET DONT LE PRIX DEVAIT ETRE DETERMINE, AUX TERMES D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE INTERVENU ENTRE LES PARTIES LE 15 DECEMBRE 1964, SELON LA METHODE DITE DE L'UNITE DE PRODUIT-CUBAGE AU CINQUIEME DEDUIT, UN ACCORD A ETE PASSE LE 15 JUIN 1965 ENTRE LA DAME Y..., QUI SE TROUVAIT AUX DROITS DE Z...

1 EXPLOIT - SIGNIFICATION - DESTINATAIRE - ERREUR DANS SA DESIGNATION - ERREUR DUE A SON FAIT - PORTEE. * EXPLOIT - AJOURNEMENT -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, X... QUI AVAIT COMMANDE A LA SOCIETE LES CONSTRUCTIONS MODERNES JEAN CLAUDE DOLLEANS ET CIE DOLLEANS UN PLAFOND A INSTALLER DANS UN BATIMENT OU IL DESIRAIT EXERCER SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE SOUS LA DENOMINATION DE SOCIETE INTERPERFO, ROMPIT CE MARCHE LE 19 SEPTEMBRE 1966 ; QUE PAR JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE DU 13 DECEMBRE 1966 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES PRONONCA A SON ENCONTRE DIVERSES CONDAMNATIONS AU PROFIT DE LA...

COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES - DECISION - ACTION EN NULLITE - EXERCICE - QUALITE - COPROPRIETAIRE... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES REUNIES : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX X... SONT PROPRIETAIRES D'UN LOT DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, QUE CE LOT EST CONSTITUE PAR UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL DANS LEQUEL ILS EXPLOITENT UN RESTAURANT ET QUI COMPREND UNE COUR QU'ILS ONT TRANSFORMEE EN CUISINE ; QUE, CONTRAINTS PAR LE SERVICE DE L'HYGIENE, D'ETABLIR UNE CHEMINEE D'AERATION DE CETTE CUISINE, ILS ONT OBTENU DE L'ASSEMBLEE...

SEPARATION DES POUVOIRS - SERVICES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL - USAGERS - ELECTRICITE DE FRANCE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU LA LOI DES 16-24 AOUT 1970 ET LE DECRET DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE POUR DECLARER LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE INCOMPETENTES POUR CONNAITRE DE L'ACTION INTRODUITE CONTRE L'ELECTRICITE DE FRANCE PAR X... ET LA SOCIETE BISCUITS COLON DONT IL EST LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR EUX DE L'ACCIDENT D'ELECTROCUTION DONT X... A ETE VICTIME LE 22 MAI 1965, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DOMAINE D 'APPLICATION - BAIL D'UN LOCAL DANS LEQUEL UN FONDS DE COMMERCE EST EXPLOITE -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 17 MARS 1909 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA CLIENTELE EST UN DES ELEMENTS DU FONDS DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LA DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE D'EVICTION FORMEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LINITE CLINIQUE CHIRURGICALE DE LA MAISON BLANCHE, A LA SUITE DU CONGE QUI LUI AVAIT ETE DELIVRE PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CLINIQUE CHIRURGICALE DE LA MAISON BLANCHE, PROPRIETAIRE DE...

ESCROQUERIE - Tentative - Tentative punissable. * TENTATIVE - Délits spécifiés - Escroquerie. La tentative d'un délit lorsqu'elle a été... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... JEAN-PIERRE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 19 NOVEMBRE 1970 QUI A RELAXE Y..., PREVENU D'ESCROQUERIE ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE...

SEPARATION DES POUVOIRS - SERVICE PUBLIC - CONTRAT ENTRE L'ETAT ET L'O.R.T.F. POUR LA PRODUCTION D'EMISSIONS INTERESSANT LA VIE ECONOMIQUE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1970 ET LA LOI DU 16 FRUCTIDOR AN III ; ATTENDU QUE L'OFFICE DE LA RADIODIFFUSION-TELEVISION FRANCAISE A CONCLU, LES 6 MARS ET 25 MAI 1967, AVEC LE MINISTRE DE L' ECONOMIE ET DES FINANCES, UNE CONVENTION AUX TERMES DE LAQUELLE IL S'ENGAGEAIT A REALISER ET A DIFFUSER, SUR LE THEME DE L'AIDE AUX CONSOMMATEURS, UN CYCLE D'EMISSIONS CONTRE REMUNERATION, L'ETAT LE GARANTISSANT, EN OUTRE, CONTRE TOUT...