La jurisprudences de France - page 142754

1 ASSURANCE RESPONSABILITE - ACTION DIRECTE DE LA VICTIME - CONDITIONS - REALISATION DU RISQUE - DEFINITION - CONDAMNATION DE L 'ASSURE A... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE X..., VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT Y..., PREPOSE A LA SOCIETE DE FAIT ALBI-AUTOMOBILEAVAIT ETE JUGE PARTIELLEMENT RESPONSABLE, DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA COMPAGNIE LA FRANCE MARITIME ET CONTINENTALE, ASSUREUR DE LADITE SOCIETE, POUR AVOIR PAIEMENT DES PROVISIONS QUI LUI AVAIENT ETE ALLOUEES PAR LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE, AU MOTIF QUE L'ACCIDENT, ETANT SURVENU AU COURS DU TRAVAIL DE Y... ET DE...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - ABSENCE DE REPONSE - GERANT D 'IMMEUBLE - RESPONSABILITE - CAUTIONNEMENT D'UN LOCATAIRE - RESTITUTION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS CONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER X..., GERANT DE L'APPARTEMENT DONT Y... AVAIT ETE LOCATAIRE, A PAYER A CELUI-CI LA SOMME DE 1650 FRANCS, A TITRE TANT DE REMBOURSEMENT QUE DE DOMMAGES-INTERETS, LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, APRES AVOIR ADMIS QUE LEDIT Y... AVAIT...

RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - CIRCULATION ROUTIERE - DEPASSEMENT - DEPASSEMENT NON REALISE - AUTOMOBILISTE SE RABATTANT DANS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE L'ARTICLE R 14 DU CODE DE LA ROUTE ; ATTENDU QUE, SELON LE SECOND DE CES TEXTES, AVANT DE DEPASSER, LE CONDUCTEUR DOIT S'ASSURER QU'IL PEUT LE FAIRE SANS DANGER, ET NOTAMMENT : 1° QU'IL A LA POSSIBILITE DE REPRENDRE SA PLACE DANS LE COURANT NORMAL DE LA CIRCULATION SANS GENER CELLE-CI ; 2° QUE LA VITESSE RELATIVE DES DEUX VEHICULES PERMETTRA D'EFFECTUER LE DEPASSEMENT DANS UN TEMPS SUFFISAMMENT BREF ; ATTENDU SELON LES...

SECURITE SOCIALE - CAISSE - CREANCES - REDUCTION - PRECARITE DE LA SITUATION DE DEBITEUR - POUVOIRS DES JURIDICTIONS CONTENTIEUSES. *... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 68 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, LES CREANCES DES CAISSES NEES DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE PEUVENT ETRE REDUITES EN CAS DE PRECARITE DE LA SITUATION DU DEBITEUR PAR DECISION MOTIVEE PRISE PAR LA CAISSE ; ATTENDU QUE DAME X... VEUVE Y... A OBTENU POUR AVOIR ELEVE PLUS DE CINQ ENFANTS, L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1962...

ACTION PAULIENNE - FRAUDE - DONATION-PARTAGE - CHARGES - CARACTERE ONEREUX - ABSENCE DE COMPLICITE DES DONATAIRES - CONSTATATION - POUVOIR... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'HENRI X..., ENTREPRENEUR DE TRAVAUX PUBLICS, A ETE, A LA SUITE DE DIVERS CONTROLES, MIS, LE 21 OCTOBRE 1966, EN DEMEURE DE PAYER A L'UNION DE RECOUVREMENT DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES URSSAF DE LA GIRONDE LA SOMME DE 245 610 FRANCS 28 DE COTISATIONS ARRIEREES ET CONDAMNE A CE PAIEMENT PAR UNE DECISION DE JUSTICE DEVENUE IRREVOCABLE ; QUE...

BANQUE - PERSONNEL - CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L'EMPLOYEUR - NECESSITE - APTITUDE PROFESSIONNELLE DU... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1382 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., ANCIEN EMPLOYE DE LA BANQUE DE PARIS ET DES PAYS-BAS, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'EN LE LICENCIANT, CETTE BANQUE, SEUL JUGE DE L'APTITUDE PROFESSIONNELLE DE SES EMPLOYES, N'AVAIT AGI NI AVEC INTENTION DE NUIRE...

AGRICULTURE - MUTUALITE AGRICOLE - ORGANISMES - PERSONNEL - EMPLOYE D'UNE CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES - CONTRAT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 32 ET 33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL DU PERSONNEL DE LA MUTUALITE AGRICOLE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE X..., EMPLOYE DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES CRAMA DE L'ARIEGE, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DU CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A CETTE...

CONTRAT DE TRAVAIL - RUPTURE PAR LE SALARIE - PREUVE - ABANDON DU TRAVAIL - BRUSQUE DEPART SANS RAISON VALABLE. * CONTRAT DE TRAVAIL -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, TIRES DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, CONTRADICTION, INSUFFISANCE ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, DENATURATION DES ACTES ET DES DOCUMENTS DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'ABORD, DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR...

DELEGUES DU PERSONNEL - CONGEDIEMENT - AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL - REFUS - CONGEDIEMENT MAINTENU - RUPTURE ABUSIVE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 16, ALINEA 4 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE BONNETERIE DE CHAMPAGNE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE ABUSIF LE LICENCIEMENT DE DAME X... ET DE Y..., TOUS DEUX CANDIDATS AUX ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - MUTATION - MUTATION NON ACCEPTEE - MUTATION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR CONTRADICTION DE MOTIFS, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE DAME X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS QU'ELLE AVAIT FORMEE CONTRE LA SOCIETE ANONYME LA GRANDE MAISON POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE, S'IL AVAIT ETE ETABLI QUE CERTAINES ATTESTATIONS PRODUITES PAR...