La jurisprudences de France - page 142753

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - VITESSE EXCESSIVE - VITESSE REGLEMENTEE - VITESSE SUPERIEURE A CELLE AUTORISEE PAR... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE LES ARRETS QUI NE CONTIENNENT PAS LES MOTIFS SONT DECLARES NULS ; QU LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS EQUIVAUT AU DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION DE DAME X... EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT QUE, TRAVERSANT A PIED UNE ROUTE, ELLE AVAIT ETE HEURTEE PAR L'AUTOMOBILE DE Y..., L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI A ECARTE TOUTE FAUTE DE Y... ET L'A ENTIEREMENT...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - CALCUL - COMPTABILITE INSUFFISANTE - ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 - DOMAINE D'APPLICATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 152 DU DECRET DU 8 JUIN 1946 ; ATTENDU QUE LORSQUE LA COMPTABILITE D'UN EMPLOYEUR NE PERMET PAS D'ETABLIR LE CHIFFRE EXACT DES REMUNERATIONS SERVANT DE BASE AU CALCUL DES COTISATIONS DUES, LE MONTANT DES COTISATIONS EST FIXE FORFAITAIREMENT ; ATTENDU QUE L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES U R S S A F ESTIMANT QUE LA COMPTABILITE DE L'ENTREPRISE DE BATIMENTS ET TRAVAUX PUBLICS CATALA ET BOIXADOS NE...

1 CASSATION - Pourvoi - Pourvoi de la partie civile - Décision statuant sur l'action publique - Disposition concernant l'application de la... REJET ET CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... OUZMAN, VEUVE Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SES QUATRE ENFANTS MINEURS, ET DE Y... MOULOUD, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRES DE METZ, DU 3 DECEMBRE 1970, QUI, POUR VOL ET HOMICIDE INVOLONTAIRE, A CONDAMNE Z... CHARLES A UN AN D'EMPRISONNEMENT ET A... ROBERT A 10 MOIS DE LA MEME PEINE, MAIS N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT AUX DEMANDES DE VEUVE Y... ET A DEBOUTE Y...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - SOINS DONNES A L'ETRANGER - ALGERIEN - CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLE L 254 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 9, 11 ET 12 DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS INTERNATIONALES DE SECURITE SOCIALE, LORSQUE LES SOINS SONT DISPENSES HORS DE FRANCE AUX ASSURES OU A LEURS AYANTS-DROIT, LES PRESTATIONS CORRESPONDANTES DE L'ASSURANCE-MALADIE ET MATERNITE NE SONT PAS SERVIES ; QUE LE DEUXIEME PREVOIT DANS QUELLES CONDITIONS DE...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - FIXATION - GENS DE MAISON - SALARIE REMUNERE A L'HEURE - TRAVAIL QUOTIDIEN D'UNE DEMI-JOURNEE. SELON... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1, 2 ET 4 DE L'ARRETE DU 12 SEPTEMBRE 1966 ; ATTENDU QUE D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES LES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DUES POUR LES PERSONNES EMPLOYEES PAR DES PARTICULIERS DANS LES SERVICES DOMESTIQUES NOTAMMENT EN QUALITE DE FEMME DE MENAGE SONT FIXEES CONFORMEMENT AUX TABLEAUX FIGURANT DANS L'ARRETE SUR LA BASE D'UN SALAIRE FORFAITAIRE ; QUE D'APRES LE DEUXIEME, POUR LES PERSONNES VISEES A...

EXPERTISE - CARACTERE FACULTATIF - EXCEPTION - EXPERTISE DE NATURE A ETABLIR LES PRETENTIONS DU DEMANDEUR. * INDIVISION - CHOSE INDIVISE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU LES ARTICLES 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL ET LES REGLES DE LA PREUVE ; ATTENDU QUE, LA SOCIETE CIVILE PARTICULIERE JOSAL AYANT DEMANDE REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI EN RAISON DE L'OCCUPATION IRREGULIERE PAR MARGUERITE Y..., EPOUSE X..., D'UN IMMEUBLE INDIVIS ENTRE ELLES, LA COUR D'APPEL A REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LE PREJUDICE ALLEGUE N'EST NULLEMENT ETABLI ET QU'EN MEME TEMPS, ELLE A DECIDE QU'IL N'Y A D'AILLEURS PAS...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES DES NON SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Cotisations - Assiette - Revenus - Période de référence. null ... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 18 DE LA LOI N° 66-509 DU 12 JUILLET 1966 ET LES ARTICLES 1 ET 4 DU DECRET N° 68-1010 DU 19 NOVEMBRE 1968 RELATIF AUX MODALITES DE FIXATION DES COTISATIONS DUES PAR LES ASSURES OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITES INSTITUE PAR LADITE LOI ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES, D'UNE PART, QUE LA COTISATION ANNUELLE DE BASE DES TRAVAILLEURS VISES PAR LA LOI DU 12 JUILLET 1966 EST FIXEE POUR LA PERIODE ALLANT DU 1ER OCTOBRE DE CHAQUE ANNEE AU 30...

1 RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - CIRCULATION ROUTIERE - PONT - PONT PRIVE - EFFONDREMENT - PASSAGE D'UN CAMION LOURDEMENT CHARGE -... SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE ROGER X..., CONDUISANT LE CAMION DE SON FRERE, PIERRE X..., ENTREPRENEUR, EMPRUNTA, POUR EFFECTUER UNE LIVRAISON DE MATERIAUX DE CONSTRUCTION, UN PONT QUI, APPARTENANT A Y..., DONNAIT ACCES A SA PROPRIETE SUR LAQUELLE UN CHANTIER AVAIT ETE OUVERT ; QUE, SOUS L'EFFET DU PASSAGE DU CAMION, LE PONT S'EFFONDRA ; QUE Y... A RECLAME LA REPARATION DE SON DOMMAGE A ROGER ET PIERRE X... ; QUE CE...

ASSURANCE RESPONSABILITE - CARACTERE OBLIGATOIRE - VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR - ASSURE - DEFINITION - CONDUCTEUR AUTORISE - PREPOSE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIFFERENTS GRIEFS : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, POUR CONDAMNER LA COMPAGNIE LE NORD, ASSUREUR DE X..., A GARANTIR Y..., OUVRIER AU SERVICE DE CE DERNIER, DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE DECLARE RESPONSABLE, QU'IL AVAIT CAUSE, LE 15 OCTOBRE 1964, EN CONDUISANT EN DEHORS DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS LA CAMIONNETTE DE SON EMPLOYEUR, DECIDE QUE Y... DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME AYANT ETE AUTORISE A CONDUIRE LE VEHICULE LORSQUE L'ACCIDENT...

BAIL EN GENERAL - OBJET - BAIL DE LA CHOSE D'AUTRUI - VALIDITE - CONDITIONS. LE BAIL DE LA CHOSE D'AUTRUI EST VALABLE, DU MOINS DANS LES... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES HERITIERS DE PAUL X..., QUI AVAIENT DONNE A BAIL EN 1960, POUR 3,6,9 ANNEES, A Y..., DES PARCELLES QUI ONT ETE RECONNUES PAR LA SUITE ETRE LA PROPRIETE DE LA DAME Z..., AUTEUR DES CONSORTS A..., DEVAIENT RELEVER ET GARANTIR LEDIT Y... DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI AU PROFIT DE CES DERNIERS, POUR LES ACTES ACCOMPLIS PAR LUI DANS LES LIMITES DE SES DROITS DE PRENEUR, ET L'INDEMNISER DU PREJUDICE...