La jurisprudences de France - page 142752

RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - PROCEDURE..* - DATE A LAQUELLE... REQUETE PRESENTEE POUR LES CONSORTS X..., PAR LE SIEUR Y... HENRI , LEUR MANDATAIRE, TENDANT A L'ANNULATION D'UNE SENTENCE RENDUE LE 24 NOVEMBRE 1970 PAR LA COMMISSION REGIONALE DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS, CONFIRMANT UNE PRECEDENTE SENTENCE DU 19 DECEMBRE 1960 DE LA COMMISSION D'ARRONDISSEMENT DES DOMMAGES DE GUERRE DE PARIS ; VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ; LA LOI DU 28 JUILLET 1962 ET LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET P945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE...

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - HABILITATIONS LEGISLATIVES..*... REQUETE DU SIEUR X... ARMAND , TENDANT A L'ANNULATION : 1° DU DECRET DU 17 DECEMBRE 1970 MODIFIANT LE DECRET DU 13 JUILLET 1963 RELATIF A L'APPLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1962 ACCORDANT A CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS LA FACULTE D'OPERER DES VERSEMENTS DE RACHAT AU TITRE DE L'ASSURANCE VIEILLESSE ; 2° DE DIVERSES DISPOSITIONS DUDIT DECRET DU 13 JUILLET 1963 ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; LA LOI DU 13 JUILLET 1962 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - TAXES ASSIMILEES. - TAXE D'HABITATION. - Personnes imposables -... REQUETES DE LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS POUR LES TRAVAILLEURS SONACOTRA , TENDANT A L'ANNULATION DES JUGEMENTS DU 24 NOVEMBRE 1970 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SES DEMANDES EN REDUCTION DE LA TAXE D'HABITATION A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE DES ANNEES 1968 ET 1969 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE THIONVILLE MOSELLE ; VU L'ORDONNANCE N° 45-2522 DU 19 OCTOBRE 1945 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET...

PROCEDURE. - PROCEDURES D'URGENCE. - REFERE. - POUVOIRS DU JUGE DES REFERES..* MISES EN CAUSE. PROCEDURE. - PROCEDURES D'URGENCE. - REFERE.... REQUETE DE LA SOCIETE DE CONTROLE TECHNIQUE ET D'EXPERTISE DE LA CONSTRUCTION SOCOTEC , TENDANT A L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1971 DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, STATUANT EN REFERE, EN TANT QUE PAR LADITE ORDONNANCE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE SOCOTEC TENDANT A SA MISE HORS DE CAUSE ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; LE DECRET N° 69-86 DU 28 JANVIER 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - POSITIONS. - DISPONIBILITE..* MISE EN DISPONIBILITE - AGENT AYANT EFFECTUE DES SERVICES POUR UN ETAT...

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - DEMANDES DE PERMIS..* QUALITE DU DEMANDEUR -... RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 27 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE L'ARRETE DU MAIRE DE BORMES-LES-MIMOSAS VAR DU 16 AOUT 1967, ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE AU SIEUR RAYMOND X..., ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DU SIEUR Y... VLADIMIR TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'URBANISME ET LE DECRET N° 61-1036 DU 13 SEPTEMBRE 1961 ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - RECOURS VISANT LES DECISIONS DU CONSEIL D'ETAT. -... REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR X..., TENDANT A LA RECTIFICATION POUR ERREURS MATERIELLES D'UNE DECISION DU 23 AVRIL 1971 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 12 MARS 1969, AUX TERMES DUQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A PRESCRIT UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION SUR SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, AU TITRE DES ANNEES 1962...

COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DES CONSEILS DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF..* -... REQUETE DU SIEUR Z... MARCEL , TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UN ARRETE DU 13 OCTOBRE 1971 PAR LEQUEL LE GOUVERNEUR DE LA POLYNESIE FRANCAISE, CHEF DU TERRITOIRE, A SUSPENDU L'INTERESSE DE SES FONCTIONS DE NOTAIRE POUR UNE DUREE DE CINQ ANS ET A ORDONNE QUE LES MINUTES ET ARCHIVES DE L'ETUDE SOIENT DEPOSEES AU GREFFE DU TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE ; VU LE DECRET DU 12 SEPTEMBRE 1957 MODIFIE PAR UNE DELIBERATION DE L'ASSEMBLEE TERRITORIALE DE LA POLYNESIE FRANCAISE EN DATE DU 12...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - INTERPRETATION - VENTE - OBJET - PARTS - SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE - APPARTEMENT. * CONSTRUCTION IMMOBILIERE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI LE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RESOLUTION DE LA VENTE INTERVENUE ENTRE LUI ET DEMOISELLE Y..., D'AVOIR ADMIS QU'A LA VENTE D'UN APPARTEMENT AVAIT ETE SUBSTITUEE, D'UN COMMUN ACCORD, LA CESSION DE PARTS SOCIALES, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTAIT DE LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES QU'ELLES AVAIENT TOUJOURS EU EN VUE LA VENTE D'UN APPARTEMENT ET QU'ELLES NE POUVAIENT PAS ETRE PRESUMEES AVOIR ENTENDU NOVER LA...

ENTREPRISE CONTRAT - RESPONSABILITE DE L'ENTREPRENEUR - DOMMAGES CAUSES AUX TIERS - CHUTE DANS UN ESCALIER - MARCHES DEFECTUEUSES. * BAIL... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA VILLE DE PARIS A ETE DECLARE RESPONSABLE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1719 DU CODE CIVIL, DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 24 OCTOBRE 1965 A SON LOCATAIRE X..., QUI A FAIT UNE CHUTE DANS L'ESCALIER DE L'IMMEUBLE OU IL RESIDAIT ; QUE L'OFFICE A APPELE EN GARANTIE L'ENTREPRENEUR Y..., CHARGE DES TRAVAUX...