La jurisprudences de France - page 142750

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - FRAIS PHARMACEUTIQUES - REMBOURSEMENT - REMBOURSEMENT DIRECT... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI A REJETE LE RECOURS FORME PAR DAME X... D'AVOIR ENTERINE LA DECISION PRISE LE 5 JANVIER 1968 PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION D'EXCLURE LADITE DAME PHARMACIENNE DU SYSTEME DU TIERS PAYANT INSTITUE DANS CE DEPARTEMENT PAR DES PROTOCOLES CONCLUS LES 15 JUILLET 1957 ET 20 DECEMBRE 1966 ENTRE LA CAISSE ET LE SYNDICAT DES PHARMACIENS, AUX MOTIFS D'UNE PART QUE DAME X...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - ACCIDENTS OU MALADIES ANTERIEURS AU 1ER JANVIER 1947 - INDEMNISATION LOI DU 18 JUIN 1966 - DECES... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI N° 66 418 DU 18 JUIN 1966 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE CONJOINT SURVIVANT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL SURVENU OU D'UNE MALADIE PROFESSIONNELLE CONSTATEE AVANT LE 1ER JANVIER 1947, DONT LE DECES S'EST PRODUIT POSTERIEUREMENT A L'EXPIRATION DU DELAI PREVU A L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 9 AVRIL 1898, RECOIT UNE ALLOCATION LORSQU'IL APPORTE LA PREUVE QUE LE DECES DE LA VICTIME EST DIRECTEMENT IMPUTABLE AUX...

1 SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - ASTREINTE - CONDITIONS - RETARD - DEFINITION. LE CREANCIER D'UNE INDEMNITE AU TITRE D'UN... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE X... REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE NON FONDEE SA DEMANDE D'ASTREINTE QUOTIDIENNE DE 1 % DES SOMMES QUI NE LUI ONT PAS ETE PAYEES A LA SUITE D'UN RETARD DE PLUS DE VINGT ANNEES DE L'ETAT A L'INDEMNISER DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT IL A ETE VICTIME LE 9 OCTOBRE 1947, AU MOTIF QUE LA PREUVE D'UN RETARD INJUSTIFIE DANS L'INDEMNISATION N'ETAIT PAS RAPPORTEE, ALORS QU'AU CONTRAIRE IL ETAIT CONSTANT ET AVAIT ETE RECONNU PAR UN ARRET DEVENU...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - PROCEDURE - CHAMBRE DU CONSEIL - CONSTATATIONS SUFFISANTES - NON PUBLICITE RESULTANT DU RAPPROCHEMENT DES... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT POUR PARTIE SUR UNE DEMANDE EN AUGMENTATION DE PENSIONS ALIMENTAIRES DUES EN SUITE D'UN JUGEMENT DE DIVORCE, DE CONTENIR DES MENTIONS AMBIGUES ET CONTRADICTOIRES NE PERMETTANT PAS DE SAVOIR SI LA CAUSE A ETE DEBATTUE EN CHAMBRE DU CONSEIL ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE LE CONSEILLER RAPPORTEUR, LES AVOCATS DES PARTIES ET LE REPRESENTANT DU MINISTERE PUBLIC ONT ETE ENTENDUS EN LA CHAMBRE DU...

1 APPEL CIVIL - CONFIRMATION - ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES - PORTEE - ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES. L'ADOPTION DES MOTIFS... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X... A ETE BLESSE LE 7 MARS 1968, PAR L'EXPLOSION PREMATUREE D'UNE CHARGE DE POUDRE NOIRE QU'IL UTILISAIT POUR DEBITER LES ARBRES QU'IL AVAIT ABATTUS SUR LA PROPRIETE DE Y..., QU'IL A ASSIGNE CE DERNIER ET SON ASSUREUR : LA CAISSE MUTUELLE DE REASSURANCE AGRICOLE, DE NIORT EN PAIEMENT DES INDEMNITES PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL AGRICOLE, QUE POUR ACCUEILLIR CETTE DEMANDE DANS SON PRINCIPE, LE TRIBUNAL A RETENU QUE Y... NE...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - PERSONNES PROTEGEES - CONTRAT DE TRAVAIL - BUCHERON. * CONTRAT DE TRAVAIL - DEFINITION - DIFFERENCE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 34 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1946, LES ARTICLES 1060 ET 1152 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES, A MOINS QU'ILS NE SOIENT ADJUDICATAIRES OU ENTREPRENEURS TRANTANTS, SONT REPUTES SALARIES, QUELLES QUE SOIENT LA NATURE ET LA FORME DU CONTRAT QUI LES LIE, MEME S'ILS POSSEDENT TOUT OU PARTIE DE L'OUTILLAGE NECESSAIRE A LEUR TRAVAIL, MAIS A CONDITION QU'ILS N'EMPLOIENT PAS DE MAIN-D'OEUVRE SALARIEE ETRANGERE A LEUR FAMILLE, LES BUCHERONS DONT...

CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - REORGANISATION DE L'ENTREPRISE - PLAN DE... SUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE X..., DIRECTEUR DE L'USINE DE GRAND-QUEVILLY DE LA SOCIETE ANONYME LES PAPETERIES DE NAVARE, A ETE LICENCIE LE 16 DECEMBRE 1969 AVEC PAIEMENT D'UNE SOMME DE 195 239 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE TROIS MOIS DE PREAVIS ET D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, LA JOUISSANCE GRATUITE DE SON LOGEMENT DE FONCTIONS LUI ETANT...

INSTRUCTION - Partie civile - Plainte avec constitution - Constitution téméraire ou abusive - Action en dommages-intérêts - Jugement ou arrêt... CASSATION SUR LE POURVOI DES EPOUX X... CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 19 MAI 1971, QUI LES A DEBOUTES DE LEUR POURSUITE FONDEE SUR L'ARTICLE 91 DU CODE DE PROCEDURE PENALE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 91, 400 ET 512 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU EN AUDIENCE DE...

ESCROQUERIE - Manoeuvres frauduleuses - Définition - Mise en scène - Dissimulation de l'identité et du domicile véritables dans une... REJET DU POURVOI DE X... JACQUES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS DU 30 JUILLET 1971 QUI, POUR ESCROQUERIE, FAUX EN ECRITURES PRIVEES ET USAGE, L'A CONDAMNE A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET 500 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; "EN CE QUE...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - ETABLISSEMENT DE... REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT, DU 24 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A, SUR LES DEMANDES EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1961 ET 1962 ORDONNE, AVANT-DIRE-DROIT, UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER SI L'INTERESSE APPORTAIT LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES BASES D'IMPOSITION RETENUES PAR L'ADMINISTRATION ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET...