La jurisprudences de France - page 142747

VENTE - IMMEUBLE - LESION - RESCISION - VENTE ALEATOIRE - ALEA - ALEA RESULTANT D'UN AUTRE ACTE. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - INTERPRETATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS X..., AGISSANT COMME HERITIERS DE FRANCOIS-SERAPHIN X..., FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE QUI REJETTE LEUR ACTION EN RESCISION POUR LESION DE LA VENTE D'UN IMMEUBLE PAR LEUR PERE A LEUR SOEUR CLEMENCE, EPOUSE Y..., D'AVOIR CONSIDERE QUE LE BAIL D'UNE PARTIE DE L'IMMEUBLE VENDU, CONSENTI PAR LES ACQUEREURS AU VENDEUR, CONFERAIT A LA VENTE UN CARACTERE ALEATOIRE ALORS QUE L'ALEA DOIT RESULTER DE L'ACTE LUI-MEME ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE...

1 BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - BAILLEUR DEJA EXPLOITANT - CUMUL D'EXPLOITATIONS - AUTORISATION PREALABLE - NECESSITE - BIENS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 188-1,188-4 ET 188-5 DU CODE RURAL, DANS LEUR REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; ATTENDU QU'EN VERTU DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, EST SOUMIS A AUTORISATION PREALABLE DU PREFET LE CUMUL D'EXPLOITATIONS AGRICOLES QUI A POUR CONSEQUENCES DE PORTER LA SUPERFICIE GLOBALE EXPLOITEE PAR UNE MEME PERSONNE AU DELA DE LA SUPERFICIE DETERMINEE, POUR CHAQUE DEPARTEMENT, PAR ARRETE MINISTERIEL ; QU'EN VERTU DU TROISIEME...

INDEXATION CONVENTIONNELLE - RENTE VIAGERE - CLAUSE VALEUR BLE - COURS OFFICIEL INTERNE - SUBSTITUTION D'UNE TAXATION OFFICIELLE CONFORME A... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BBRANCHES REUNIES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QU'X... A VENDU UNE EXPLOITATION AGRICOLE AUX EPOUX Y... MOYENNANT UN PRIX PAYE COMPTANT POUR PARTIE, ET CONVERTI POUR LE SURPLUS EN UNE RENTE VIAGERE CALCULEE D'APRES LE COURS A LA PRODUCTION DU BLE TENDRE METROPOLITAIN DE QUALITE LOYALE ET MARCHANDE, C'EST-A-DIRE CELUI DE LA TAXATION OFFICIELLE ; QU'IL ETAIT PRECISE, DANS L'ACTE, QUE POUR LE CAS OU LE MODE DE...

1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CREANCES - PRODUCTION - TRESOR PUBLIC OU SECURITE SOCIALE - ADMISSION DEFINITIVE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, L'URSSAF DES BOUCHES-DU-RHONE A PRODUIT AU PASSIF DU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES ETABLISSEMENTS LEMAITRE ET PLANCHAIS POUR AVOIR PAIEMENT DE COTISATIONS DUES AU TITRE DU PREMIER TRIMESTRE 1968, ET QU'ELLE A ETE DEFINITIVEMENT ADMISE ; QU'APRES LE DEPOT DE L'ETAT DES CREANCES, ELLE A, DE NOUVEAU, PRODUIT POUR DES COTISATIONS CONCERNANT LES ANNEES...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - CARACTERE ORAL - MENTION SUFFISANTE. * JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DE NE MENTIONNER, NI L'EXISTENCE D'UN MAGISTRAT RAPPORTEUR, NI CELLE D'UN RAPPORT ECRIT LU A L'AUDIENCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 82 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE JOUR DE L'AUDIENCE, LE JUGE CHARGE DE SUIVRE LA PROCEDURE, SANS FAIRE CONNAITRE SON AVIS, PRESENTERA UN RAPPORT, ET QUE L'ARRET ATTAQUE DOIT FAIRE PAR LUI-MEME LA PREUVE DE SA REGULARITE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE EXPRESSEMENT QUE...

BREVETS D'INVENTION - CONTREFACON - COMPARAISON - RESSEMBLANCES - IDENTITE DE MOYENS DE FONCTIONS ET DE RESULTAT. * BREVETS D'INVENTION -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 14 DECEMBRE 1970, LA SOCIETE REIFENHAUSER KG MASCHINENFABRIK, TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION FRANCAIS N° 1 134 102, DEMANDE LE 12 JUILLET 1955, CONCERNANT UN PROCEDE ET APPAREILLAGE POUR LA FABRICATION CONTINUE DE TUBES, TUYAUX, ETC A FAIT ASSIGNER EN CONTREFACON DE CE BREVET LA SOCIETE DE MATERIEL ET DE FORAGE SAMAFOR ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE -... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE, PAR MEMOIRE DEPOSE AU GREFFE LE 25 FEVRIER 1972, LE DEFENDEUR AU POURVOI SOUTIENT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ; MAIS ATTENDU QUE LE RAPPORT DU CONSEILLER-RAPPORTEUR A ETE DEPOSE AU GREFFE LE 23 FEVRIER 1972, ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 AUCUNE OBSERVATION ECRITE NE PEUT ETRE PRODUITE A L'APPUI DES MEMOIRES APRES LE DEPOT AU GREFFE DU RAPPORT ; QUE, DES LORS, L'EXCEPTION EST IRRECEVABLE ; ET SUR LE PREMIER MOYEN...

1 PRESSE - Procédure - Citation - Mentions obligatoires - Qualification des faits incriminés - Double qualification d'un même fait -... REJET DU POURVOI DE X... Y... GEORGES ET DE LA SOCIETE ANONYME SOCIETE GENERALE DE PRESSE, PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 10 MARS 1971 QUI, DANS UNE POURSUITE POUR DIFFAMATION ET INJURES PUBLIQUES, A CONSTATE LA NULLITE DES CITATIONS INTRODUCTIVES D'INSTANCE, ET DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 53, 32, ET 33 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, ENSEMBLE...

1 ACTION CIVILE - Extinction - Désistement - Présomption - Citation directe à la requête de la partie civile - Partie civile non comparante.... REJET DU POURVOI FORME PAR : 1° X... MAURICE ; 2° Y... JEAN, PARTIES CIVILES POURSUIVANTES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 19 MARS 1971 QUI A DECLARE IRRECEVABLE LEUR ACTION CONTRE Z... DU CHEF DE DENONCIATION CALOMNIEUSE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL DES DEMANDEURS ; SUR LES DEUX MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS ; LE PREMIER DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; LE SECOND DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 425 DU CODE DE PROCEDURE PENALE...

Le Conseil constitutionnel, Vu la Constitution ; Vu l'ordonnance du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel ; Vu le décret du Président de la République en date du 5 avril 1972 décidant de soumettre au référendum un projet de loi autorisant la ratification du traité relatif à l'adhésion à la Communauté économique européenne et à la Communauté européenne de l'énergie atomique du Royaume de Danemark. de l'Irlande, du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Bruxelles le 22 janvier 1972 ; Vu le décret du 5 avril 1972 portant organisation du référendum...