La jurisprudences de France - page 142746

RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - SUSPENSION PROVISOIRE D'EXECUTION LOI DU 6 NOVEMBRE 1969 - SUSPENSION DE L'EFFET DES CLAUSES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, PAR ACTE NOTARIE DU 21 JUILLET 1961, X... A VENDU A Y... L'OFFICINE DE PHARMACIE, QU'IL EXPLOITAIT A ALGER, POUR LE PRIX DE 120 000 FRANCS SUR LEQUEL 40 000 FRANCS ONT ETE VERSES COMPTANT, LE SOLDE ETANT STIPULE PAYABLE EN DIX VERSEMENTS SEMESTRIELS DE 8 000 FRANCS, A COMPTER DU 1ER AOUT 1961 ; QU'IL ETAIT PREVU DANS L'ACTE QU'A DEFAUT DE PAIEMENT D'UN SEUL TERME DU PRIX ET...

1 VENTE - VENTE A CREDIT - CREDIT CONSENTI PAR UN TIERS - CONTRAT DE CREDIT - CONTRAT ETABLI PAR LE VENDEUR - ACQUEREUR LAISSE DANS L... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AVIGNON, CANTON NORD, 6 JUILLET 1970, LES EPOUX X... PASSERENT COMMANDE LE 23 FEVRIER 1968 A L'ENTREPOT MODERNE, D'UNE BANQUETTE-LIT ET D'UN FAUTEUIL, AU PRIX DE 1 000 FRANCS ; QUE, POUR FINANCER CET ACHAT, L'ENTREPOT LEUR CONSEILLA DE SOLLICITER UN PRET, ET LEUR FIT SIGNER LES DOCUMENTS NECESSAIRES A CET EFFET ; QUE LES EPOUX X... S'ENGAGERENT A REMBOURSER LEDIT PRET...

1 TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - RESPONSABILITE - PERTE OU AVARIE - ARTICLE 105 DU CODE DE COMMERCE - CONDITIONS D'APPLICATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE REIMS,9 JUIN 1970, X... A TRANSPORTE PAR CAMION, DE ROUSSILLON ISERE, A MONTREUIL-SOUS-BOIS, UN CERTAIN NOMBRE DE SACS CONTENANT DES GRANULES DE MATIERE PLASTIQUE, SACS QUI LUI AAVAIENT ETE CONFIES EN VUE DE CE TRANSPORT PAR UN COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT, LA SOCIETE MARCHISIO ET COMPAGNIE ACTUELLEMENT DENOMMEE LES MESSAGERIES PEAGEOISES ; QU'UNE PARTIE SEULEMENT DE CES SACSONT ETE...

1 IMPOTS ET TAXES - ENREGISTREMENT - PROCEDURE - MINISTERE D'AVOUE - NECESSITE NON. * FRAIS ET DEPENS - DISTRACTION - ENREGISTREMENT -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1947 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL LES PARTIES NE SONT PAS OBLIGEES DE RECOURIR AU MINISTERE DES AVOUES EN MATIERE D'ENREGISTREMENT ; ATTENDU QUE POUR CONTESTER LA DEMANDE DE DROITS COMPLEMENTAIRES D'ENREGISTREMENT RECLAMES PAR L'ADMINISTRATION, X... A VOLONTAIREMENT CONSTITUE AVOUE ET QUE LE TRIBUNAL FAISANT DROIT A LA RECLAMATION DE L'INTERESSE, A MIS A LA CHARGE DE L'ADMINISTRATION LES DEPENS, DONT DISTRACTION AU PROFIT DE Y..., AVOUE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - Syndic - Pouvoirs - Action en justice - Réparation d'un préjudice. null ... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 3 JUILLET 1970, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR LES SYNDICS DE LA FAILLITE DE LA SOCIETE COMPAGNIE FRANCAISE D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE ET GAZIER COFEG, AGISSANT AU NOM DE LA MASSE DES CREANCIERS, ET TENDANT A VOIR CONDAMNER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, LE CREDIT LYONNAIS A SUPPORTER LES PERTES SUBIES PAR LA SOCIETE COFEG PENDANT LES TROIS ANNEES AYANT PRECEDE LE...

1 JUGEMENTS ET ARRETS - DATE - MENTIONS CONTRADICTOIRES - SIMPLE ERREUR DE LA DATE MENTIONNEE IN FINE. * CASSATION - MOYEN - ERREUR... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE COMPORTER DEUX DATES SE RAPPORTANT L'UNE ET L'AUTRE A SON PRONONCE, ALORS QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT, A PEINE DE NULLITE, MENTIONNER AVEC PRECISION LA DATE A LAQUELLE IL A ETE RENDU ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET PORTE LIMINAIREMENT : A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU SEPT JUILLET 1970, LA COUR D'APPEL DE BESANCON, CHAMBRE SOCIALE, JUGEANT EN MATIERE DE BAUX RURAUX, A RENDU L'ARRET SUIVANT ET EN MARGE : ARRET N° 57 DU 7 JUILLET 1970...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - ADMINISTRATION - FRAUDE DU MARI - ACTE PASSE AVEC DES TIERS - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * FRAUDE - COMMUNAUTE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI, A LA DEMANDE DE VEUVE X..., PRONONCE LA NULLITE, COMME CONSTITUANT DES DONATIONS DEGUISEES PORTANT ATTEINTE A SES DROITS DANS LA COMMUNAUTE, D'OBLIGATIONS AVEC SURETE HYPOTHECAIRE CONTRACTEES PAR SON MARI, LE DOCTEUR X..., AU PROFIT DE Y... ET Z..., DE RECONNAISSANCES DE DETTES PAR LUI SOUSCRITES AU PROFIT DE A... DU BAIL ET DE LA VENTE DE LA VILLA GOZOA QU'IL AVAIT CONSENTIS A LA SOCIETE...

1 SEPARATION DES POUVOIRS - ACTE ADMINISTRATIF - ACTE INDIVIDUEL - APPLICATION - ACTE CLAIR - COMPETENCE JUDICIAIRE - BAUX A LOYER -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE DEMACHY, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE ... A PARIS, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DECLAREE MAL FONDEE A CONTESTER LE DROIT DE LA FEDERATION NATIONALE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE, LOCATAIRE, AU MAINTIEN DANS LES LIEUX AU MOTIF QUE SANS QU'IL Y AIT LIEU A RENVOI POUR INTERPRETATION DEVANT LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE UN NOUVEAU TEXTE ETAIT EFFECTIVEMENT NECESSAIRE POUR METTRE FIN A LA DEVOLUTION EFFECTIVEMENT TEMPORAIRE DU DROIT AU BAIL PRONONCEE AU...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - REPONSE NECESSAIRE - SIMPLE ARGUMENT NON - RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - DOMMAGE - EVALUATION. *... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QU'AUX TERMES DES CONVENTIONS PASSEES LES 13 MARS 1960 ET 24 FEVRIER 1961 AVEC LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE LA BASSE-GARENNE ET LA SOCIETE ANONYME CLINIQUE DE LA VALLEE, LE DOCTEUR DE X... A OBTENU LE DROIT DE DISPOSER, POUR DES CLIENTS DE CHIRURGIE, D'UN CERTAIN NOMBRE DE LITS DANS LA CLINIQUE DE LA VALLEE A PALAISEAU ; QUE LA SOCIETE CLINIQUE DE LA VALLEE AYANT DENONCE CES CONVENTIONS PAR...

VENTE - IMMEUBLE - DELIVRANCE - DELIMITATION DU TERRAIN VENDU - CONTESTATION - COMPETENCE - JUGE DU BORNAGE NON. * COMPETENCE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE X... A, PAR ACTES NOTARIES EN DATE DU 11 MARS 1944, VENDU A Y... ET A Z... DEUX PARCELLES DE TERRE CONTENANT RESPECTIVEMENT 2 HECTARES ET 1 66 HECTARE ; QU'IL ETAIT STIPULE A CHACUN DE CES ACTES QUE LE DETACHEMENT DES PARCELLES VENDUES DE LA PROPRIETE DE X... SERAIT OPERE AUX FRAIS DE L'ACHETEUR, PAR UN ARPENTAGE QUI DEVRAIT ETRE EFFECTUE EN TENANT COMPTE DE CERTAINES LIMITES ; QUE X... A FAIT CITER...