La jurisprudences de France - page 142734

SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS INDUSTRIELLES ET COMMERCIALES - COTISATIONS - COTISATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 658 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LORSQU'UN REGIME D'ASSURANCE VIEILLESSE COMPLEMENTAIRE FONCTIONNE A TITRE OBLIGATOIRE DANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE, TOUT ASSUJETTI, DONT L'ENTREPRISE VIENT A CHANGER DE FORME JURIDIQUE, DE TELLE MANIERE QUE SES DIRIGEANTS NE RELEVENT PLUS DU REGIME, EST TENU ENVERS CE REGIME, PENDANT CINQ ANS A COMPTER DE LA DATE DE TRANSFORMATION DE L'ENTREPRISE, AU...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - INDEMNITE D 'EVICTION - CALCUL - DATE D'EVALUATION - DATE DE LA DECISION. * BAUX COMMERCIAUX... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES CONSORTS X..., PROPRIETAIRES, AYANT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL CONSENTI A Y..., PORTANT SUR UN CINEMA ET UN APPARTEMENT, ONT, APRES EXPERTISES, ENTENDU EXERCER LE DROIT DE REPENTIR ; QU'UN ARRET EN DATE DU 21 JANVIER 1971, A JUGE QUE LES BAILLEURS NE POUVAIENT PLUS EXERCER CE DROIT ET RENVOYE LES PARTIES POUR CONCLURE SUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'EVICTION ; QUE LES CONSORTS X... SE SONT...

1 BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - DOMAINE D'APPLICATION - EXCLUSION - ARTICLE 3 SEXIES - CONDITIONS D'APPLICATION - ELEMENTS DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESSORT QU'EN MARS 1965 X... A PRIS EN LOCATION VERBALE UN APPARTEMENT AUPARAVANT LOUE PAR DAME Y..., SA PROPRIETAIRE, DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ET QU'IL Y A INSTALLE LA DEMOISELLE Z..., AU NOM DE QUI ONT ETE SOUSCRITS LES ABONNEMENTS POUR LE GAZ ET L'ELECTRICITE, ET AVEC QUI IL A CONTRACTE MARIAGE EN 1969 ; ATTENDU QUE DAME Y... FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL...

1 BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - INOPPOSABILITE - ARTICLE 11 - DROIT DE REINTEGRATION LEGAL - ARRETE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESSORT QUE, LE 10 FEVRIER 1964 X... A DELIVRE CONGE, DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, A Y..., LOCATAIRE DANS UN IMMEUBLE DONT IL EST PROPRIETAIRE ET QU'IL AVAIT OBTENU L'AUTORISATION DE DEMOLIR EN VUE DE LE REMPLACER PAR UN AUTRE IMMEUBLE D'UNE SURFACE HABITABLE SUPERIEURE ET CONTENANT DAVANTAGE DE LOGEMENTS ; QUE, LE 24 AOUT 1965, IL A NOTIFIE AU PRENEUR UN ARRETE DE...

BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - MAINTIEN DANS LES LIEUX - CONDITIONS - BONNE FOI - MANQUEMENTS DU PRENEUR A SES OBLIGATIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS,4 MAI 1971 D'AVOIR DECLARE X..., ANCIEN LOCATAIRE, DECHU DE SON DROIT AU MAINTIEN DANS LES LIEUX ET PRONONCE SON EXPULSION, AUX MOTIFS QU'IL S'ETAIT RENDU COUPABLE D'UN MANQUEMENT A SES OBLIGATIONS D'OCCUPATION PERSONNELLE ET DE REPARATIONS LOCATIVES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE LA BAILLERESSE N'AVAIT PU IGNORER QU'ELLE AVAIT ELLE-MEME A ACCOMPLIR SES PROPRES OBLIGATIONS...

COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DOMAINE D'APPLICATION - DECISION AYANT STATUE SUR LA COMPETENCE -... SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE EN MATIERE DE "REFERE-LOYERS D'HABITATION", AUX MOTIFS QUE LA SEULE VOIE DE RECOURS OUVERTE CONTRE CETTE ORDONNANCE ETAIT CELLE DU CONTREDIT, DEJA DECLAREE IRRECEVABLE PAR UN PRECEDENT ARRET, ET QU'AINSI LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE AVAIT D'ORES ET DEJA EPUISE SA SAISINE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE PREMIER JUGE AYANT STATUE, DANS SON ORDONNANCE, A LA FOIS...

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - GREVE - CONTRAT DE TRAVAIL - SUSPENSION - EFFET - POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L'EMPLOYEUR. * CONFLITS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT QUI DECLARAIT ILLICITE L'AVERTISSEMENT ADRESSE PAR LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE SNIAS A SON OUVRIER X..., QUI AVAIT PARTICIPE A UNE REUNION SYNDICALE INTERDITE, ORGANISEE SUR LES LIEUX DU...

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - GREVE - CONTRAT DE TRAVAIL - SUSPENSION - EFFET - POUVOIR DISCIPLINAIRE DE L'EMPLOYEUR. * CONFLITS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONFIRME LE JUGEMENT DECLARANT ILLICITE L'AVERTISSEMENT ADRESSE PAR LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE A X... QUI AVAIT PARTICIPE A UNE MANIFESTATION BRUYANTE SUR LES LIEUX DE TRAVAIL, AVEC ARRET DE TRAVAIL, AU MOTIF QUE CES FAITS CONSTITUAIENT UNE...

DELEGUES DU PERSONNEL - CANDIDAT - CONGEDIEMENT - ORDONNANCE DU 7 JANVIER 1959 - MESURES SPECIALES - INOBSERVATION - CANDIDATURE DENONCEE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 7 ET 16 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, CONTRARIETE DE MOTIFS, DENATURATION DES FAITS DE LA CONVENTION ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECLARE DAME X... INELIGIBLE AUX ELECTIONS DE DELEGUE DU PERSONNEL DE L'ASSOCIATION JEAN COTXET, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 7 SUSVISE, AU MOTIF QU'ELLE AVAIT CESSE D'ETRE SALARIEE DE L'ENTREPRISE A LA DATE DE L'ELECTION, ALORS QUE LE LICENCIEMENT DE DAME X...

PRESSE - Publications - Publications destinées à la jeunesse - Publications interdites - Arrêtés d'interdiction - Arrêtés pris en application... REJET DU POURVOI DE LA FEMME X... DOMINIQUE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 11 FEVRIER 1971 QUI, POUR INFRACTIONS A L'ARTICLE 14 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1949 SUR LES PUBLICATIONS DESTINEES A LA JEUNESSE, L'A CONDAMNEE A UNE AMENDE DE 1 000 FRANCS ET A PRONONCE LA CONFISCATION DES LIVRES SAISIS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 14 DE LA LOI...