La jurisprudences de France - page 142729
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 06 juillet 1972, 71-92301
ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Intérêts moratoires - Point de départ - Date de la décision. Encourt la cassation l'arrêt qui fixe à... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... RENE , PARTIE CIVILE, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 23 JUIN 1971, QUI A CONDAMNE Y... AMAR, PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A LUI VERSER DES DOMMAGES-INTERETS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 5 ET 1382 DU CODE CIVIL, 2, 3 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 juillet 1972, 78536
PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS... REQUETE DU SIEUR X... GILBERT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 MAI 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 24 JANVIER 1968 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'AUDE A ORDONNE LA PUBLICATION DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA COMMUNE DE CARCASSONNE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DUDIT ARRETE, A L'EXCEPTION DE SON ARTICLE 3 ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ; LA LOI D'ORIENTATION...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 juillet 1972, 79297
ALGERIE. - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE..* RECLASSEMENT DANS LES CORPS METROPOLITAINS - MODALITES DE LA RECONSTITUTION DE CARRIERE DANS... REQUETE DU SIEUR Y... X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES SUR UNE DEMANDE DE L'INTERESSE TENDANT A LA MODIFICATION DE SON RECLASSEMENT DANS LE CORPS DES SECRETAIRES D'ADMINISTRATION AU MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES ET A CE QUE LUI SOIT ATTRIBUEE UNE INDEMNITE ; VU L'ORDONNANCE DU 11 AVRIL 1962 ; LE DECRET DU 22 AVRIL...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 05 juillet 1972, 79943
PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE MINIMUM - APPRECIATIONS SOUMISES AU CONTROLE MINIMUM..*...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 juillet 1972, 80594 et 80633
COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - CONTRATS ET MARCHES..* ABANDON PAR LA COMMUNE D'UN PROJET DE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 juillet 1972, 80671
PORTS. - UTILISATION DES PORTS. - UTILISATION DES QUAIS..* ARTICLE 19 DU CAHIER DES CHARGES DU PORT DE ROUEN. LE PORT AUTONOME DE ROUEN... REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME DE TRANSIT ET DE CONSIGNATION S.A.T.C.O. TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN, STATUANT SUR UN RECOURS EN INTERPRETATION DE LA SOCIETE ANONYME ALBERT LAFOSSE ET CIE, A DECLARE QUE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE ROUEN N'A PU AUTORISER PAR LA CONVENTION DU 22 AVRIL 1965 LA S.A.T.C.O. A ENTREPOSER DANS LE HANGAR FAISANT L'OBJET DE LA CONVENTION DES MARCHANDISES APPORTEES ET EMPORTEES PAR VOIE DE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 juillet 1972, 81116
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. - DELAIS D'EXECUTION..* DELAI DE LIVRAISON AUGMENTE PAR LE FAIT DU... REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME DE CONSTRUCTIONS ET DE TRAVAUX PUBLICS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 MAI 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE KREMLIN-BICETRE SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA DEMANDE RELATIVE AU GROUPE D'IMMEUBLES SIS PLACE JEAN-JAURES A KREMLIN-BICETRE : - CONSIDERANT...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 juillet 1972, 81750
LOGEMENT. - MESURES DESTINEES A PALLIER LA CRISE DU LOGEMENT. - PRIMES ET PRETS A LA CONSTRUCTION. - PRIMES A LA CONSTRUCTION..* CAS OU LE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 juillet 1972, 82582
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REMUNERATION. - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS..* FRAIS DE RETOUR D'UN FONCTIONNAIRE ORIGINAIRE D 'UN... REQUETE DU SIEUR HONORE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, DU 20 JANVIER 1971, REJETANT SON RECOURS GRACIEUX CONTRE UNE DECISION DU 12 DECEMBRE 1970 PAR LAQUELLE LE GARDE DES SCEAUX LUI A REFUSE LA PRISE EN CHARGE, PAR LE BUDGET DE L'ETAT AU TITRE DU DECRET DU 3 JUILLET 1897 MODIFIE, DE DEUX PASSAGES DE RETOUR POUR POINTE-A-PITRE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE DECRET DU 3 JUILLET 1897, MODIFIE PAR LE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 05 juillet 1972, 83311 et 83312
COMPETENCE. - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION. - CAS OU UNE QUESTION PREJUDICIELLE... RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE TENDANT A : 1° L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 3 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR UNE DECISION DU MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES DU 24 FEVRIER 1967 PORTANT ANNULATION DE LA DECISION DU DIRECTEUR DE LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE DU LANGUEDOC-ROUSSILLON PROMOUVANT LE SIEUR Z... AU 2E ECHELON DE SON GRADE ; 2° L'ANNULATION D'UN JUGEMENT PAR LEQUEL LE MEME...
