La jurisprudences de France - page 142477

ACQUIESCEMENT - CASSATION - DESISTEMENT DU POURVOI - RENONCIATION TRANSACTIONNELLE A POURSUIVRE L'INSTANCE. * CASSATION - POURVOI -... SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE, PAR ACTE RECU LE 29 JUIN 1960 PAR COQUILLON, QUI ETAIT ALORS NOTAIRE, LES EPOUX Y... ONT VENDU AUX EPOUX X... UN ENSEMBLE IMMOBILIER MOYENNANT LE PRIX DE 144600 FRANCS, DONT UNE PARTIE, SOIT 49600 FRANCS, A ETE VERSEE COMPTANT, LES ACQUEREURS S'ETANT ENGAGES A VERSER 20000 FRANCS AUX CREANCIERS HYPOTHECAIRES DES VENDEURS ; QUE LE SOLDE DU PRIX EXIGIBLE A DIVERSES...

1 BAUX EMPHYTEOTIQUES - PRIX - VIGNE - FIXATION PAR "HECTARE DE VIGNE PLANTEE" - INTERPRETATION. * CONTRATS ET OBLIGATIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS Y... ONT DONNE A BAIL EMPHYTEOTIQUE DEUX PARCELLES DE TERRE A DAME X..., POUR UNE DUREE DE TRENTE TROIS ANS, COMMENCANT A COURIR LE 1ER OCTOBRE 1964, MOYENNANT UNE REDEVANCE ANNUELLE DE 400 FRANCS L'HECTARE DE VIGNE PLANTEE, ET QUE LA PLANTATION DE VIGNES A ETE REALISEE AU COURS DE L'ANNEE CULTURALE 1967-1968 ; ATTENDU QUE DAME X... REPROCHE A CET ARRET QUI LA CONDAMNE A PAYER...

BAUX COMMERCIAUX DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 AOUT 1949 - REPORT DU BAIL - NOTIFICATION AU LOCATAIRE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA DEUXIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 AOUT 1949 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DETRUIT PAR SUITE D'ACTE DE GUERRE EST TENU, LORSQUE LA NOTIFICATION DE SON INTENTION DE RECONSTRUIRE N'A PAS ATTEINT LE Y..., DE FAIRE PROCEDER A L'AFFICHAGE, A LA MAIRIE, DE SA DEMANDE DE RECONSTRUIRE ET QUE LE Y... DOIT, A PEINE DE FORCLUSION, FAIRE CONNAITRE DANS LES TROIS MOIS SON INTENTION D'OCCUPER UN LOCAL DANS L'IMMEUBLE RECONSTRUIT...

1 ACTIONS POSSESSOIRES - NON CUMUL AVEC LE PETITOIRE - EXAMEN DES TITRES - NATURE REGULIERE DE LA POSSESSION - ENCLAVE. * ACTIONS... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE FISTON, SE PRETENDANT TROUBLE PAR DAME VEUVE X... DANS LA JOUISSANCE D'UN CHEMIN CONDUISANT DE SA PROPRIETE A LA VOIE PUBLIQUE EN TRAVERSANT L'HERITAGE DE LADITE DAME, A ENGAGE CONTRE ELLE UNE ACTION POUR VOIR RETABLIR LE LIBRE PASSAGE DONT IL AVAIT L'USAGE POUR L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART, DE S'ETRE...

1 BAUX RURAUX - BAIL A FERME - PREEMPTION - EFFET - OBLIGATION D 'EXPLOITER PENDANT NEUF ANS - INOBSERVATION - DOMMAGES-INTERETS A L... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 27 SEPTEMBRE 1960, LEVEQUE A EXERCE SON DROIT DE PREEMPTION SUR UNE PROPRIETE AGRICOLE ADJUGEE A CLEMENT ; QUE LE 8 OCTOBRE 1969, CLEMENT FAISANT VALOIR QUE LEVEQUE AVAIT VENDU UNE PARTIE DE CETTE PROPRIETE A UN TIERS LE 24 OCTOBRE 1968, SOIT MOINS DE NEUF ANS APRES L'EXERCICE DE LA PREEMPTION, LUI A DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QUE LEVEQUE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REFUSE DE...

1 SERVITUDES - PASSAGE - ENCLAVE - DEFINITION - ENCLAVE PRETENDUE VOLONTAIRE - IMPRATICABILITE D'UN CHEMIN PUBLIC. * SERVITUDES - PASSAGE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE NE PAS COMPORTER LA MENTION ETABLISSANT QU'A L'AUDIENCE A LAQUELLE L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE, LES AVOUES DES PARTIES ONT ETE ENTENDUS EN LEURS CONCLUSIONS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE, QUE SON OMISSION AINSI QUE SON DEFAUT DE MENTION ENTRAINENT LA NULLITE DE LA DECISION ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES PRODUCTIONS ET DU DOSSIER PREVU A L'ARTICLE 79 DU CODE DE...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Société de construction - Associés - Rapports entre associés - Loi sur la copropriété - Inapplicabilité. ... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE VEYRE ET GALLET SONT PORTEURS DE PARTS DANS LA SOCIETE DE CONSTRUCTION CENTRE COMMERCIAL DE SAVIGNY -GRAND-VAUX ; QUE GALLER EXERCE, DANS LELOT CORRESPONDANT A SES PARTS, LA COMMERCE DE PARFUMERIE ET QUE VEYRE EXERCE, DANS LE LOT CORRESPONDANT AUX SIENNES, LA PROFESSION DE PHARMACIEN ET VEND AUSSI DES PRODUITS DE PARFUMERIE, EN CONTRAVENTION AU REGLEMENT DE JOUISSANCE, IMPROPREMENT APPELE REGLEMENT DE...

1 URBANISME - SERVITUDE DE COUR COMMUNE - ORDONNANCE - EXECUTION PROVISOIRE - DEFENSE - AUDITION PREALABLE DES PROPRIETAIRES ET DE L... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 12 JUILLET 1971 STATUANT SUR UN INCIDENT DE DEFENSE A EXECUTION PROVISOIRE, IL RESULTE QUE, PAR ORDONNANCE RENDUE EN LA FORME DES REFERES, LE 22 AVRIL 1970, PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 4 DECEMBRE 1958, UNE SERVITUDE DE COUR COMMUNE A ETE INSTITUEE, TANT SUR LA PROPRIETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... ..., A NEUILLY-SUR-SEINE, QUE SUR LE FONDS DE...

1 BAIL EN GENERAL - NULLITE - CAUSE - PERPETUITE - BAIL RENOUVELABLE A LA SEULE VOLONTE DU PRENEUR - BAIL PRENANT FIN A SON DECES -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE BERNARD GUIDEZ, PROPRIETAIRE DE PARCELLES DE TERRE LOUEES A SON Z... ALBERT, FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ANNULE LE CONGE, A FIN DE REPRISE POUR EXPLOITATION PERSONNELLE, QU'IL A DELIVRE AU PRENEUR LE 27 MARS 1970, POUR LE 1ER OCTOBRE 1971, DATE D'EXPIRATION DU BAIL, AU MOTIF QUE DANS SON TESTAMENT DAME X..., MERE DES PARTIES, AVAIT CONFERE A ALBERT GUIDEZ LE DROIT AU RENOUVELLEMENT DE SON BAIL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART " LE BAIL PERPETUEL EST NUL...

1 BAUX RURAUX - TRIBUNAL PARITAIRE - PROCEDURE - APPEL DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 - RAPPORT ECRIT - NECESSITE NON. * JUGEMENTS ET... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QU'A L'AUDIENCE DU 12 MARS 1971 LE CONSEILLER RAPPORTEUR A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, L'AVOCAT DE L'INTIME EN SA PLAIDOIRIE, ET QUE L'AFFAIRE A ETE RENVOYEE EN CONTINUATION A L'AUDIENCE DU 19 MARS 1971 ; QU'A CETTE DATE LA COUR D'APPEL A ORDONNE LA REOUVERTURE DES DEBATS ET L'AVOUE DE L'APPELANT A DEPOSE SES CONCLUSIONS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET DE NE PAS MENTIONNER LA PRESENTATION, PAR LE MAGISTRAT CHARGE DE...