La jurisprudences de France - page 142475

1 PREUVE LITTERALE - ACTE SOUS SEINGS PRIVES - CONTRAT SYNALLAGMATIQUE - FORMALITE DES DOUBLES - EXEMPLAIRE UNIQUE REMIS A UN MANDATAIRE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE PAR DEUX ACTES SOUS SEINGS PRIVES DU 1ER AVRIL 1966 , REDIGES L'UN ET L'AUTRE EN UN SEUL EXEMPLAIRE , ET PASSES ENTRE DESCAMPS, AGRICULTEUR, ET DAME X..., AGISSANT DANS L'UN COMME PROPRIETAIRE D'UN DOMAINE AGRICOLE ET DANS L'AUTRE COMME GERANTE D'UNE SOCIETE CIVILE ELLE-MEME PROPRIETAIRE D'UNE AUTRE PARTIE DES TERRES, LADITE DAME A DECLARE PROROGER POUR UNE DUREE DE ONZE ANNEES A COMPTER DU 11...

1 RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - PROPRIETAIRE - IMMEUBLE - DEMOLITION - TRAVAUX DE SECURITE - OMISSION. * PROPRIETE - VOISINAGE -... VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 71-11264, 71-12131 ET 71-12974 ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 71-11264 : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, QUE LES EPOUX B..., G... D'UN FONDS DE COMMERCE DANS L'IMMEUBLE APPARTENANT AUX EPOUX D..., ONT ETE MIS EN DEMEURE D'EVACUER LES LIEUX, SANS DELAI, ET INFORMES QU'A LA SUITE D'UN ARRETE DE PERIL PRIS PAR LE MAIRE DE LA VILLE LEUR BAIL SE TROUVAIT RESILIE DE PLEIN DROIT ET SANS INDEMNITE, EN RAISON DE LA RUINE DE LA CHOSE...

RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - CONDITIONS - DECES DE LA VICTIME - EXISTENCE D'UN LIEN DE DROIT AVEC LE DEMANDEUR - NECESSITE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE CE TEXTE, ORDONNANT QUE L'AUTEUR DE TOUT FAIT AYANT CAUSE UN DOMMAGE A AUTRUI SERA TENU DE LE REPARER, N'EXIGE PAS, EN CAS DE DECES, L'EXISTENCE D'UN LIEN DE DROIT ENTRE LE DEFUNT ET LE DEMANDEUR EN INDEMNISATION ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME ANDREE X... ETANT DECEDEE A LA SUITE D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LES ENFANTS NATURELS ET LEGITIMES DE SIMONE X..., EPOUSE Z...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - GERANT - REVOCATION - REMISE A L 'ASSOCIE MAJORITAIRE D'UNE LETTRE NON DATEE DE DEMISSION. * SOCIETE A... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 12 JUIN 1971 D'AVOIR JUGE QUE MONTAGNON, GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " LABORATOIRES GONIN " A ETE REVOQUE DE SES FONCTIONS ET N'EN A PAS DEMISSIONNE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA DEMISSION CONSENTIE PAR UN GERANT NE PEUT ETRE ASSIMILEE A LA REVOCATION QU'IL SUBIT, ET QU'EN TENANT COMPTE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ET DONC DE LEUR ACCORD RECIPROQUE DANS LA...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - CONVERSION DU REGLEMENT EN LIQUIDATION DES BIENS - MOMENT - CONVERSION POSTERIEURE AU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DONADIEU ET LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE MEUBLES DONADIEU ET COMPAGNIE, QUI ONT FAIT L'OBJET LE 20 MARS 1970 D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE ET QUI AVAIENT LE 15 JANVIER 1971 PROPOSE UN CONCORDAT, REPROCHENT A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 30 JUIN 1971 D'AVOIR CONVERTI CE REGLEMENT JUDICIAIRE EN FAILLITE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, DES LORS QUE DES OFFRES CONCORDATAIRES ONT ETE DEPOSEES, LA PROCEDURE PREVUE PAR LES ARTICLES 69 ET 70 DE LA...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 15 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR FOURNIR LEURS OBSERVATIONS, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS INDIVIDUELS ONT ETE REMPLIES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES EXACTES ENONCIATIONS DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - ACTIF - CESSION - VENTE AUX ENCHERES - JUGEMENT L'AUTORISANT - APPEL - RECEVABILITE.... SUR LA FIN DE NON RECEVOIR DU POURVOI SOULEVE D'OFFICE : ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS, 29 OCTOBRE 1971 RENDU A LA REQUETE DU SYNDIC A AUTORISE LA VENTE D'ELEMENTS DE L'ACTIF DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE GUY MAYEUR ET COMPAGNIE, COMPRENANT DEUX IMMEUBLES, PAR VOIE D'ENCHERES PUBLIQUES DEVANT UN NOTAIRE ; ATTENDU QUE CETTE DECISION N'ENTRE PAS DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 88 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 PERMETTANT AU TRIBUNAL D'AUTORISER LA...

SECURITE SOCIALE CONTENTIEUX - CONTENTIEUX TECHNIQUE - EXPERTISE TECHNIQUE - PROCEDURE - FORMALITES - COMPLEMENT D'EXPERTISE. * SECURITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE L'ARRET DE TRAVAIL PRESCRIT A DEMOISELLE HOSPITAL DU 18 FEVRIER AU 1ER AVRIL 1967 ETAIT SANS RELATION AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL DONT ELLE AVAIT ETE VICTIME LE 28 OCTOBRE 1966 AU MOTIF QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT A..., TEL QU'IL AVAIT ETE ULTERIEUREMENT COMPLETE ET PRECISE, S'IMPOSAIT AUX JUGES, ALORS, D'UNE PART, QUE L'AVIS DE L'EXPERT Y... IMPRECIS ET EQUIVOQUE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE COMPLETE NON...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QUE LE DELAI IMPARTI AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR PRESENTER LEURS OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS, TANT INDIVIDUELS QUE COLLECTIFS, ONT ETE REMPLIES ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE TRELAZE, L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - MEMOIRE - MEMOIRE D'APPEL - DEPOT ET NOTIFICATION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, D'UNE PARCELLE DE TERRE LEUR APPARTENANT, D'UNE PART, DE NE PAS CONSTATER LA NOTIFICATION DES MEMOIRES ENTRE L'APPELANT ET L'INTIME, D'AUTRE PART, DE NE PAS CONTENIR LES MENTIONS PERMETTANT DE VERIFIER LA QUALITE " REGLEMENTAIRE " DU FONCTIONNAIRE OCCUPANT LES FONCTIONS DE COMMISSAIRE DU...