La jurisprudences de France - page 142466
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| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 janvier 1973, 69876 et 79882
- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FIN DES CONTRATS. - MISE EN REGIE. - EN L'ABSENCE D'UNE MANIFESTATION EXPLICITE ET NON EQUIVOQUE DE... REQUETES DE L'OFFICE PUBLIC D'H.L.M. DE LA VILLE DE PARIS TENDANT A : 1° L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 FEVRIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS : A APRES AVOIR DECLARE IRREGULIERE LA MISE EN REGIE PRONONCEE PAR L'OFFICE LE 25 FEVRIER 1952, DE DEUX MARCHES CONCLUS ENTRE LA SOCIETE FLAVIN ET COMPAGNIE ET LUI-MEME, A MIS LES CONSEQUENCES ONEREUSES DE CETTE MISE EN REGIE A LA CHARGE DE L'OFFICE ; B A RESILIE CES DEUX MARCHES AUX TORTS ET GRIEFS DE L'OFFICE A DATER DU 25 FEVRIER...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 janvier 1973, 73111
- ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS GENERALES. - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL. - PERSONNEL ENSEIGNANT. - LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 janvier 1973, 73112
- PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS. - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 MARS 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE A REFUSE DE LUI COMMUNIQUER SON DOSSIER, CLASSE ET CODE CONFORMEMENT AUX EXPOSITIONS DE L'ARTICLE 13 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LADITE DECISION ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LE DECRET DU 22...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 janvier 1973, 73113
- PROCEDURE. - JUGEMENTS. - REGLES GENERALES DE PROCEDURE. - PROCEDURE CONTRADICTOIRE. - LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF N'EST PAS TENU DE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 janvier 1973, 77430
- MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT. - ALEAS DU CONTRAT. - IMPREVISION. - ABSENCE. LES DEPENSES...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 janvier 1973, 81280
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REMUNERATION. - QUESTIONS D'ORDRE GENERAL. - LES INTERESSES AYANT ASSURE NORMALEMENT LEUR SERVICE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 janvier 1973, 81690
- AGRICULTURE. - PRODUITS AGRICOLES. - L'ARRETE ATTAQUE S'ETANT BORNE A CONVERTIR EN FRANCS CFA LE PRIX MINIMUM D'ACHAT DE LA CANNE A SUCRE... REQUETE DU SYNDICAT DES FABRICANTS DE SUCRE DE LA REUNION TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 10 AOUT 1970 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, LE MINISTRE DELEGUE AUPRES DU PREMIER MINISTRE, CHARGE DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ONT FIXE LE PRIX D'ACHAT DE LA CANNE A SUCRE A LA REUNION POUR LA CAMPAGNE 1970-1971 ; VU L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 ; LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE SIGNE LE 25 MARS 1957...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 05 janvier 1973, 82054
- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - ENTRETIEN NORMAL. SIGNALISATION... REQUETE DES CONSORTS X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 OCTOBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT MORTEL D'AUTOMOBILE DONT LE SIEUR X... A ETE VICTIME LE 24 AVRIL 1966 SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL N° 14 ENTRE SAINT-VAL-DE-FIER ET SEYSSEL : VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 janvier 1973, 82636
- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 05 janvier 1973, 83373
- PROCEDURE. - INTRODUCTION DE L 'INSTANCE. - DELAIS. - EXPIRATION DES DELAIS. - LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 51 DE L'ORDONNANCE DU 31...
