La jurisprudences de France - page 142457

FILIATION ADOPTIVE - ADOPTION PLENIERE - CONDITIONS - DECLARATION JUDICIAIRE D'ABANDON DE L'ENFANT - PERSISTANCE DE L'ABANDON AU JOUR DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PAR CATHERINE X..., NEE LE 9 MARS 1963, RECONNUE PAR SA MERE FRANCOISE X... LE 18 OCTOBRE 1965 ET PAR SON Z... JEAN PAUL Y... LE 20 DU MEME MOIS, AVAIT ETE CONFIEE PAR SA MERE LE 5 AOUT 1963 A LA DIRECTION DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE ; QUE, SANS NOUVELLES DES PARENTS, CETTE ADMINISTRATION A ADRESSE LE 8 DECEMBRE 1966 AU PARQUET UNE DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER , PAR LE...

JUGEMENTS ET ARRETS - MOTIFS - CONTRADICTION - VENTE - RESOLUTION - ACTION RESOLUTOIRE - REJET FONDE SUR L'ABSENCE DE PREUVE - APPEL -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE RAIMBAULT AYANT PASSE COMMANDE A UN REPRESENTANT DE LA COMPAGNIE DES TRACTEURS FERMIERE DE LA SOCIETE FRANCAISE CASE SOCIETE CASE D'UN TRACTEUR, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 22 JANVIER 1971, QUI CONFIRME LA DECISION DES PREMIERS JUGES REJETANT LA DEMANDE EN RESOLUTION DE LA VENTE POUR VICES CACHES ET LA DELIVRANCE NON CONFORME A LA COMMANDE, D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE CASE LA DEMANDE EN...

LOTISSEMENT - DEFINITION - OPERATION AYANT POUR EFFET LA DIVISION VOLONTAIRE D'UNE PROPRIETE FONCIERE - CONSTITUTION D'UNE SOCIETE CIVILE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DU DECRET 58-1466 DU 31 DECEMBRE 1958 ET 4 DE L'ORDONNANCE 58-1447 DU 31 DECEMBRE 1958 ; ATTENDU QU'AU SENS DU PREMIER DE CES TEXTES, CONSTITUENT UN LOTISSEMENT L'OPERATION ET LE RESULTAT DE L'OPERATION AYANT EU POUR EFFET LA DIVISION VOLONTAIRE EN LOTS D'UNE OU PLUSIEURS PROPRIETES FONCIERES PAR VENTES OU LOCATIONS SIMULTANEES OU SUCCESSIVES EN VUE DE LA CREATION D'HABITATIONS, DE JARDINS OU D'ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS OU COMMERCIAUX ; ATTENDU QUE...

CLINIQUE PRIVEE - RESPONSABILITE - COMMETTANT PREPOSE - LIEN DE SUBORDINATION - ACTE MEDICAL EXECUTE PAR UNE AIDE-SOIGNANTE - ACTE CONFORME... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MARTINEZ , QUI AVAIT ETE ADMIS A LA CLINIQUE SAINT-DAMIEN POUR Y SUBIR UNE OPERATION, A EU LE NERF SCIATIQUE LESE A LA SUITE D'UNE PIQURE PRENARCOTIQUE INTRAMUSCULAIRE PRESCRITE PAR LE MEDECIN-ANESTHESISTE ET EFFECTUEE PAR LA DEMOISELLE X..., AIDE-SOIGNANTE DE LA CLINIQUE, NON TITULAIRE DU DIPLOME D'INFIRMIERE ; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA CLINIQUE RESPONSABLE...

LOTISSEMENT - CAHIER DES CHARGES - VIOLATION - MODIFICATION DE FAIT DU REGLEMENT - ABSENCE D'INCIDENCE. L'ACQUEREUR D'UN LOT N'EST PAS FONDE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE GUIRAGHOSSIAN, ACQUEREUR D'UN LOT DANS UN LOTISSEMENT DESTINE A L'HABITATION, A DEMOLIR L'IMMEUBLE IRREGULIEREMENT IMPLANTE, ABRITANT SA FABRIQUE DE CHAUSSURES, ET A CESSER L'EXPLOITATION DE CELLE-CI, AUX MOTIFS QU'IL ETAIT TENU PAR LES PRESCRIPTIONS DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT ET QUE NI L'ANCIENNETE DES INFRACTIONS COMMISES PAR LUI, NI L'EXISTENCE D'AUTRES EXPLOITATIONS ETABLIES EN...

ASSURANCE RESPONSABILITE - RISQUE - AGGRAVATION - CHANGEMENT DANS L 'USAGE DE LA CHOSE ASSUREE - ABSENCE DE QUESTIONNAIRE DE L'ASSUREUR SUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE " LA SAUVEGARDE " A FOURNIR SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT CAUSE PAR LA MINEURE LAURENCE X... EN CONDUISANT LE CYCLOMOTEUR DE SON PERE SUR LEQUEL AVAIT PRIS PLACE EN QUALITE DE PASSAGERE MADELEINE Y... QUI FUT BLESSEE ; ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECIDE QUE, LE CONTRAT AYANT POUR BUT D'ASSURER LES RISQUES DECOULANT DE LA CIRCULATION D'UN CYCLOMOTEUR, IL N'Y AVAIT PAS ERREUR SUR...

ACTIONS POSSESSOIRES - NON CUMUL AVEC LE PETITOIRE - EXAMEN DES TITRES - EXERCICE D'UN DROIT DANS DES CONDITIONS LEGITIMES - VERIFICATION.... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 25 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, " LE POSSESSOIRE ET LE PETITOIRE NE SERONT JAMAIS CUMULES " ; ATTENDU QUE, POUR REJETER L'ACTION EN COMPLAINTE EXERCEE PAR VERDET-KLEBER CONTRE LES CONSORTS X... POUR SE VOIR MAINTENIR EN POSSESSION D'UN CHEMIN AUJOURD'HUI UTILISE PAR L'ELECTRICITE DE FRANCE, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE RELEVE QUE " SI HERR ACQUEREUR D'UNE PARTIE DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER DE VERDET-KLEBER, EN ACCORD VERBAL...

PRESCRIPTION ACQUISITIVE - PRESCRIPTION DE DIX A VINGT ANS - CONDITIONS - JUSTE TITRE - DATE - DATE CERTAINE. * PREUVE LITTERALE - ACTE SOUS... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2265 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN PRESENCE DE L'ACTION EN REVENDICATION ENGAGEE CONTRE ELLE PAR LA SOCIETE IMMOBILIERE DU BOURRUT, QUI SE PRETENDAIT PROPRIETAIRE D'UNE PARCELLE DE TERRAIN EN BORDURE D'UN CHEMIN, LA COMMUNE DE CURSAN A FAIT VALOIR QU'ELLE S'ETAIT RENDUE ACQUEREUR DE CETTE PARCELLE PAR UN ACTE SOUS-SEING PRIVE DU 28 AOUT 1937, QUI N'A ETE NI TRANSCRIT, NI ENREGISTRE, ET QUI, POUR LES VENDEURS, N'ETAIT SIGNE QUE PAR L'UN DES CO-INDIVISAIRES...

SOLIDARITE - OBLIGATION IN SOLIDUM - CAS - COAUTEUR D'UN DOMMAGE - OBLIGATION POUR CHACUN DE REPARER LA TOTALITE DU DOMMAGE - NATURE DE LA... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, IL RESULTE QUE, PAR ACTE DU 16 SEPTEMBRE 1966 PASSE DEVANT LE NOTAIRE Z..., LES EPOUX C... ONT VENDU A LA DAME A... UNE VILLA ET LE TERRAIN ATTENANT ; QU'IL ETAIT DIT A L'ACTE : " LE CERTIFICAT DE CONFORMITE N'A PAS ENCORE ETE DELIVRE ET LES VENDEURS S'ENGAGENT A L'OBTENIR DANS LE DELAI DE SIX MOIS POUR QU'IL SOIT REMIS A L'ACQUEREUR " ; QUE LA DAME A... A RECLAME EN VAIN CE CERTIFICAT A SES...

COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES - DECISION - ACTION EN CONTESTATION - EXERCICE - DELAI - DOMAINE D... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 42, ALINEA 2, DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ACTIONS QUI ONT POUR OBJET DE CONTESTER LES DECISIONS DES ASSEMBLEES GENERALES DOIVENT, A PEINE DE DECHEANCE, ETRE INTRODUITES PAR LES COPROPRIETAIRES OPPOSANTS OU DEFAILLANTS, DANS UN DELAI DE DEUX MOIS A COMPTER DE LA NOTIFICATION DESDITES DECISIONS QUI LEUR EST FAITE A LA DILIGENCE DU SYNDIC ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE DE LA VEUVE BEN NASSER TENDANT A FAIRE...