La jurisprudences de France - page 142455

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - GARANTIE DECENNALE - GROS OUVRAGE - MALFACON... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LE ROC ", QUI AVAIT ETE DECLAREE RESPONSABLE, A L'EGARD DES COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE, DE L'ENSEMBLE DES MALFACONS AFFECTANT CET EDIFICE, QU'ELLE AVAIT FAIT CONSTRUIRE ET QU'ELLE AVAIT VENDU PAR APPARTEMENTS, A ETE DEBOUTEE DE SON APPEL EN...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - PROTECTION DE L'EPARGNE DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 - SOCIETE DE CONSTRUCTION - ASSOCIES - OBLIGATIONS -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LENGLE, ACQUEREUR DE PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LE TABORA ", A PAYER UNE PART DES INTERETS D'EMPRUNTS QU'ELLE AVAIT CONTRACTES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LADITE SOCIETE NE POUVAIT, DANS UNE PROPOSITION ARBITRAIRE, METTRE A LA CHARGE D'UN ASSOCIE, QUI AVAIT REPONDU AUX APPELS DE FONDS, LES INTERETS D'EMPRUNTS QUI NE LUI AVAIENT PAS PROFITE, ET QUI ETAIENT VENUS EN...

PROCEDURE CIVILE - INSTANCE - REPRISE D'INSTANCE - INSTANCE REPRISE APRES LE DECES D'UN EPOUX PAR SON CONJOINT ET SES ENFANTS - CONSTITUTION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE FRANCOIS-JOSEPH D... ET LES EPOUX F... ONT ASSIGNE DAME VEUVE Y..., GABRIEL-AUGUSTE D..., LES EPOUX A... , X... D..., BENOIT D..., ANTOINETTE D..., LES EPOUX Z..., DELPHINE D... , ANDRE-GUSTAVE D..., DANIELLE D... , ALEXANDRE D..., ET LES EPOUX B... EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION DE FRANCOIS-ALEXIS D... ; QUE LES EPOUX A..., X... D... ET LES EPOUX Z... SE SONT ASSOCIES A LA DEMANDE ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - FRAIS PHARMACEUTIQUES - REMBOURSEMENT - NON PRODUCTION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE ; VU LES ARTICLES L 625, R 5147 ET R 5148 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ENSEMBLE LES ARTICLES 1315 ET 1348, 4° DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PRESENTATION D'UNE VIGNETTE EST EXIGEE POUR ASSURER LE CONTROLE DE L'UTILISATION DES MEDICAMENTS PAR L'USAGER ET PERMETTRE LEUR PRISE EN CHARGE ET LEUR REMBOURSEMENT PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ; QU'EN EDICTANT A CET EGARD, UN MODE PARTICULIER DE VERIFICATION ET DE CONTROLE, LE LEGISLATEUR A...

RESPONSABILITE CIVILE - LIEN DE CAUSALITE - DOMMAGE - CONSTATATION DE LA CAUSE DE CE DOMMAGE - EFFET NECESSAIRE. * RESPONSABILITE CIVILE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE LES Z... DANIEL A... , DOMINIQUE X... ET EVELYNE X..., SOEUR DE DOMINIQUE, SE TROUVAIENT DANS UN HANGAR , GARNI DE FOURRAGES ET APPARTENANT A LEGRAND, QU'UN FEU FUT ALLUME, QU'IL SE PROPAGEA, PROVOQUANT L'INCENDIE DU BATIMENT ; QUE LA SOCIETE " LES ASSURANCES NATIONALES ", APRES AVOIR VERSE DES INDEMNITES A LEGRAND , SON ASSURE, EN A, PAR VOIE SUBROGATOIRE , RECLAME LE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - MALADIE - PRESTATIONS - SOINS DONNES A L'ETRANGER - REMBOURSEMENT - ALGERIEN - SEJOUR TEMPORAIRE EN... SUR LE MOYEN UNIQUE ; VU L'ARTICLE 9, DEUXIEME PARAGRAPHE DE LA CONVENTION GENERALE DU 19 JANVIER 1965 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE, SUR LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE CE TEXTE DISPOSE : " UN TRAVAILLEUR SALARIE OU ASSIMILE, FRANCAIS OU ALGERIEN, AFFILIE A UNE INSTITUTION DE SECURITE SOCIALE ET RESIDANT DANS L'UN DES DEUX PAYS, BENEFICIE DES PRESTATIONS LORS D'UN SEJOUR TEMPORAIRE EFFECTUE DANS SON PAYS D'ORIGINE A...

SOCIETE EN NOM COLLECTIF - ASSOCIES - OBLIGATIONS - DETTES SOCIALES - PAYEMENT - OBLIGATION SOLIDAIRE - DETTES D'UNE SOCIETE A... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 22 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN L'ESPECE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ASSOCIES EN NOM COLLECTIF, QUI ONT TOUS LA QUALITE DE COMMERCANTS, REPONDENT SOLIDAIREMENT DES DETTES SOCIALES ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER SIGONNEY DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER JEAN X... Y..., SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE JEAN X... ET CIE, A LUI PAYER LE SOLDE DU COUT DES TRAVAUX DE PEINTURE EXECUTES POUR LE COMPTE DE LADITE SOCIETE, L'ARRET ATTAQUE, QUI CONDAMNE...

1 COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - FAUTE DELICTUELLE - REPARATION DU DOMMAGE - TRIBUNAL DU LIEU DU DOMMAGE - INCENDIE. *... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'INCENDIE DE L'IMMEUBLE, SITUE A HAUTEFORT, APPARTENT A DAME DE X..., CELLE-CI, TENANT MURIELLE ET EVELYNE Y... POUR RESPONSABLES DU DOMMAGE, A FAIT ASSIGNER, NOTAMMENT LA DAME B..., DIVORCEE Y..., ACTUELLEMENT EPOUSE Z..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATRICE DE SA FILLE MINEURE MURIELLE Y..., DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERIGUEUX ; QUE DAME Z... A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE CE TRIBUNAL ET REVENDIQUE LA COMPETENCE DE CELUI DE...

BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - BAILLEUR - TRAVAUX - AMELIORATION DE L'HABITAT - LOI DU 12 JUILLET 1967 - OPPOSITION DU LOCATAIRE... VU LEUR CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 71-20064 ET 71-20065 ; SUR LE SECOND MOYEN DE L'UN ET L'AUTRE POURVOI : VU L'ARTICLE 2, 2EME ALINEA, DE LA LOI N° 67-561 DU 12 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE LE X... QUI VEUT FAIRE EXECUTER DES TRAVAUX, TENDANT A L'AMELIORATION DE L'HABITAT ET N'AFFECTANT QUE LES LOCAUX OCCUPES PAR UN LOCATAIRE, DOIT NOTIFIER A CE DERNIER SON INTENTION DE LES EXECUTER ; QUE SI LE LOCATAIRE ENTEND S'OPPOSER A CES TRAVAUX, IL DOIT, A PEINE DE FORCLUSION, SAISIR LA...

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Lock-out - Employeur ne justifiant pas de l'impossibilité de faire fonctionner l'usine. ... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A SON X... FLEURY UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DES SALAIRES PERDUS DU FAIT DE LA FERMETURE DE L'USINE DU MANS LES 27 ET 28 OCTOBRE 1969, AU MOTIF QUE LA NECESSITE ET L'URGENCE DU LOCK-OUT ONT ETE DEMENTIES PAR L'INTERVENTION D'UNE...