La jurisprudences de France - page 142454

REQUETE CIVILE - DELAI - VIOLATION DES FORMES LEGALES - PROROGATION DES DELAIS PREVUE PAR L'ARTICLE 488 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE NON *... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA REQUETE CIVILE DU 2 AOUT 1969 PAR DAME X... CONTRE UN ARRET RENDU LE 17 AVRIL 1959 AU PROFIT D'ADAMS, ALORS, D'UNE PART, QUE CET ARRET AURAIT DENATURE LA REQUETE CIVILE, QUI AURAIT ETE FONDEE A LA FOIS SUR LA CONNAISSANCE D'UN FAIT NOUVEAU INTERVENU A LA SUITE D'UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DU 26 JUIN 1969 ET SUR LA VIOLATION DES FORMES, DANS UNE EXPERTISE...

RESPONSABILITE CIVILE - PERE ET MERE - PRESOMPTION - DEFAUT DE SURVEILLANCE - JEU - ENFANT JOUANT AVEC UN ARC. * RESPONSABILITE CIVILE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE L'ENFANT BRUNO Z... FUT BLESSE A L'OEIL PAR UN MORCEAU DE BOIS LANCE PAR LE MINEUR DOMINIQUE X... ; QUE Z..., PERE, A DEMANDE A X..., PERE, ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA ZURICH, LA REPARATION DU PREJUDICE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, EN SE PRONONCANT PAR DES MOTIFS D'ORDRE GENERAL ET SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS PRISES, RETENU LA RESPONSABILITE CIVILE DE X..., PERE, ALORS QUE L'ACTE...

BAIL EN GENERAL - RESILIATION - CAUSES - CHANGEMENT DE DESTINATION DE LA CHOSE LOUEE - CLAUSE D'HABITATION BOURGEOISE - INSTALLATION D 'UNE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE IL RESSORT QU'APRES AVOIR, EN 1952, PRIS A BAIL, DANS L'IMMEUBLE APPARTENANT A PRIMAULT, UN LOGEMENT AU PREMIER ETAGE, LES EPOUX X... ONT, EN 1969, LOUE AU REZ-DE-CHAUSSEE UN LOCAL COMMERCIAL, ET QUE LE BAILLEUR POURSUIT LA RESILIATION DU BAIL DE 1952, AU MOTIF QUE DANS L'APPARTEMENT QUE LES EPOUX X... S'ETAIENT ENGAGES A OCCUPER " BOURGEOISEMENT ", ILS EXERCERAIENT UNEPARTIE DE LEUR ACTIVITE DE...

1 PROCEDURE CIVILE - COMPARUTION PERSONNELLE - EXECUTION - EXECUTION ORDONNEE "SUR LE CHAMP" - URGENCE OU PERIL EN LA DEMEURE NON... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE PROCEDURE DE FAUX INCIDENT CIVIL INTRODUITE PAR MOREL ET VISANT LE TESTAMENT FAIT PAR LE DOCTEUR GUILLAUME AU PROFIT DE DAME A..., EPOUSE Y... , LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, PAR JUGEMENT DU 26 JUILLET 1968, ORDONNA UNE ENQUETE SUR LES MOYENS ARTICULES PAR MOREL ET COMMIT TROIS EXPERTS X... MISSION DE VERIFIER SI LE TESTAMENT AVAIT BIEN ETE ECRIT DE LA MAIN DU DOCTEUR Z... ; QUE LES PARTIES NE S'ETANT PAS ACCORDEES...

APPEL CIVIL - CONFIRMATION - ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES - PORTEE - ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES. L'ADOPTION DES MOTIFS DES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, QUI STATUE SUR LES DIFFICULTES SURVENUES ENTRE VEUVE ETCHEBERRY ET L'ENTREPRENEUR RODRIGUES A LA SUITE DES TRAVAUX DE COUVERTURE D'UN IMMEUBLE, EFFECTUES PAR CE DERNIER POUR LE COMPTE DE LA PREMIERE, D'AVOIR HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... PAR LE TRIBUNAL ET D'AVOIR DEBOUTE VEUVE ETCHEBERRY DE SA DEMANDE DE CONTRE-EXPERTISE, AUX MOTIFS QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAIT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE QU'ELLE A CAUSE, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TELLE S'IL N'A PU NORMALEMENT LA PREVOIR, LA FAUTE DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE , QUE POUR EVITER UN VEHICULE NON IDENTIFIE QUI ARRIVAIT...

ASSOCIATION - ACTION EN JUSTICE - EXERCICE - PRESIDENT - CONDITIONS. * ASSOCIATION - ACTION EN JUSTICE - EXERCICE - REPRESENTANT - QUALITE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE D'ANELIA ET AUTRES AYANT, A LA SUITE D'UNE MODIFICATION DANS LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION REGIONALE DE L'ADOLESCENCE DIFFICILE, FAIT ASSIGNER SANCHEZ, PRIS EN QUALITE DE PRESIDENT DE CETTE ASSOCIATION, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET AYANT ETE DEBOUTES DE LEUR ACTION PAR LE TRIBUNAL, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LEUR APPEL, D'AVOIR DECLARE LEUR ACTION IRRECEVABLE POUR...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES - NOTAIRE ASSOCIE. *... SUR LE MOYEN UNIQUE ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA NOMINATION, PAR ARRETE DU 12 MARS 1969, EN QUALITE DE NOTAIRE A LA RESIDENCE D'AUNEUIL OISE DE LA " SOCIETE JEAN-CLAUDE GOURDON ET BERNARD X..., NOTAIRES ASSOCIES ", L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES A RECLAME PERSONNELLEMENT A CHACUN DE CES NOTAIRES ASSOCIES LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES MISES A LA CHARGE DU TRAVAILLEUR INDEPENDANT PAR L'ARTICLE 153 DU REGLEMENT...

ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - DENATURATION - DECLARATION DU RISQUE - DEFAUT - CHANGEMENT DANS L'USAGE DE LA CHOSE ASSUREE - QUALIFICATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE LECAPLAIN ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 3 NOVEMBRE 1963, DANS LEQUEL CELUI-CI ET JACQUES X... TROUVERENT LA MORT, ET LA DAME X... ET SES TROIS FILLES FURENT BLESSEES, A DEBOUTE CES DERNIERES ET LEUR DEMANDE EN REPARATION DIRIGEE CONTRE LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, ASSUREUR DE LECAPLAIN , AU MOTIF QUE, L'ASSURANCE AYANT ETE SOUSCRITE POUR LES...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - PRIME DE DEMENAGEMENT - CONDITIONS - OUVERTURE DU DROIT A L 'ALLOCATION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 542 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 61687 DU 30 JUIN 1961 ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU SECOND DE CES TEXTES QUE LA PRIME DE DEMENAGEMENT N'EST DUE QUE SI LE DROIT AUX ALLOCATIONS DE LOGEMENT EST OUVERT AU TITRE DU NOUVEAU LOCAL DANS UN DELAI MAXIMUM DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DATE DU DEMENAGEMENT ; QU'ELLE EST EGALEMENT DUE EN CAS DE TRANSIT, PENDANT UNE DUREE MAXIMUM D'UN AN, PAR UNE RESIDENCE PROVISOIRE N'AYANT...