La jurisprudences de France - page 142446

SOCIETE EN NOM COLLECTIF - ASSOCIES - OBLIGATIONS - DETTES SOCIALES - PAYEMENT - OBLIGATION SOLIDAIRE - DETTES D'UNE SOCIETE A... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 22 ANCIEN DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN L'ESPECE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES ASSOCIES EN NOM COLLECTIF, QUI ONT TOUS LA QUALITE DE COMMERCANTS, REPONDENT SOLIDAIREMENT DES DETTES SOCIALES ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER SIGONNEY DE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER JEAN X... Y..., SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE JEAN X... ET CIE, A LUI PAYER LE SOLDE DU COUT DES TRAVAUX DE PEINTURE EXECUTES POUR LE COMPTE DE LADITE SOCIETE, L'ARRET ATTAQUE, QUI CONDAMNE...

1 COMPETENCE - COMPETENCE TERRITORIALE - FAUTE DELICTUELLE - REPARATION DU DOMMAGE - TRIBUNAL DU LIEU DU DOMMAGE - INCENDIE. *... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'A LA SUITE DE L'INCENDIE DE L'IMMEUBLE, SITUE A HAUTEFORT, APPARTENT A DAME DE X..., CELLE-CI, TENANT MURIELLE ET EVELYNE Y... POUR RESPONSABLES DU DOMMAGE, A FAIT ASSIGNER, NOTAMMENT LA DAME B..., DIVORCEE Y..., ACTUELLEMENT EPOUSE Z..., TANT EN SON NOM PERSONNEL QUE COMME ADMINISTRATRICE DE SA FILLE MINEURE MURIELLE Y..., DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERIGUEUX ; QUE DAME Z... A SOULEVE L'INCOMPETENCE DE CE TRIBUNAL ET REVENDIQUE LA COMPETENCE DE CELUI DE...

BAUX A LOYER LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 - BAILLEUR - TRAVAUX - AMELIORATION DE L'HABITAT - LOI DU 12 JUILLET 1967 - OPPOSITION DU LOCATAIRE... VU LEUR CONNEXITE JOINT LES POURVOIS N° 71-20064 ET 71-20065 ; SUR LE SECOND MOYEN DE L'UN ET L'AUTRE POURVOI : VU L'ARTICLE 2, 2EME ALINEA, DE LA LOI N° 67-561 DU 12 JUILLET 1967 ; ATTENDU QUE LE X... QUI VEUT FAIRE EXECUTER DES TRAVAUX, TENDANT A L'AMELIORATION DE L'HABITAT ET N'AFFECTANT QUE LES LOCAUX OCCUPES PAR UN LOCATAIRE, DOIT NOTIFIER A CE DERNIER SON INTENTION DE LES EXECUTER ; QUE SI LE LOCATAIRE ENTEND S'OPPOSER A CES TRAVAUX, IL DOIT, A PEINE DE FORCLUSION, SAISIR LA...

CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Lock-out - Employeur ne justifiant pas de l'impossibilité de faire fonctionner l'usine. ... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA REGIE NATIONALE DES USINES RENAULT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER A SON X... FLEURY UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DES SALAIRES PERDUS DU FAIT DE LA FERMETURE DE L'USINE DU MANS LES 27 ET 28 OCTOBRE 1969, AU MOTIF QUE LA NECESSITE ET L'URGENCE DU LOCK-OUT ONT ETE DEMENTIES PAR L'INTERVENTION D'UNE...

1 COMPLICITE - Provocation - Abus d'autorité - Autorité morale. * CONTRIBUTIONS INDIRECTES - Taxes - Taxe à la valeur ajoutée -... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... GUY CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 29 OCTOBRE 1971, QUI, POUR FRAUDES FISCALES ET DELIT DE PASSATION D'ECRITURES INEXACTES OU FICTIVES, L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 2000 F D'AMENDE, A L'AFFICHAGE ET A LA PUBLICATION DE LA DECISION ET, SOLIDAIREMENT, AVEC Y... LOUIS, AU PAYEMENT DES DROITS FRAUDES ET DES PENALITES FISCALES Y AFFERENTES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE...

RAPATRIES - MESURES DE PROTECTION JURIDIQUE - OCTROI DE DELAIS - APPRECIATION SOUVERAINES DES JUGES DU FOND. * CONTRATS ET OBLIGATIONS -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE COBBI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI A CONSTATE LA RESILIATION DE SON BAIL EN VERTU D'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE, POUR NON-PAIEMENT DE LOYERS, D'AVOIR REFUSE D'APPLIQUER, EN SA FAVEUR, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES MOTIFS DE L'ARRET NE JUSTIFIAIENT PAS LE REFUS D'ACCORDER LES DELAIS PREVUS PAR CETTE LOI, PUISQU'ILS NE SE RAPPORTENT PAS A LA SITUATION SPECIALE DES RAPATRIES, APPLICABLE...

1 COMPETENCE - CONTREDIT - ARRET RENDU SUR CONTREDIT - VICE DE FORME - CASSATION - EFFETS - CASSATION TOTALE. * CASSATION - EFFETS -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PERETTI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, DE L'AVOIR DEBOUTE D'UN CONTREDIT FORME CONTRE UNE DECISION DU TRIBUNAL PARITAIRE QUI AVAIT RETENU L'EXISTENCE D'UN BAIL A FERME LE LIANT A VALLE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ANULATION D'UN ARRET EST LIMITEE A LA PORTEE DU MOYEN QUI LUI A SERVI DE BASE, ET LAISSE SUBSISTER TOUTES LES DISPOSITIONS DE LA DECISION ATTAQUEE, ET QUE LA CASSATION, PRONONCEE PARCE QUE LA COUR D'APPEL S'ETAIT...

CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - INCLUSION DANS LE SALAIRE FORFAITAIRE - PREUVE. * CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, LICENCIEE LE 31 OCTOBRE 1968 PAR LA SOCIETE D'ETUDE ET D'ENSEMBLES TECHNIQUES QUI L'EMPLOYAIT COMME PROJETEUR DEPUIS LE 11 OCTOBRE 1965 A DES APPOINTEMENTS MENSUELS FIXES ORIGINAIREMENT A 1250 FRANCS ET, EN DERNIER LIEU, A 1815 FRANCS, DAME X... A RECLAME LE PAIEMENT D'UN RAPPEL DE SALAIRES POUR HEURES SUPPLEMENTAIRES, EN FAISANT VALOIR QUE LE SALAIRE CONVENU NE CONCERNAIT QUE LA DUREE HEBDOMADAIRE LEGALE DE TRAVAIL, ET QUE...

CONTRAT DE TRAVAIL - Licenciement - Rupture abusive - Faute de l'employeur - Nécessité. ... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 23 DU LIVRE 1ER, DU CODE DU TRAVAIL, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT OU CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ESTIME ABUSIVE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL DE CHEVAUDONNAT, PAR SON EMPLOYEUR RIEUX, QUI SE PREVALAIT DE LA MEVENTE DU FUEL DOMESTIQUE, AUX MOTIFS NOTAMMENT, D'UNE PART, QUE L'ACTIVITE PRINCIPALE DE CELUI-CI N'ETAIT PAS LA VENTE DU MAZOUT, MAIS...

PRUD'HOMMES - COMPETENCE MATERIELLE - ABSENCE DE CONTRAT ENTRE LES PARTIES - CONSEILLER ARTISTIQUE D'UNE SOCIETE DE PRODUCTION... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ; ATTENDU QUE DREYFUS REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES PAR LA SOCIETE VOGUE PRODUCTIONS INTERNATIONALES PHONOGRAPHIQUES QUI AVAIT ROMPU SON CONTRAT DE CONSEILLER ARTISTIQUE AU...