La jurisprudences de France - page 142423

ASSURANCE EN GENERAL - INDEMNITE - PAYEMENT - TRANSFERT A UN TIERS - CONDITION - EXCEPTIONS OU DECHEANCES OPPOSABLES A L'ASSURE -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIFFERENTES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 2 JUIN 1971, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ANDRE LEGOURD SOCIETE LEGOURD A, LE 22 AOUT 1967, SOUSCRIT AUPRES DE LA COMPAGNIE FRANCAISE POUR LE COMMERCE EXTERIEUR COFACE UN CONTRAT D' " ASSURANCE-PROSPECTION " GARANTISSANT LA PERTE POUVANT RESULTER POUR L'ASSUREE DE L'INSUCCES D'UNE CAMPAGNE DE PROSPECTION A L'ETRANGER, QUE PAR UNE CONVENTION DU 12 OCTOBRE 1967...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE - EFFETS - DESSAISISSEMENT DU FAILLI - ACTION EN JUSTICE - ACTION INTENTEE PAR LE FAILLI - CASSATION - POURVOI... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU L'ARTICLE 473 DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PAR ACTE DU 27 AVRIL 1963, DE LAPEROUSE, AGRICULTEUR, A CEDE A DE RIOCOUR LA SOMME DE 22000 FRANCS " REPRESENTANT LA SOMME DUE PAR LUI AUDIT DE RIOCOUR, A PRENDRE ET PRELEVER SUR LES SOMMES QUI LUI SERAIENT DUES PAR LA COOPERATIVE AGRICOLE DE VIEILS MAISONS POUR LIVRAISONS FAITES OU A FAIRE DE CEREALES OU...

COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - CONSEILLER EMPECHE - REMPLACEMENT - AVOCAT - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * COURS ET... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 49 DU DECRET DU 30 MARS 1808 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE LES AVOCATS NE PEUVENT ETRE APPELES A COMPLETER UNE COUR D'APPEL QU'EN CAS D'EMPECHEMENT DES AUTRES MAGISTRATS DE LA COUR ; QUE CETTE PRESCRIPTION EST D'ORDRE PUBLIC ET QUE L'EMPECHEMENT DE TOUS LES MAGISTRATS DOIT, A PEINE DE NULLITE, ETRE EXPRESSEMENT CONSTATE PAR L'ARRET LUI-MEME QUI DOIT CONTENIR DANS SES ENONCIATIONS LA PREUVE DE SA REGULARITE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QU'IL A ETE...

1 VENTE - VENTE COMMERCIALE - EXCLUSIVITE - CLAUSE D'EXCLUSIVITE - VIOLATION - CONTRAT A DUREE DETERMINEE - POSSIBILITE POUR LE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE X... FRANCE A, PAR ACTE DU 15 NOVEMBRE 1966, CONCEDE POUR TROIS ANS A LA SOCIETE MARSEILLE MARINE LA VENTE EXCLUSIVE DE SES BATEAUX DANS UN SECTEUR DETERMINE, QUE MARSEILLE MARINE S'ETAIT ENGAGEE A VENDRE NEUF BATEAUX PAR AN ET A PAYER EN VINGT-CINQ LETTRES DE CHANGE MENSUELLES LA SOMME DE 65000 FRANCS, MONTANT D'UNE CREANCE DE LA SOCIETE X... FRANCE SUR MARSEILLE MARINE, QUE CETTE DERNIERE SOCIETE INVOQUANT LE REFUS...

MANDAT - MANDATAIRE APPARENT - ENGAGEMENT DU MANDANT - CONDITIONS - CROYANCE LEGITIME DU TIERS - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * APPARENCE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE GRENOBLE, 17 NOVEMBRE 1971 D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE GOBBA " FOURS FUMAS " A REMPLACER A SES FRAIS LE FOUR QU'ELLE AVAIT LIVRE A LECLERCQ, BOULANGER, EN VERTU DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR AQUILERA, ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE GOBBA, PAR LETTRE EN DATE DU 27 JUILLET 1967, AUX MOTIFS QUE LE MANDANT PEUT ETRE ENGAGE SUR LE FONDEMENT D'UN MANDAT APPARENT, MEME EN L'ABSENCE D'UNE FAUTE SUSCEPTIBLE DE...

- Contentieux. ... REQUETE DES CONSORTS X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR ANSELMO Y... CONTRE UNE DECISION DU 29 MARS 1961 PAR LAQUELLE LE COMMISSAIRE A LA CONSTRUCTION ET A L'URBANISME POUR LA REGION PARISIENNE L'A ASSUJETTI A LA REDEVANCE PREVUE PAR LA LOI DU 23 AOUT 1960 ; VU LA LOI DU 2 AOUT 1960 ET LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE DU 5 SEPTEMBRE 1960 ; LA LOI DU 7 JUIN 1956 ET LE DECRET DU 11 JANVIER 1965 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LE CODE DE L'URBANISME ET DE L'HABITATION ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET...

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - CONTRIBUTION FONCIERE. - CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES NON...

- Participation des propriétaires aux frais d'installation du réseau communal d'évacuation des eaux usées. ... REQUETE DE LA COMMUNE DU CANNET TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE L'ETAT RENDU EXECUTOIRE LE 25 NOVEMBRE 1967 PAR LE SOUS-PREFET DE GRASSE EN TANT QU'IL VISE LE TITRE DE RECETTE DELIVRE A L'ENCONTRE DU SIEUR X... VINCENT POUR AVOIR PAIEMENT D'UNE SOMME DE 10 800 F AU TITRE DE LA PARTICIPATION PREVUE PAR L'ARTICLE L. 35-4 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...

1 RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PREPOSE - LIEN DE SUBORDINATION - DELIT COMMIS SUR LE LIEU DU TRAVAIL - PREPOSE AGISSANT A L'INSU DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE , QUE DES DETOURNEMENTS DE DIVERSES QUANTITES DE SUIF FURENT COMMIS AU DETRIMENT DES ETABLISSEMENTS PASQUIER, " SOCIETE DES CORPS GRAS ", PAR DES PREPOSES DE LEUR FOURNISSEUR, LAVEGARIA , A L'OCCASION DES LIVRAISONS DONT ILS ETAIENT CHARGES ; QUE CEUX-CI VENDIRENT CLANDESTINEMENT A LAFONT, NEGOCIANT EN SUIFS, LA MARCHANDISE DETOURNEE ; QUE LAFONT AYANT ETE CONDAMNE POUR RECEL ET, SOLIDAIREMENT AVEC LES PREPOSES DE LAVEGARIA, A...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TEMPS ET LIEU DU TRAVAIL - ACCIDENT DE TRAJET - DISTINCTION AVEC L'ACCIDENT DU TRAVAIL. * SECURITE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 415-1 ET 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DU PREMIER DE CES TEXTES, N'EST CONSIDERE COMME ACCIDENT DE TRAJET QUE L'ACCIDENT SURVENU AU COURS DU TRAJET HABITUELLEMENT EFFECTUE, A L'ALLER ET AU RETOUR, ENTRE LA RESIDENCE PRINCIPALE OU SECONDAIRE DU SALARIE ET LE LIEU DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE JOHN DEERE, ORGANISATRICE DE SPECTACLES, A ENGAGE UN ORCHESTRE DIRIGE PAR CAMPAGNOLA, POUR DONNER UN CONCERT A EBERBACH, EN...