La jurisprudences de France - page 142386

CASSATION - Décisions susceptibles - Chambre d'accusation - Décisions préparatoires, interlocutoires ou d'instruction - Arrêt statuant sur... IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... GEORGES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1971, QUI, DANS LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE LUI DU CHEF DE RECEL, A CONFIRME L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION REJETANT SA DEMANDE EN RESTITUTION D'UN OBJET SAISI ET FAISANT DROIT A LA DEMANDE DE MAINLEVEE DE LA MESURE DE GARDIENNAGE PRESENTEE PAR LA PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ; ATTENDU QUE, DANS...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 COTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE -... SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; ATTENDU QUE LE DELAI DE QUINZE JOURS AU MOINS, IMPARTI PAR L'ARTICLE 14-1° DU DECRET DU 6 JUIN 1959, AUX PROPRIETAIRES INTERESSES POUR PRESENTER LEURS OBSERVATIONS AU COURS DE L'ENQUETE PARCELLAIRE, NE PEUT COMMENCER A COURIR QUE LORSQUE TOUTES LES FORMALITES CONCERNANT LES AVERTISSEMENTS TANT INDIVIDUELS QUE COLLECTIFS ONT ETE REMPLIES ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE, AU...

1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - APPEL - CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUI FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU PREVOST, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE PALAVAS-LES-FLOTS, D'UNE PARCELLE LUI APPARTENANT, DE NE PAS CONSTATER QUE LES DEUX ASSESSEURS ONT ETE CHOISIS PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; MAIS ATTENDU QUE, L'ARRET ATTAQUE CONSTATANT QUE MM DARLES, PREMIER JUGE DE...

CORRUPTION - Corruption passive - Citoyen chargé d'un ministère de service public - Syndic de faillite. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE -... REJET DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE LYON, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR D'APPEL DU 17 FEVRIER 1972 QUI A RELAXE X... AIME, Y... PHILIPPE ET Z... JEAN, PREVENUS DE CORRUPTION. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 177-1° DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE L'EXPRESSION...

APPEL CORRECTIONNEL - Infirmation - Diminution de la peine - Substitution d'une peine ferme de moindre durée à une peine d'emprisonnement... REJET ET AMNISTIE SUR LE POURVOI DE X... LOUIS, DIT Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 21 AVRIL 1972 QUI L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT, 5000 FRANCS D'AMENDE ET DES REPARATIONS CIVILES POUR ABUS DE BLANC-SEING. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION PAR FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE 407 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 459 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AINSI QUE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU...

1 ELECTIONS - Distribution de bulletins de vote, professions de foi ou circulaires de candidats - Distribution par des agents de... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... PIERRE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, DU 6 JUIN 1972, L'AYANT CONDAMNE A DES REPARATIONS CIVILES POUR INFRACTION A L'ARTICLE L 50 DU CODE ELECTORAL. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 50, DE L'ARTICLE R 94 DU CODE ELECTORAL, DES ARTICLES 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE QUE L'ARTICLE...

FRAIS ET DEPENS - Cour d'Assises - Part de frais ne résultant pas directement de l'infraction - Décharge article 366 du Code de procédure... IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... Y... AHMED, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 10 MAI 1972, QUI A DECLARE IRRECEVABLE LA REQUETE PAR LAQUELLE LE DEMANDEUR, EN VISANT LES ALINEAS 4 ET 5 DE L'ARTICLE 366 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEMANDAIT A ETRE DECHARGE D'UNE PARTIE DES FRAIS DE JUSTICE MIS A SA CHARGE, SOLIDAIREMENT AVEC D'AUTRES CO-ACCUSES, PAR UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES SIEGEANT A PARIS, LE CONDAMNANT A TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT...

IMPOTS ET TAXES - RECOUVREMENT REGLES COMMUNES - OPPOSITION - FORME - RECOURS PREALABLE - OPPOSITION FORMEE PAR UN AUTRE QUE LE REDEVABLE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AMIENS, 9 AVRIL 1970, ANTONIETTI ET SCHARR ONT PAR ARRET EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1962 DEVENU DEFINITIF, ETE CONDAMNES POUR S'ETRE, ENSEMBLE, ET DE CONCERT, FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAITS AU PAIEMENT DE DIVERS IMPOTS TAXES A LA PRODUCTION ET TAXE DE TRANSACTION ET QUE L'ADMINISTRATION AYANT EMIS UN TITRE DE PERCEPTION A L'ENCONTRE D'ANTONIETTI, A NOTIFIE A SCHARR LE 18 MAI 1965...

TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - CHEMIN DE FER - WAGONS DE PARTICULIERS - DERAILLEMENT - WAGON UTILISE PAR SON PROPRIETAIRE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 2 DECEMBRE 1970, UN CONVOI DE QUARANTE-QUATRE WAGONS CITERNES CHARGES D'ESSENCE, APPARTENANT A LA SOCIETE COINEAU ET IMMATRICULES AU NOM DE CELLE-CI PAR LA SNCF, FUT EXPEDIE EN AVRIL 1966 PAR LA MEME SOCIETE COINEAU DU BEC D'AMBES A LIMOGES ; QUE, EN COURS DE TRAJET, LES VINGT ET UN DERNIERS WAGONS DERAILLERENT ; QUE, SUR UNE DEMANDE DE LA SOCIETE COINEAU CONTRE LA SNCF, EN PAIEMENT DE...

1 CONTREFACON - ACTION EN JUSTICE - DEMANDEUR - BREVET DEMANDE AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 - AVIS DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 20 MARS 1971, LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES CRAMPONS GRIP BEN, PROPRIETAIRE DU BREVET D'INVENTION N° 1149980 CONCERNANT DES CRAMPONS ANTI-VERGLAS DEMANDE PAR BENATRE LE 29 AVRIL 1956, A FAIT ASSIGNER EN CONTREFACON DE CE BREVET LA SOCIETE ONFROY QUI AVAIT FABRIQUE DES CRAMPONS ANTI-VERGLAS QU'ELLE ESTIMAIT CONTREFAISANTS, AINSI QUE LES SOCIETES DU LOUVRE, DU BAZAR DE L'HOTEL DE VILLE, DE LA SAMARITAINE, DES...