La jurisprudences de France - page 142384

CHOSE JUGEE - IDENTITE D'OBJET - RAPATRIES - DETTE CONTRACTEE OUTRE-MER - DECISION DE CONDAMNATION DU DEBITEUR ET DE LA CAUTION - ACTION EN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE NARBONNE DE SA DEMANDE FORMEE CONTRE LA SOCIETE SEMPAC COMME ETANT AUX DROITS DES SOCIETES DOCK AFRIC ET PAC AFRIC POUR SE VOIR GARANTIR DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 26 MAI 1966 ET AYANT POUR OBJET LE PAIEMENT EN SA QUALITE DE CAUTION DES AVANCES CONSENTIES PAR LA BNCIA AUXDITES SOCIETES...

REGIMES MATRIMONIAUX - MODIFICATION OU CHANGEMENT - HOMOLOGATION - JUGEMENT D'HOMOLOGATION - TIERCE-OPPOSITION - DEBATS - CHAMBRE DU... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1397 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1944 ; ATTENDU QUE S'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXERCICE DE LA TIERCE-OPPOSITION CONTRE LA DECISION HOMOLOGUANT LE CONTRAT MODIFIANT LE REGIME MATRIMONIAL DES EPOUX X... A L'INSTANCE UN CARACTERE CONTENTIEUX ET SI LE JUGEMENT DOIT ETRE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE LES DEBATS DOIVENT AVOIR LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA...

SAISIE IMMOBILIERE - INCIDENT - DEFINITION - CONTESTATION RELATIVE AU TRANSFERT A L'ADJUDICATION DE LA CESSION D'ANTERIORITE DU VENDEUR... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE IL RESULTE QUE Z... Y..., AYANT VENDU UN IMMEUBLE AUX EPOUX X... MOYENNANT UN PRIX CONVERTI EN PARTIE EN UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE, AVAIT FAIT INSCRIRE AU REGISTRE DES HYPOTHEQUES SON PRIVILEGE DE VENDEUR ET SON ACTION RESOLUTOIRE ; QU'IL ETAIT STIPULE A L'ACTE AUTHENTIQUEDU 20 FEVRIER 1969, QUE LA VENDERESSE S'ENGAGEAIT, LORS DE L'EMPRUNT QUI SERAIT CONSENTI AUX ACQUEREURS PAR LA...

TRANSPORTS FLUVIAUX - POUSSAGE - CONTRAT - NATURE - ROLE PASSIF DU BATEAU POUSSE - CONTRAT DE TRANSPORT. * TRANSPORTS FLUVIAUX - CONTRAT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 4 DECEMBRE 1970, LE CHALAND " MR ", EXPLOITE PAR DAME Y... VEUVE X... AVAIT ETE CHARGE A MOYELLES GODAULT DE CHARBON DEVANT ETRE TRANSPORTE A ARQUES ; QUE, POUR EXECUTER CE Z..., LE MARINIER S'ADRESSA A LA CGTVN, LAQUELLE FIT POUSSER LE "MR " PAR L'UNE DE SES UNITES, LE " GOEULZIN " AMENAGE A CETTE FIN ; QUE LE CONVOI SUIVAIT LE 25 NOVEMBRE 1967 L'AIRE CANALISEE, LORSQUE, POUR LAISSER TREMATER UN...

1 BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MISE EN DEMEURE - LOI DU 30... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 9 DECEMBRE 1970 QUE LEDUCQ A OBTENU, EN JUIN ET JUILLET 1956 DE NYTRAI, GERANT MAJORITAIRE DE LA SOCIETE TEXAL, UNE OPTION POUR L'ACQUISITION D'UN TERRAIN DONT NYTRAI ETAIT PROPRIETAIRE ET QU'IL AVAIT DONNE A BAIL A LA SOCIETE TEXAL POUR Y CONSTRUIRE DES BATIMENTS ET Y EXERCER SON INDUSTRIE ; QUE LEDUCQ A LEVE L'OPTION, MAIS S'EST VU OPPOSER UNE VENTE POSTERIEURE, CONSENTIE PAR...

1 BAUX COMMERCIAUX LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 JUIN... SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE CINEMA SAINTE-CECILE ; ATTENDU QU'AUCUN GRIEF DU POURVOI N'EST DIRIGE CONTRE ELLE ; LA MET HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE AYANT DROIT DES CONSORTS X..., Z... D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL, DETRUIT PAR LE FAIT DE GUERRE ET QUE MONNET LOCATAIRE, APRES L'AVOIR AMENAGE EN SALLE DE SPECTACLES, AVAIT SOUS-LOUE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " CINEMA...

1 BREVETS D'INVENTION - CONTREFACON - ETENDUE - DETERMINATION - DEBATS LIMITES A UN SEUL PRODUIT IDENTIFIE PAR UNE MARQUE - APPEL -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'UN PREMIER ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 15 MARS 1966, DEVENU DEFINITIF, A JUGE QUE LE BREVET FRANCAIS N° 1001585 DEMANDE PAR LA SOCIETE MICHELIN LE 4 JUIN 1946 DECRIT ET COUVRE A TITRE DE PRODUIT INDUSTRIEL NOUVEAU UN PNEUMATIQUE POUR VEHICULE COMPORTANT CERTAINES CARACTERISTIQUES ET DECLARE QU'EN FABRIQUANT ET EN VENDANT LE PNEUMATIQUE " MAX ", LA SOCIETE ENGLEBERT AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE UNIROYAL AVAIT...

1 MANDAT - MANDATAIRE APPARENT - ENGAGEMENT DU MANDANT - CONDITIONS - CROYANCE LEGITIME DU TIERS - SOCIETE. * APPARENCE - MANDAT -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 9 FEVRIER 1971, QUE X..., QUI FAISAIT COMMERCE EN SON NOM PROPRE SOUS L'ENSEIGNE " GENERAL AUTOMOBILE ", ACHETA A GAGNON ET A CAVALLARI UNE AUTOMOBILE D'OCCASION ET LEUR REMIT EN PAIEMENT DES CHEQUES SANS PROVISION ; QUE LES VENDEURS ASSIGNERENT ALORS LA SOCIETE DENOMMEE " GENERAL AUTOMOBILE " EN RESOLUTION DE CETTE VENTE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR...

MANDAT - MANDATAIRE APPARENT - ENGAGEMENT DU MANDANT - CONDITIONS - CROYANCE LEGITIME DU TIERS - SOCIETE. * SOCIETE ANONYME - PRESIDENT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 21 AVRIL 1971, LAMBERT, NEGOCIANT A BLAYE, PASSA COMMANDE EN NOVEMBRE 1964 A LA SOCIETE " HERDFABRIK UND EISENGLIESSEREI AG " DE BALLERN SARRE DE DEUX CENTS POELES A MAZOUT ; QUE VELLA SE PORTA CAUTION DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LAMBERT AU PROFIT, TANT D'HERDFABRICK QUE DE LA SOCIETE BEYER ET CIE, QUI ETAIT INTERVENUE DANS L'EXECUTION DU MARCHE ; QUE LEDIT LAMBERT, APRES AVOIR...

TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - CHEMIN DE FER - WAGONS DE PARTICULIERS - CONTRAT D'IMMATRICULATION - OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LE TARIF N° 104 DES CHEMINS DE FER, RELATIF AUX WAGONS DE PARTICULIERS, PRIS EN L'ARTICLE 6 DE SON ANNEXE ATTENDU QUE, D'APRES LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, UN TRAIN DE VINGT DEUX WAGONS CITERNES, APPARTENANT A LA " SOCIETE INDUSTRIELLE D'EXPLOITATION DES MOYENS DE TRANSPORT " SIMOTRA, MAIS UTILISES PAR LA LOCATAIRE DE CELLE-CI, LA SOCIETE DES PETROLES D'AQUITAINE, CIRCULAIT LE 31 JANVIER 1963 ENTRE LACQ ET LE BEC D'AMBES ; QUE, LA...