La jurisprudences de France - page 142358
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| France, Conseil d'État, Section, 19 janvier 1973, 82338
- COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -... REQUETE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION ELECTRIQUE DE LA RIVIERE DU SANT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION NOTIFIEE LE 30 JANVIER 1970 PAR LE CHEF DU CENTRE DE DISTRIBUTION MIXTE DE TOULOUSE II - NORD D'ELECTRICITE DE FRANCE - GAZ DE FRANCE ET LUI REFUSANT LE BENEFICE DU TARIF D'ACHAT ANTERIEUR A L'ARRETE DU 7 MAI...
| France, Conseil d'État, Section, 19 janvier 1973, 82376
- PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - QUESTIONS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE. - IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT... REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE MAITAGARRIA" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES DU 17 FEVRIER 1970, L'AUTORISANT A DEROGER A CERTAINES DISPOSITIONS DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA COTE BASQUE, ET UN ARRETE DU MAIRE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU 18 FEVRIER 1970, LUI ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 janvier 1973, 82491 et 82559
- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION... REQUETE DU SIEUR X... ALBERT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AU REQUERANT PAR LE PREFET DES ALPES-MARITIMES LE 12 MAI 1965 ; RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT AUX MEMES FINS ; VU LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE N° 82.491 ET LE RECOURS N...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 janvier 1973, 82729
- DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ETAT DES PERSONNES. - NATURALISATION. - RETRAIT. - IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 111 DU CODE DE... REQUETE DU SIEUR FERNANDEZ Y... TENDANT A L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DU DECRET DU 13 JUILLET 1963 RAPPORTANT LE DECRET DU 5 JUILLET 1962 EN TANT QU'IL LE NATURALISAIT, ENSEMBLE A CE QU'IL SOIT DECLARE QUE LEDIT DECRET EST ENTACHE D'ILLEGALITE ; VU L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 PORTANT CODE DE LA NATIONALITE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA TARDIVETE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 janvier 1973, 84130
- SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION. - PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET AUTRES. - LE REQUERANT NE REMPLISSANT PAS LES... REQUETE DU SIEUR X... CESAR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, DU 21 AVRIL 1971 REJETANT SA DEMANDE CONTRE UNE DECISION DU 25 SEPTEMBRE 1968 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE A REFUSE DE LE RECLASSER EN QUALITE DE CHAUFFEUR AMBULANCIER, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET N°63-422 DU 22 AVRIL 1963 ; LE DECRET N° 64-942 DU 3 SEPTEMBRE 1964 ; LA CIRCULAIRE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 janvier 1973, 84738
- ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT PRIVE. - RAPPORTS ENTRE L 'ETAT ET LES... RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LA DECISION ADMINISTRATIVE DU 5 JUIN 1969 PORTANT ATTRIBUTION DE BOURSES NATIONALES A DIVERS PARENTS D'ELEVES DU COURS COMPLEMENTAIRE PRIVE DE COMBOURG ; VU LES DECRETS N°S 59-38 ET 59-39 DU 2 JANVIER 1959 ; LE DECRET N° 60-746 DU 28 JUILLET 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 janvier 1973, 85899
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES... REQUETE DE L'ASSOCIATION TOURQUENAISE D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 22 OCTOBRE 1971, PAR LAQUELLE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE A CONFIRME L'OPPOSITION DE L'INSPECTRICE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE LILLE A L'OUVERTURE D'UNE SECTION PREPARATOIRE A L'ENSEIGNEMENT COMMERCIAL A L'ECOLE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE TOURCOING ; VU LE DECRET DU 16 JANVIER 1962 ; LE CODE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 janvier 1973, 86205
- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES SOCIAUX. -... RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 2, 3 ET 4 D'UN JUGEMENT DU 29 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE SA DECISION DU 12 JUIN 1970 EN TANT QU'ELLE REFUSE TOUTE INDEMNISATION AU SIEUR Y... DE SA RADIATION DE LA LISTE DES DEMANDEURS D'EMPLOI ET IMPARTI AU SIEUR X... UN DELAI POUR PRODUIRE TOUTES JUSTIFICATIONS SUR LE PREJUDICE DIRECT QU'IL AURAIT SUBI ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 janvier 1973, 86340 et 86375
- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS. - IL RESULTE DE... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU 7 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE LA DECISION MINISTERIELLE DU 13 DECEMBRE 1967 ET RENVOYE DEVANT L'ADMINISTRATION LE SIEUR X... POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA LIQUIDATION DE SA PENSION SUR LA BASE DES EMOLUMENTS AFFERENTS AUX EMPLOIS ET GRADE DE SERGENT-CHEF ; RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE TENDANT AUX MEMES FINS ; VU LE CODE DES PENSIONS...
| France, Conseil d'État, Section, 19 janvier 1973, 86548
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE A CARACTERE DE DECISION. -... RECOURS DU MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... BERNARD , UNE DECISION PAR LAQUELLE LEDIT MINISTRE A, LE 2 FEVRIER 1971, REJETE LA DEMANDE QUE LEDIT SIEUR Y... AVAIT ADRESSEE LE 6 NOVEMBRE 1970 ; VU LE DECRET DU 20 MAI 1955 ; LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONVENTION PASSEE LE 27 NOVEMBRE 1958 ENTRE L'ETAT ET ELECTRICITE DE FRANCE...
