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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 janvier 1973, 71-11360
TRANSPORTS FLUVIAUX - POUSSAGE - CONTRAT - NATURE - ROLE PASSIF DU BATEAU POUSSE - CONTRAT DE TRANSPORT. * TRANSPORTS FLUVIAUX - CONTRAT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 4 DECEMBRE 1970, LE CHALAND " MR ", EXPLOITE PAR DAME Y... VEUVE X... AVAIT ETE CHARGE A MOYELLES GODAULT DE CHARBON DEVANT ETRE TRANSPORTE A ARQUES ; QUE, POUR EXECUTER CE Z..., LE MARINIER S'ADRESSA A LA CGTVN, LAQUELLE FIT POUSSER LE "MR " PAR L'UNE DE SES UNITES, LE " GOEULZIN " AMENAGE A CETTE FIN ; QUE LE CONVOI SUIVAIT LE 25 NOVEMBRE 1967 L'AIRE CANALISEE, LORSQUE, POUR LAISSER TREMATER UN...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 janvier 1973, 71-11772
1 BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MISE EN DEMEURE - LOI DU 30... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 9 DECEMBRE 1970 QUE LEDUCQ A OBTENU, EN JUIN ET JUILLET 1956 DE NYTRAI, GERANT MAJORITAIRE DE LA SOCIETE TEXAL, UNE OPTION POUR L'ACQUISITION D'UN TERRAIN DONT NYTRAI ETAIT PROPRIETAIRE ET QU'IL AVAIT DONNE A BAIL A LA SOCIETE TEXAL POUR Y CONSTRUIRE DES BATIMENTS ET Y EXERCER SON INDUSTRIE ; QUE LEDUCQ A LEVE L'OPTION, MAIS S'EST VU OPPOSER UNE VENTE POSTERIEURE, CONSENTIE PAR...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 janvier 1973, 71-12186
1 BAUX COMMERCIAUX LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 JUIN... SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE CINEMA SAINTE-CECILE ; ATTENDU QU'AUCUN GRIEF DU POURVOI N'EST DIRIGE CONTRE ELLE ; LA MET HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE AYANT DROIT DES CONSORTS X..., Z... D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL, DETRUIT PAR LE FAIT DE GUERRE ET QUE MONNET LOCATAIRE, APRES L'AVOIR AMENAGE EN SALLE DE SPECTACLES, AVAIT SOUS-LOUE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " CINEMA...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 janvier 1973, 71-12255
1 BREVETS D'INVENTION - CONTREFACON - ETENDUE - DETERMINATION - DEBATS LIMITES A UN SEUL PRODUIT IDENTIFIE PAR UNE MARQUE - APPEL -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'UN PREMIER ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 15 MARS 1966, DEVENU DEFINITIF, A JUGE QUE LE BREVET FRANCAIS N° 1001585 DEMANDE PAR LA SOCIETE MICHELIN LE 4 JUIN 1946 DECRIT ET COUVRE A TITRE DE PRODUIT INDUSTRIEL NOUVEAU UN PNEUMATIQUE POUR VEHICULE COMPORTANT CERTAINES CARACTERISTIQUES ET DECLARE QU'EN FABRIQUANT ET EN VENDANT LE PNEUMATIQUE " MAX ", LA SOCIETE ENGLEBERT AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA SOCIETE UNIROYAL AVAIT...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 janvier 1973, 71-12315
1 MANDAT - MANDATAIRE APPARENT - ENGAGEMENT DU MANDANT - CONDITIONS - CROYANCE LEGITIME DU TIERS - SOCIETE. * APPARENCE - MANDAT -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 9 FEVRIER 1971, QUE X..., QUI FAISAIT COMMERCE EN SON NOM PROPRE SOUS L'ENSEIGNE " GENERAL AUTOMOBILE ", ACHETA A GAGNON ET A CAVALLARI UNE AUTOMOBILE D'OCCASION ET LEUR REMIT EN PAIEMENT DES CHEQUES SANS PROVISION ; QUE LES VENDEURS ASSIGNERENT ALORS LA SOCIETE DENOMMEE " GENERAL AUTOMOBILE " EN RESOLUTION DE CETTE VENTE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 janvier 1973, 71-12659
MANDAT - MANDATAIRE APPARENT - ENGAGEMENT DU MANDANT - CONDITIONS - CROYANCE LEGITIME DU TIERS - SOCIETE. * SOCIETE ANONYME - PRESIDENT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 21 AVRIL 1971, LAMBERT, NEGOCIANT A BLAYE, PASSA COMMANDE EN NOVEMBRE 1964 A LA SOCIETE " HERDFABRIK UND EISENGLIESSEREI AG " DE BALLERN SARRE DE DEUX CENTS POELES A MAZOUT ; QUE VELLA SE PORTA CAUTION DES ENGAGEMENTS PRIS PAR LAMBERT AU PROFIT, TANT D'HERDFABRICK QUE DE LA SOCIETE BEYER ET CIE, QUI ETAIT INTERVENUE DANS L'EXECUTION DU MARCHE ; QUE LEDIT LAMBERT, APRES AVOIR...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 janvier 1973, 71-12797
TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - CHEMIN DE FER - WAGONS DE PARTICULIERS - CONTRAT D'IMMATRICULATION - OBLIGATIONS DU PROPRIETAIRE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LE TARIF N° 104 DES CHEMINS DE FER, RELATIF AUX WAGONS DE PARTICULIERS, PRIS EN L'ARTICLE 6 DE SON ANNEXE ATTENDU QUE, D'APRES LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, UN TRAIN DE VINGT DEUX WAGONS CITERNES, APPARTENANT A LA " SOCIETE INDUSTRIELLE D'EXPLOITATION DES MOYENS DE TRANSPORT " SIMOTRA, MAIS UTILISES PAR LA LOCATAIRE DE CELLE-CI, LA SOCIETE DES PETROLES D'AQUITAINE, CIRCULAIT LE 31 JANVIER 1963 ENTRE LACQ ET LE BEC D'AMBES ; QUE, LA...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 janvier 1973, 71-13169
1 BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - CONDITIONS - EXPLOITATION EFFECTIVE DU COMMERCE - LOCATION-GERANCE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE VEUVE ORSAL AYANT REFUSE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL QU'ELLE AVAIT CONSENTI AUX DEMOISELLES X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CELLES-CI AVAIENT DROIT A UNE INDEMNITE D'EVICTION, AU MOTIF QU'ELLES AVAIENT PERSONNELLEMENT EXPLOITE LE FONDS, DU 15 SEPTEMBRE 1949 AU 5 SEPTEMBRE 1952, AVANT D'Y INSTALLER DES TIERS SUCCESSIFS PAR VOIE DE LOCATION-GERANCE ANNUELLE RENOUVELABLE, PUBLIEE CHAQUE ANNEE DEPUIS 1958, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 23 janvier 1973, 71-13374
VENTE - VENTE A CREDIT - DECRETS DES 20 MAI 1955 ET 4 AOUT 1956 - DOMAINE D'APPLICATION - VENTE ETRANGERE A L'ACTIVITE HABITUELLE DU VENDEUR... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL LYON, 2 JUIN 1971, D'AVOIR REFUSE DE DECLARER NULLE UNE VENTE A CREDIT CONSENTIE A LA SOCIETE SANIAL ET COMPAGNIE SANS VERSEMENT AU COMPTANT, PAR CELLE-CI, DE LA MOINDRE PARTIE DU PRIX, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LES DISPOSITIONS DES TEXTES D'ORDRE PUBLIC REGLEMENTANT LA VENTE A CREDIT SONT D'APPLICATION GENERALE, QUEL QUE SOIT LE BIEN VENDU, SI BIEN QUE NI LE FAIT QUE L'ETABLISSEMENT PRETEUR AIT ETE REMBOURSE, NI LA...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 23 janvier 1973, 71-13611
BORNAGE - DELIMITATION - LIGNE DIVISOIRE - FIXATION - FIXATION NON CONFORME AUX ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL DE BORNAGE AMIABLE. * BORNAGE... SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE, PRISE EN SON PREMIER RAMEAU : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE POUR ORDONNER LA MATERIALISATION DE LA LIGNE DIVISOIRE DES PROPRIETES APPARTENANT A GIORSETTI ET AUX DAMES Y..., PAR L'IMPLANTATION DES BORNES A, B, C, A LA LIMITE INDIQUEE PAR L'EXPERT X... SELON UNE LIGNE BRISEE FORMANT UN ANGLE DE 136 GRADES 41 CENTIGRADES, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, APRES AVOIR ENONCE QUE " LE BORNAGE AMIABLE DRESSE PAR LE GEOMETRE COMPORTAIT TOUTES LES...