La jurisprudences de France - page 142353

PROPRIETE - VOISINAGE - TROUBLE - REPARATION - CHARGE - PROPRIETAIRE DU FONDS D'OU EMANE LE TROUBLE. * RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE CAZALS, PROPRIETAIRE A TOULOUSE D'UNE VILLA AVEC JARDIN, A LA LIMITE DUQUEL A ETE EDIFIE L'IMMEUBLE DE LA COPROPRIETE " RESIDENCE CRISTAL ", HAUT DE 48 METRES ET COMPORTANT 450 LOGEMENTS, A ASSIGNE LE SYNDIC DE CELLE-CI POUR OBTENIR REPARATION DE DOMMAGES DIVERS : DEGRADATION DE SES CLOTURES PAR LES VEHICULES CIRCULANT SUR L'AIRE DE STATIONNEMENT DE LA COPROPRIETE, DEPERISSEMENT DE SES PLANTATIONS PAR...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - RUPTURE DE CONTRAT PAR LE REPRESENTANT - PREUVE - CESSATION SPONTANEE DU TRAVAIL. * VOYAGEUR REPRESENTANT... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE POMMIER, ANCIEN REPRESENTANT DE LA SOCIETE ANONYME ROGER ET GALLET, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SES DEMANDES D'INDEMNITES DE PREAVIS, DE LICENCIEMENT ET DE CLIENTELE, AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS POUR CONGEDIEMENT ABUSIF ET DE L'AVOIR CONDAMNE A PAYER UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS A...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Industrie du pétrole. ... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 1 DE LA LOI DU 28 AOUT 1942,31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET L'ACCORD PARITAIRE NATIONAL DE L'INDUSTRIE DU PETROLE DU 1ER JUIN 1967 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU DEUXIEME DE CES TEXTES, " LA DUREE DU TRAVAIL S'ENTEND DU TRAVAIL EFFECTIF A L'EXCLUSION DU TEMPS NECESSAIRE A L'HABILLAGE ET AU CASSE-CROUTE CES TEMPS POURRONT TOUTEFOIS ETRE REMUNERES CONFORMEMENT AUX USAGES OU AUX CONVENTIONS COLLECTIVES DE TRAVAIL " ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE L'ACCORD PARITAIRE NATIONAL INTERVENU DANS L'INDUSTRIE DU...

COMITE D'ENTREPRISE - MEMBRES - FONCTIONS - TEMPS PASSE POUR LEUR EXERCICE - ACCOMPLISSEMENT EN DEHORS DE L'ETABLISSEMENT - JUSTIFICATIONS... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET NOTAMMENT DE LA NOTE DE SERVICE N° 3518-D DU 26 MARS 1968 DE LA SOCIETE NATIONALE INDUSTRIELLE AEROSPATIALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'URSELA, AJUSTEUR A LA SNIAS A MARIGNANE, QUI, LE 20 FEVRIER 1970, AVAIT QUITTE LE TRAVAIL POUR EXERCER, SELON LUI, SON MANDAT DE MEMBRE DU...

L'agrément, prévu par l'article 49, alinea 2 du Code de justice militaire, concerne les seuls militaires choisis comme conseils par les... REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... MARCEL, Y... KNUT ET Z... ROLF, CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 7 JUILLET 1972 PAR LE TRIBUNAL MILITAIRE AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES DU SUD DE L'OCEAN INDIEN, SEANT A TANANARIVE, QUI LES A CONDAMNES : 1° X... A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL ET COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ; 2° Y... A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL ET COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ; 3° Z... A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL ET COMPLICITE DE VOL. LA COUR, VU LA...

1 ELECTIONS - PROCEDURE - CONVOCATION DES PARTIES - AVERTISSEMENT - DEFAUT - QUALITE POUR L'INVOQUER. * ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 9 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ET DE L'ARTICLE 7, ALORS EN VIGUEUR, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ANNULE LES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL DE LA SOCIETE ANONYME FAYOLLE DES 28, 29 ET 30 JUIN 1972 SANS QUE LES DELEGUES ELUS, NOTAMMENT ALLE ET LES AUTRES CANDIDATS DU SYNDICAT AUTONOME, PARTIES...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - APPEL - CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS - COMMISSAIRE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI STATUE SUR L'INDEMNITE DUE A DUPERRIER A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE, D'UN TERRAIN LUI APPARTEMENT, DE NE PAS CONSTATER LA REGULARITE DE LA DESIGNATION DU PRESIDENT " EN L'ABSENCE DE MENTION RELATIVE A L'ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT QUI L'A DESIGNE ET A LA DATE DE CETTE ORDONNANCE ", NI " LA REGULARITE DE LA DESIGNATION DU COMMISSAIRE DU...

PRESCRIPTION - Action publique - Interruption - Remise de cause - Décision constatée par les notes d'audience. Une remise de cause constatée... REJET DU POURVOI FORME PAR X... JEAN, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 8 DECEMBRE 1971, QUI L'A CONDAMNE A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA PARTIE CIVILE POUR DIFFAMATION PUBLIQUE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 65 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 6, 7, 8, 10, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A...

CODE DE LA ROUTE - Conduite en état d'ivresse - Preuve - Preuve par tous moyens. * IVRESSE - Infractions commises en état d'ivresse -... REJET DU POURVOI DE X... ROLAND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 6 JANVIER 1972, QUI L'A CONDAMNE POUR CONDUITE D'UN VEHICULE EN ETAT D'IVRESSE MANIFESTE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT DONT VINGT JOURS AVEC SURSIS ET A UN MOIS DE SUSPENSION DU PERMIS DE CONDUIRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 1 DU CODE DE LA ROUTE, MODIFIE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 9 JUILLET 1970, 3 DE LADITE LOI, 485 DU CODE DE PROCEDURE...

DELIT DE FUITE - Délit d'homicide ou de blessures involontaires - Concomitance - Délits distincts. * HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES -... REJET DU POURVOI DE X... ROLAND, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 16 FEVRIER 1972 QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES ET DELIT DE FUITE, L'A CONDAMNE A QUINZE JOURS D'EMPRISONNEMENT, 500 FRANCS D'AMENDE ET A LA SUSPENSION DE SON PERMIS DE CONDUIRE PENDANT DEUX ANS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 2 DU CODE DE LA ROUTE, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810...