La jurisprudences de France - page 142328

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - DEMANDE - DEMANDE FORMULEE A L'OCCASION D'UNE OPPOSITION A CONTRAINTE.... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 13 ET 18 DU DECRET N° 61100 DU 25 JANVIER 1961 ET L'ARTICLE L 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LES DEMANDES EN REDUCTION DE MAJORATIONS DE RETARD SONT EXAMINEES SELON LEUR MONTANT PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU PAR LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME CREANCIER, LEUR DECISION ETANT SUSCEPTIBLE D'UN RECOURS DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI STATUE EN DERNIER RESSORT ; QU'IL...

1 ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - RESISTANCE INJUSTIFIEE - FAUTE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, UN CAMION DE LA MARINE NATIONALE HEURTA ET ENDOMMAGEA LA VOITURE CONDUITE PAR CAILLE ET LUI APPARTENANT, LEQUEL, LE PRECEDANT, S'ETAIT ARRETE ; QUE CAILLE A ASSIGNE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, REPRESENTANT L'ETAT FRANCAIS, EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE L'ETAT AU MOTIF QUE L'ACCIDENT SERAIT...

DOUANES - Importation en franchise temporaire - Conditions - Automobile - Exercice d'une activité lucrative en France - Exclusion du régime.... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 2 FEVRIER 1971, QUI A RELAXE DAME X... DE Y... SOLIDAD DU CHEF D'INFRACTION DOUANIERE. LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 426, 414 ET 169 BIS DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 12 MAI 1965 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGIME D'IMPORTATION TEMPORAIRE...

1 CONTRIBUTIONS DIRECTES - Constatation des infractions - Saisie de documents par les services de la police économique - Communication aux... REJET DU POURVOI DE X... JULES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 23 AVRIL 1971, QUI, POUR FRAUDES FISCALES ET DELIT DE PASSATION D'ECRITURES INEXACTES OU FICTIVES, L'A CONDAMNE A 20000 FRANCS D'AMENDE ET A LA PUBLICATION ET A L'AFFICHAGE DE SA DECISION. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION, REUNIS ET PRIS : LE PREMIER MOYEN, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1649 SEPTIES, 1737 ET 1740 DU CODE GENERAL DES...

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - ACCIDENT - DEFINITION - LESION DE L'ORGANISME - DOULEUR SOUDAINE. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LA BRUSQUE APPARITION, AU TEMPS ET AU LIEU DE TRAVAIL, D'UNE LESION PHYSIQUE REVELEE PAR UNE DOULEUR SOUDAINE CONSTITUE, A ELLE SEULE, UN ACCIDENT PRESUME IMPUTABLE AU TRAVAIL, SAUF PREUVE CONTRAIRE ; ATTENDU QUE, LE 19 OCTOBRE 1967, DRIGUZZI TRAVAILLAIT A GENOUX POUR AMENAGER DES CASIERS DANS LE MAGASIN DE L'ENTREPRISE QUI L'EMPLOYAIT, LORSQUE, EN SE RELEVANT, IL A RESSENTI UNE VIVE DOULEUR AU GENOU GAUCHE...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ENTRAIDE - LOI DU 8 AOUT 1962 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - ARTICLE 5 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1966 -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SAINTONGE A ETE VICTIME LE 19 AOUT 1962 D'UN ACCIDENT ALORS QU'IL PARTICIPAIT AU TITRE DE L'ENTRAIDE AGRICOLE AUX OPERATIONS DE BATTAGE CHEZ SA VOISINE, DAME X..., ASSUREE POUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL POUVANT SURVENIR A SON PERSONNEL OCCASIONNEL A LA COMPAGNIE LE NORD ; QUE CETTE DERNIERE A ACCEPTE DE PRENDRE L'ACCIDENT EN CHARGE ET A SIGNE LE 16 NOVEMBRE 1964 UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION EN VERTU DUQUEL ELLE DEVRAIT VERSER A SAINTONGE UNE RENTE ANNUELLE...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - STATUT LEGAL - EXCLUSION - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - STATUT LEGAL -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE TOKAY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL ETAIT UN SIMPLE AGENT MANDATAIRE DE LA SOCIETE OMNIUM FRANCAIS D'ETUDES ET D'ENTREPRISE OFEE, ET QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE NE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT, AUX MOTIFS QUE CHAQUE MARCHE APPORTE PAR TOKAY DEVAIT...

COMITE D'ENTREPRISE - Membres - Mise à pied - Refus de l'autorisation de licenciement - Effet. ... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DE PRINCIPE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE FRANCE STYLE AVAIT MIS A PIED SON X... DURAND, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, LE 18 NOVEMBRE 1968 ; QUE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT AVAIT ETE REFUSEE PAR L'INSPECTEUR DU...

ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES - REPRESENTATIVITE - APPRECIATION - APPRECIATION SUR LE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6, 1ER ALINEA, ET 10, 3EME ALINEA DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1947, ET DE L'ARTICLE 31 F DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DU 23 JUIN 1972 D'AVOIR ANNULE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DEMEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DES ETABLISSEMENTS DAUDIGNON AUX MOTIFS QUE LE SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL DE CETTE ENTREPRISE N'ETAIT PAS REPRESENTATIF...

ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - CONDITIONS - SALARIE DE L'ENTREPRISE - LIEN DE SUBORDINATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 7 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ALORS APPLICABLE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES INSTITUTEURS PUBLICS MIS PAR L'ETAT A LA DISPOSITION DE L'ASSOCIATION LAIQUE POUR L'EDUCATION ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADOLESCENTS ALEFPA DEVAIENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES ET ETAIENT ELIGIBLES AUX FONCTIONS DE DELEGUES...