La jurisprudences de France - page 142327

- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Questions... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 1ER DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A PRONONCE UNE REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE LA S.A.R.L. "CALDES" A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1969 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE LYON ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE LES "REPRESENTANTS DE COMMERCE OPERATIONS EN GROS " SONT...

- POLICE ADMINISTRATIVE. - POLICES SPECIALES. - POLICE DES IMMEUBLES INSALUBRES. - L'ARTICLE 27 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE PREVOIT QUE LES... REQUETE DU SIEUR Y... DANIEL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 31 MARS 1971 PAR LEQUEL LE PREFET DE L'OISE A PRONONCE L'INTERDICTION DEFINITIVE D'HABITER LES LOCAUX CONSTITUANT LA "CITE DU PLASTIQUE" SISE A LIHUS-LE-GRAND ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET NOTAMMENT SES ARTICLES L. 26, L. 27, L. 28 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...

SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - REPRESENTANT DE COMMERCE. * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - SECURITE SOCIALE - ASSUJETTISSEMENT -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SADILLEK ET LA SOCIETE ANONYME D'AFFINAGE DU RHONE, ENTREPRISE D'ACHAT ET DE VENTE DE METAUX, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE CECILLON, BIEN QUE NE BENEFICIANT PAS DU STATUT DE VOYAGEUR, REPRESENTANT OU PLACIER, AVAIT LA QUALITE DE REPRESENTANT SALARIE A LEUR SERVICE ET RELEVAIT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, AUX MOTIFS QUE CECILLON VISITAIT LA CLIENTELE POUR LE COMPTE DE...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - OBLIGATION DE SECURITE - EXONERATION - FAIT DE LA VICTIME - CARACTERE FAUTIF - NECESSITE. * RESPONSABILITE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE FAIT, NON IMPREVISIBLE, NI INEVITABLE DE LA VICTIME, NE CONSTITUE UNE CAUSE D'EXONERATION PARTIELLE POUR CELUI QUI A CONTRACTE UNE OBLIGATION DETERMINEE DE SECURITE QUE S'IL PRESENTE UN CARACTERE FAUTIF ; ATTENDU QUE LA DAME X..., QUI VISITAIT LE PARC ZOOLOGIQUE EXPLOITE PAR COUDOUR, EST TOMBEE SUR UNE BARRIERE DESTINEE A MAINTENIR LES VISITEURS A UNE CERTAINE DISTANCE DE LA CAGE OCCUPEE PAR UN OURS ; QUE LA BARRIERE...

1 RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - NON CUMUL DES DEUX ORDRES DE RESPONSABILITE - QUALIFICATION DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE - NECESSITE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ET SON FILS MINEUR CLAUDE, QUI PROCEDAIENT A LA POSE D'UN REVETEMENT DE SOL EN MATIERE PLASTIQUE AU MOYEN D'UNE COLLE DENOMMEE " ADHESIF 117 " FABRIQUEE PAR LA SOCIETE CEGECOL ET VENDUE PAR LA SOCIETE MIDICA, FURENT VICTIMES D'UNE VIOLENTE DEFLAGRATION PROVOQUEE PAR L'INFLAMMATION DES VAPEURS DEGAGEES PAR LE PRODUIT AU CONTACT DE LA FLAMME D'UNE ALLUMETTE QUE CLAUDE X... AVAIT UTILISEE DANS LA PIECE...

CIRCULATION ROUTIERE - ROUTE - OUVERTURE A LA CIRCULATION PUBLIQUE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * CIRCULATION ROUTIERE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, GERARD Z... CONDUISANT L'AUTOMOBILE DE SON Y..., PIERRE, CIRCULAIT SUR UNE VOIE PRIVEE LORSQUE SON VEHICULE, DEBOUCHANT SUR UNE RUE, ENTRA EN COLLISION AVEC LA VOITURE, SURVENANT SUR SA GAUCHE, CONDUITE PAR BERNARD X..., MINEUR, ET APPARTENANT A BLOT ; QUE GERARD Z... FUT BLESSE, QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES, QUE GERARD ET PIERRE Z..., D'UNE PART, BLOT, SA COMPAGNIE...

1 RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PERSONNES SUSCEPTIBLES DE L... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR CE TEXTE A L'ENCONTRE DU GARDIEN DE LA CHOSE, L'A ETE EN FAVEUR DES VICTIMES DU DOMMAGE CAUSE PAR CETTE CHOSE ; QU'ELLES SEULES SONT DONC RECEVABLES A EN INVOQUER LE BENEFICE ; QU'IL S'ENSUIT QUE CELUI QUI, DECLARE RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR SA FAUTE, EXERCE, POUR SE FAIRE INDEMNISER, UN RECOURS CONTRE UN TIERS, EST TENU DE PROUVER, A LA CHARGE DE CE DERNIER, UNE FAUTE AYANT...

1 CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - APPLICATION - CARREFOUR - COLLISION AU-DELA DU CARREFOUR NON. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE, SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR SIMON ET LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DEMOISELLE X... ET APPARTENANT A X... ; QUE SIMON FUT MORTELLEMENT BLESSE ; QUE Z... SIMON A ASSIGNE DEMOISELLE X... ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION EN REPARATION DE SON PREJUDICE ET APPELE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BEAUVAIS A L'INSTANCE ; QUE LADITE...

APPEL CIVIL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - DEFENSES INVOQUEES - ABSENCE D'INFLUENCE. * COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, AU MOTIF QUE LA DEMANDE ETAIT INFERIEURE AU TAUX DU DERNIER RESSORT, DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LES EPOUX X... D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE LES CONDAMNANT A VERSER A RIVAS LA SOMME DE 1354,59 FRANCS POUR TRAVAUX ET CELLE DE 300 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS APRES EXPERTISE , RIVAS AURAIT PORTE LE MONTANT DE SA DEMANDE A 2949...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENTS SUCCESSIFS - TAUX D 'INCAPACITE IMPUTABLE AU NOUVEL ACCIDENT - CALCUL - FORMULE C1 - C2 : C1... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR DECIDE QUE LE TAUX D'INCAPACITE DE DESCHAMPS, VICTIME LE 27 JUILLET 1965, D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL AGRICOLE ET QUI AVAIT ETE ANTERIEUREMENT VICTIME D'UN AUTRE ACCIDENT, DEVAIT, POUR LE CALCUL DE LA RENTE, ETRE DETERMINE EN TENANT COMPTE UNIQUEMENT DE L'AGGRAVATION DE SON ETAT IMPUTABLE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE DESCHAMPS AYANT CONTINUE A PERCEVOIR APRES LE PREMIER ACCIDENT LE SALAIRE NORMAL...