La jurisprudences de France - page 142279

SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - ACCIDENT - DEFINITION - LESION DE L'ORGANISME - DOULEUR SOUDAINE. * SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LA BRUSQUE APPARITION, AU TEMPS ET AU LIEU DE TRAVAIL, D'UNE LESION PHYSIQUE REVELEE PAR UNE DOULEUR SOUDAINE CONSTITUE, A ELLE SEULE, UN ACCIDENT PRESUME IMPUTABLE AU TRAVAIL, SAUF PREUVE CONTRAIRE ; ATTENDU QUE, LE 19 OCTOBRE 1967, DRIGUZZI TRAVAILLAIT A GENOUX POUR AMENAGER DES CASIERS DANS LE MAGASIN DE L'ENTREPRISE QUI L'EMPLOYAIT, LORSQUE, EN SE RELEVANT, IL A RESSENTI UNE VIVE DOULEUR AU GENOU GAUCHE...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ENTRAIDE - LOI DU 8 AOUT 1962 - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - ARTICLE 5 DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1966 -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE SAINTONGE A ETE VICTIME LE 19 AOUT 1962 D'UN ACCIDENT ALORS QU'IL PARTICIPAIT AU TITRE DE L'ENTRAIDE AGRICOLE AUX OPERATIONS DE BATTAGE CHEZ SA VOISINE, DAME X..., ASSUREE POUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL POUVANT SURVENIR A SON PERSONNEL OCCASIONNEL A LA COMPAGNIE LE NORD ; QUE CETTE DERNIERE A ACCEPTE DE PRENDRE L'ACCIDENT EN CHARGE ET A SIGNE LE 16 NOVEMBRE 1964 UN PROCES-VERBAL DE CONCILIATION EN VERTU DUQUEL ELLE DEVRAIT VERSER A SAINTONGE UNE RENTE ANNUELLE...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - STATUT LEGAL - EXCLUSION - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - STATUT LEGAL -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 K DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE TOKAY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'IL ETAIT UN SIMPLE AGENT MANDATAIRE DE LA SOCIETE OMNIUM FRANCAIS D'ETUDES ET D'ENTREPRISE OFEE, ET QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE NE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT, AUX MOTIFS QUE CHAQUE MARCHE APPORTE PAR TOKAY DEVAIT...

COMITE D'ENTREPRISE - Membres - Mise à pied - Refus de l'autorisation de licenciement - Effet. ... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, DU DECRET DU 7 JANVIER 1959, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DE PRINCIPE DE L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE FRANCE STYLE AVAIT MIS A PIED SON X... DURAND, MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE, LE 18 NOVEMBRE 1968 ; QUE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT AVAIT ETE REFUSEE PAR L'INSPECTEUR DU...

ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES - REPRESENTATIVITE - APPRECIATION - APPRECIATION SUR LE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6, 1ER ALINEA, ET 10, 3EME ALINEA DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945 MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1947, ET DE L'ARTICLE 31 F DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DU 23 JUIN 1972 D'AVOIR ANNULE LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DEMEMBRES DU COMITE D'ENTREPRISE DES ETABLISSEMENTS DAUDIGNON AUX MOTIFS QUE LE SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL DE CETTE ENTREPRISE N'ETAIT PAS REPRESENTATIF...

ELECTIONS - DELEGUES DU PERSONNEL - LISTE ELECTORALE - INSCRIPTION - CONDITIONS - SALARIE DE L'ENTREPRISE - LIEN DE SUBORDINATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 7 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ALORS APPLICABLE, INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LES INSTITUTEURS PUBLICS MIS PAR L'ETAT A LA DISPOSITION DE L'ASSOCIATION LAIQUE POUR L'EDUCATION ET LA FORMATION PROFESSIONNELLE DES ADOLESCENTS ALEFPA DEVAIENT ETRE INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES ET ETAIENT ELIGIBLES AUX FONCTIONS DE DELEGUES...

1 ELECTIONS - COMITE D'ENTREPRISE - ORGANISATIONS SYNDICALES LES PLUS REPRESENTATIVES - REPRESENTATIVITE - APPRECIATION - APPRECIATION SUR... SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS, PRIS LA VIOLATION DE L'ARTICLE 10, ALINEA 3, DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 7 JUILLET 1947 ET DE L'ARTICLE 31 F DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE DU 28 JUILLET 1972 D'AVOIR DECLARE QUE, POUR LES ELECTIONS, LE 7 JUILLET 1972, DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE D'ENTREPRISE DES ETABLISSEMENTS DAUDIGNON, LE SYNDICAT AUTONOME DU PERSONNEL DE CETTE SOCIETE N'ETAIT PAS REPRESENTATIF...

PROXENETISME - Peines - Fermeture de l'établissement - Fermeture définitive - Fermeture temporaire et partielle - Application simultanée à... REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... GILLETTE, EPOUSE Y..., 2° Z... COLETTE, CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 27 MAI 1972 QUI A CONDAMNE LA PREMIERE NOMMEE POUR PROXENETISME EN RECIDIVE ET EXPLOITATION D'UN ETABLISSEMENT MALGRE INTERDICTION, A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 25000 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A LA PRIVATION PENDANT DIX ANS DES DROITS ENUMERES A L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL ET QUI A CONDAMNE LA DAME Z... POUR PROXENETISME EN RECIDIVE A UN MOIS...

COUR D'ASSISES - Débats - Arrêt de renvoi - Lecture - Omission - Nullité de la procédure. Depuis la suppression de l'acte d'accusation, la... CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... MAURICE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU CHER DU 3 JUILLET 1972, QUI L'A CONDAMNE A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT POUR ATTENTAT A LA PUDEUR. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 327 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, " EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA LECTURE DE L'ARRET DE RENVOI N'A PAS ETE EFFECTUEE " ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE...

PROXENETISME - Peines - Interdiction de paraître article 335-3 du Code pénal - Durée - Suspension pendant le temps d'une nouvelle... CASSATION SUR LE POURVOI DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 20 AVRIL 1971, QUI A CONDAMNE X... MICHEL, A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET DEUX ANS DE PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL POUR PROXENETISME ET INFRACTION A INTERDICTION DE PARAITRE. LA COUR, VU LA LETTRE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE, EN DATE DU 22 AOUT 1972 ; VU LE REQUISITOIRE DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION DU 1ER SEPTEMBRE...