La jurisprudences de France - page 142278

1 RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - NON CUMUL DES DEUX ORDRES DE RESPONSABILITE - QUALIFICATION DE LA RESPONSABILITE ENCOURUE - NECESSITE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ET SON FILS MINEUR CLAUDE, QUI PROCEDAIENT A LA POSE D'UN REVETEMENT DE SOL EN MATIERE PLASTIQUE AU MOYEN D'UNE COLLE DENOMMEE " ADHESIF 117 " FABRIQUEE PAR LA SOCIETE CEGECOL ET VENDUE PAR LA SOCIETE MIDICA, FURENT VICTIMES D'UNE VIOLENTE DEFLAGRATION PROVOQUEE PAR L'INFLAMMATION DES VAPEURS DEGAGEES PAR LE PRODUIT AU CONTACT DE LA FLAMME D'UNE ALLUMETTE QUE CLAUDE X... AVAIT UTILISEE DANS LA PIECE...

CIRCULATION ROUTIERE - ROUTE - OUVERTURE A LA CIRCULATION PUBLIQUE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND. * CIRCULATION ROUTIERE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE ET DES PRODUCTIONS QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, GERARD Z... CONDUISANT L'AUTOMOBILE DE SON Y..., PIERRE, CIRCULAIT SUR UNE VOIE PRIVEE LORSQUE SON VEHICULE, DEBOUCHANT SUR UNE RUE, ENTRA EN COLLISION AVEC LA VOITURE, SURVENANT SUR SA GAUCHE, CONDUITE PAR BERNARD X..., MINEUR, ET APPARTENANT A BLOT ; QUE GERARD Z... FUT BLESSE, QUE LES VEHICULES FURENT ENDOMMAGES, QUE GERARD ET PIERRE Z..., D'UNE PART, BLOT, SA COMPAGNIE...

1 RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PERSONNES SUSCEPTIBLES DE L... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE EDICTEE PAR CE TEXTE A L'ENCONTRE DU GARDIEN DE LA CHOSE, L'A ETE EN FAVEUR DES VICTIMES DU DOMMAGE CAUSE PAR CETTE CHOSE ; QU'ELLES SEULES SONT DONC RECEVABLES A EN INVOQUER LE BENEFICE ; QU'IL S'ENSUIT QUE CELUI QUI, DECLARE RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE PAR SA FAUTE, EXERCE, POUR SE FAIRE INDEMNISER, UN RECOURS CONTRE UN TIERS, EST TENU DE PROUVER, A LA CHARGE DE CE DERNIER, UNE FAUTE AYANT...

1 CIRCULATION ROUTIERE - PRIORITE - APPLICATION - CARREFOUR - COLLISION AU-DELA DU CARREFOUR NON. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT INFIRMATIF, QUE, SUR UNE ROUTE A GRANDE CIRCULATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR SIMON ET LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR DEMOISELLE X... ET APPARTENANT A X... ; QUE SIMON FUT MORTELLEMENT BLESSE ; QUE Z... SIMON A ASSIGNE DEMOISELLE X... ET LA COMPAGNIE D'ASSURANCES L'UNION EN REPARATION DE SON PREJUDICE ET APPELE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE BEAUVAIS A L'INSTANCE ; QUE LADITE...

APPEL CIVIL - TAUX DU RESSORT - MONTANT DE LA DEMANDE - DEFENSES INVOQUEES - ABSENCE D'INFLUENCE. * COMPETENCE - COMPETENCE MATERIELLE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, AU MOTIF QUE LA DEMANDE ETAIT INFERIEURE AU TAUX DU DERNIER RESSORT, DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LES EPOUX X... D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE LES CONDAMNANT A VERSER A RIVAS LA SOMME DE 1354,59 FRANCS POUR TRAVAUX ET CELLE DE 300 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS, ALORS QUE, DANS SES CONCLUSIONS APRES EXPERTISE , RIVAS AURAIT PORTE LE MONTANT DE SA DEMANDE A 2949...

AGRICULTURE - ACCIDENT DU TRAVAIL - ACCIDENTS SUCCESSIFS - TAUX D 'INCAPACITE IMPUTABLE AU NOUVEL ACCIDENT - CALCUL - FORMULE C1 - C2 : C1... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, D'AVOIR DECIDE QUE LE TAUX D'INCAPACITE DE DESCHAMPS, VICTIME LE 27 JUILLET 1965, D'UN ACCIDENT DE TRAVAIL AGRICOLE ET QUI AVAIT ETE ANTERIEUREMENT VICTIME D'UN AUTRE ACCIDENT, DEVAIT, POUR LE CALCUL DE LA RENTE, ETRE DETERMINE EN TENANT COMPTE UNIQUEMENT DE L'AGGRAVATION DE SON ETAT IMPUTABLE A L'ACCIDENT DU TRAVAIL, AU MOTIF QUE DESCHAMPS AYANT CONTINUE A PERCEVOIR APRES LE PREMIER ACCIDENT LE SALAIRE NORMAL...

SECURITE SOCIALE - COTISATIONS - MAJORATIONS DE RETARD - REDUCTION - DEMANDE - DEMANDE FORMULEE A L'OCCASION D'UNE OPPOSITION A CONTRAINTE.... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 13 ET 18 DU DECRET N° 61100 DU 25 JANVIER 1961 ET L'ARTICLE L 167 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LES DEMANDES EN REDUCTION DE MAJORATIONS DE RETARD SONT EXAMINEES SELON LEUR MONTANT PAR LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX OU PAR LE DIRECTEUR DE L'ORGANISME CREANCIER, LEUR DECISION ETANT SUSCEPTIBLE D'UN RECOURS DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE QUI STATUE EN DERNIER RESSORT ; QU'IL...

1 ACTION EN JUSTICE - DEFENSE - RESISTANCE INJUSTIFIEE - FAUTE - CONSTATATIONS NECESSAIRES. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - ABUS DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, RENDU EN DERNIER RESSORT, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, UN CAMION DE LA MARINE NATIONALE HEURTA ET ENDOMMAGEA LA VOITURE CONDUITE PAR CAILLE ET LUI APPARTENANT, LEQUEL, LE PRECEDANT, S'ETAIT ARRETE ; QUE CAILLE A ASSIGNE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR PUBLIC, REPRESENTANT L'ETAT FRANCAIS, EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CETTE DECISION D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE L'ETAT AU MOTIF QUE L'ACCIDENT SERAIT...

DOUANES - Importation en franchise temporaire - Conditions - Automobile - Exercice d'une activité lucrative en France - Exclusion du régime.... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU DU 2 FEVRIER 1971, QUI A RELAXE DAME X... DE Y... SOLIDAD DU CHEF D'INFRACTION DOUANIERE. LA COUR, VU LES MEMOIRES EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 426, 414 ET 169 BIS DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DES DISPOSITIONS DE L'ARRETE DU 12 MAI 1965 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DU REGIME D'IMPORTATION TEMPORAIRE...

1 CONTRIBUTIONS DIRECTES - Constatation des infractions - Saisie de documents par les services de la police économique - Communication aux... REJET DU POURVOI DE X... JULES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 23 AVRIL 1971, QUI, POUR FRAUDES FISCALES ET DELIT DE PASSATION D'ECRITURES INEXACTES OU FICTIVES, L'A CONDAMNE A 20000 FRANCS D'AMENDE ET A LA PUBLICATION ET A L'AFFICHAGE DE SA DECISION. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS DE CASSATION, REUNIS ET PRIS : LE PREMIER MOYEN, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1649 SEPTIES, 1737 ET 1740 DU CODE GENERAL DES...