La jurisprudences de France - page 142271

CONFLITS DE LOIS - CONTRATS - LOI APPLICABLE - EXECUTION A L 'ETRANGER - RECHERCHE NECESSAIRE. * DEPOT CONTRAT - DEPOSITAIRE - OBLIGATIONS -... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, SELLAM, LORS DE SON DEPART D'ALGERIE, FIN 1962, A CHARGE SON FONDE DE POUVOIRS ZENOU DE CONFIER EN DEPOT A BENCHARA ET ELBAZ L'ARGENT QU'IL POURRAIT DETENIR POUR SON COMPTE ; QUE ZENOU A REMIS A CEUX-CI, LE 31 MAI 1964, UNE SOMME DE 10460 FRANCS CONTRE UN RECU N'INDIQUANT PAS LA DESTINATION A DONNER A CES FONDS ; QUE, LORS DE LEUR RAPATRIEMENT, EN 1967, BENCHARA ET ELBAZ...

1 PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - DROITS D'AUTEUR - CESSION - PRIX - PARTICIPATION PROPORTIONNELLE AUX RECETTES - CONVENTIONS... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, LE 17 JUILLET 1958, ROBERT Y... DIT ROBERT X... A PASSE AVEC LA SOCIETE PANORAMA FILMS ET LA SOCIETE LE FILM D'ART QUATRE CONVENTIONS RELATIVES AU FILM " LA BELLE AMERICAINE " QU'AUX TERMES DE LA PREMIERE DE CES CONVENTIONS A LAQUELLE PIERRE Z... ETAIT PARTIE, ROBERT X... ET PIERRE Z... ONT CEDE AUX DEUX SOCIETES CINEMATOGRAPHIQUES SUSDESIGNEES, POUR LA SOMME FORFAITAIRE DE...

TRANSACTION - PREUVE - COMMENCEMENT DE PREUVE PAR ECRIT - EFFET - PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE. * PREUVE TESTIMONIALE - ADMISSIBILITE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DES INFILTRATIONS D'EAU SE SONT A NOUVEAU PRODUITES, MALGRE UNE PREMIERE REPARATION, DANS L'IMMEUBLE D'HABITATION CONSTRUIT POUR LE COMPTE DE GAUDINO, SOUS LA DIRECTION ET LA SURVEILLANCE DES ARCHITECTES JAULMES ET DESHONS ; QUE, PAR LETTRE DU 27 SEPTEMBRE 1967, GAUDINO A PROPOSE A CES DERNIERS DE FAIRE EFFECTUER LES REPARATIONS NECESSAIRES A SES FRAIS ET SOUS SA RESPONSABILITE A CONDITION QUE LES...

CONFLITS DE JURIDICTIONS - EFFETS INTERNATIONAUX DES JUGEMENTS - EXEQUATUR - CONDITIONS - REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE - CARACTERE... SUR LES TROIS MOYENS REUNIS, PRIS EN LEURS DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, UN JUGEMENT RENDU PAR DEFAUT LE 12 FEVRIER 1963 PAR LE TRIBUNAL DE MAJUNGA, A CONDAMNE SANTMANN A PAYER A LA SOCIETE D'INVESTISSEMENTS ET DE CREDIT, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE LA BANQUE NATIONALE MALGACHE DE DEVELOPPEMENT, UNE SOMME DE 4137723 FRANCS CFA ; QUE CE JUGEMENT AYANT ETE SIGNIFIE AU DOMICILE DE SANTMANN A NICE, LA SOCIETE CREANCIERE A DEMANDE QU'IL FUT RENDU...

TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT - RESPONSABILITE - DERNIER TRANSPORTEUR EFFECTIF - EXPEDITION CONTRE... SUR LE PREMIER MOYEN, ENSEMBLE LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 99 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT EST RESPONSABLE " DES FAITS DE CELUI A QUI IL ADRESSE LA MARCHANDISE " ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS THEVENON CHARGEA LA " SOCIETE DE TRANSIT ET DE TRANSPORT AEROMARITIME " SOTTAM DE POURVOIR AU TRANSPORT, DE MARSEILLE A CONSTANTINE, DE DEUX COLIS...

COPROPRIETE LOI DU 10 JUILLET 1965 - SYNDIC - RESPONSABILITE - FAUTE - AUTORISATION DONNEE SANS L'ACCORD DU SYNDICAT - RATIFICATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES CONSORTS X... SONT PROPRIETAIRES DE LOTS DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE, SIS A ... ; QUE CELLE-CI A, SANS AVOIR CONSULTE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES, AUTORISE LA SOCIETE AU TERMINUS, PROPRIETAIRE D'UN RESTAURANT ETABLI DANS UN IMMEUBLE VOISIN, A ELEVER, DANS LA COUR QUI EST UNE PARTIE COMMUNE DE L'IMMEUBLE EN COPROPRIETE, UN CONDUIT D'EVACUATION DE GAZ RESIDUELS ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE...

PREUVE LITTERALE - ACTE AUTHENTIQUE - ENONCIATIONS - MOYEN INVOQUANT LA FOI DUE JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX - ENONCIATION VALANT JUSQU'A... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE, DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA DAME A..., PROPRIETAIRE PAR INDIVIS AVEC LES EPOUX Z... DE LA MOITIE " DU DOMAINE LA SALINE " A VENDU SA PART AUX EPOUX X... PAR ACTE DES 10 FEVRIER ET 3 MARS 1966 POUR LE PRIX DE 50000 FRANCS ; QUE CETTE SOMME A ETE AVANCEE AUX ACQUEREURS PAR LES EPOUX Z..., QUI ONT ETE SUBROGES DANS LE BENEFICE DU PRIVILEGE DES VENDEURS, QU'ILS ONT FAIT PUBLIER LE 15 AVRIL 1966...

1 CASSATION - MOYEN NOUVEAU - TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - COMMISSIONNAIRE - RESPONSABILITE - COMMISSIONNAIRE L'AYANT ADMISE... SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE COMMISSIONNAIRE DE TRANSPORT LE GUEVEL RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DU RETARD AVEC LEQUEL DES MARCHANDISES QUE LA SOCIETE ROBERT ET GERARD LUI AVAIENT CONFIEES SONT ARRIVEES A DESTINATION, MAIS A DEBOUTE LEDIT LE GUEVEL DU RECOURS EN GARANTIE EXERCE PAR CELUI-CI CONTRE LA SOCIETE GALOPIN, VOITURIER EFFECTIF ; QUE LA SOCIETE ROBERT ET GERARD PRETEND IRRECEVABLE LE PREMIER MOYEN DU POURVOI...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - RESOLUTION - ARTICLE 1184 DU CODE CIVIL - ACTION RESOLUTOIRE - MISE EN DEMEURE PREALABLE A L'ASSIGNATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PRONONCE, AUX TORTS DES ACQUEREURS, LA RESOLUTION DE LA VENTE DU 6 NOVEMBRE 1957, PAR LAQUELLE LES EPOUX X... AVAIENT ACQUIS DES EPOUX Y... UNE PROPRIETE MOYENNANT UN PRIX CONVERTI EN UNE RENTE VIAGERE ET ANNUELLE, COMPRENANT POUR PARTIE, DIVERSES PRESTATIONS EN NATURE ET UNE RENTE EN NUMERAIRE INDEXEE SUR LE PRIX DE DIVERSES MARCHANDISES, AVEC RESERVE DE JOUISSANCE POUR LES VENDEURS, D'UNE PARTIE DE LA MAISON...

EAU - COURS D'EAU - COURS D'EAU NI NAVIGABLE NI FLOTTABLE - LIT - PROPRIETE - ARTICLE 98 DU CODE RURAL - APPLICATION - LIT ABANDONNE NON.... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES EPOUX Y..., EN LEUR QUALITE DE PROPRIETAIRES DE DIFFERENTES PARCELLES DE TERRE, SISES, D'APRES EUX, EN BORDURE DE LA RIVIERE L'ORB, ONT REVENDIQUE, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 98 DU CODE RURAL CONTRE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ANDRIEU ET SERVANT, LA PROPRIETE DE DIVERSES PARCELLES, SITUEES DANS LE LIT DE LA RIVIERE ET DONT CETTE SOCIETE EXTRAYAIT DU GRAVIER ; ATTENDU QU'IL...