La jurisprudences de France - page 142253
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| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 février 1973, 82421 et 82476
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - CHOSE JUGEE. - CHOSE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 février 1973, 82659
- PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - CHARGES ET OFFICES. - AGENTS DE CHANGE. - TUTELLE. - LA RESPONSABILITE DES SERVICES PUBLICS CHARGES DU... REQUETE DE L'ASSOCIATION DIOCESAINE D'AGEN TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN REPARATION DU PREJUDICE QU'ELLE A SUBI A RAISON DES MALVERSATIONS COMMISES PAR LE SIEUR X..., AGENT DE CHANGE PRES LA BOURSE SANS PARQUET D'AGEN ; VU LA LOI DU 13 JUIN 1941 ; LA LOI DU 2 DECEMBRE 1945 ; LA LOI DU 14 JUIN 1941 ; LA LOI DU 14 FEVRIER 1942 ; L'ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 1945...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 février 1973, 83260
- EMPLOIS RESERVES. - NOTATION ET AVANCEMENT. - AVANCEMENT. - BIEN QUE FIGURANT DANS LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES... REQUETE DU SIEUR NICOLAS X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UN ARRETE DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 27 AOUT 1969 PORTANT RECLASSEMENT DE L'INTERESSE DANS SON GRADE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE ; L'ARTICLE 23 DE LA LOI DU 9 DECEMBRE 1927 ; L'ARTICLE 6 DE LA LOI DU 19 JUILLET 1952 ; L'ORDONNANCE DU 31...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 février 1973, 84915
- COMPTABILITE PUBLIQUE. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. -... REQUETE DE LA COMMUNE DE PASTRICCIOLA CORSE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A CONDAMNEE A VERSER 35 636,54 F AU SIEUR FRANCOIS Z... AU TITRE DU REGLEMENT D'UN MARCHE CONCLU LE 8 JUILLET 1962 POUR L'EXECUTION DES TRAVAUX D'OUVERTURE D'UN CHEMIN RURAL ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; LA LOI DE FINANCES DU 29 JANVIER 1831, LA LOI DU 31 DECEMBRE 1945 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ET LA LOI DU 30 MAI 1962...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 février 1973, 85190
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE. - LOI ET REGLEMENT. - ARTICLES 34 ET 37 DE LA... REQUETE DE L'ASSEMBLEE PERMANENTE DES CHAMBRES DE METIERS TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1971 MODIFIE PAR LE DECRET DU 13 OCTOBRE 1971 RELATIF AUX CHAMBRES DE METIERS ET L'ARTICLE 4, ALINEA 4 DU DECRET DU 16 SEPTEMBRE 1971 ; VU LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ET NOTAMMENT SES ARTICLES 34 ET 37 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LES DISPOSITIONS ATTAQUEES DE...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 14 février 1973, 85726
- SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION. - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE. - LE DROIT D'OPTION ENTRE... RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE DU 21 DECEMBRE 1970 REJETANT LA RECLAMATION DE LA DAME X... TENDANT A OBTENIR LE STATUT DE PRATICIEN EXERCANT A TEMPS PLEIN DANS LES HOPITAUX PUBLICS ; VU LE DECRET DU 24 AOUT 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 février 1973, 85812
- OUTRE-MER. - DROIT APPLICABLE A L 'OUTRE-MER. - FONCTION PUBLIQUE. - POSITIONS. - CONGES ADMINISTRATIFS. - IL RESULTE DES DISPOSITIONS...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 14 février 1973, 86958
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE A CARACTERE DE DECISION. -... REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES AUXILIAIRES, AGENTS ET CONDUCTEURS DE TRAVAUX PUBLICS DE L'ETAT TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT DU 13 MARS 1972 REJETANT LE RECOURS GRACIEUX DIRIGE CONTRE LA DECISION MINISTERIELLE DU 28 FEVRIER 1972 RELATIVE A LA BASE DE CALCUL DES RETENUES RETROACTIVES EN CAS DE VALIDATION DE SERVICES D'AUXILIAIRES, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION MINISTERIELLE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 14 février 1973, 88576
- ARMEES. - SERVICE NATIONAL. - ACCOMPLISSEMENT DES OBLIGATIONS DU SERVICE NATIONAL. - OBJECTEUR DE CONSCIENCE LOI DU 21-12-1963. - CAS OU... REQUETE DU SIEUR X... JEAN-JACQUES TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 12 JUIN 1972 PAR LAQUELLE LA COMMISSION JURIDICTIONNELLE INSTITUEE PAR LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU BENEFICE DE LADITE LOI ET A CE QU'IL SOIT DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE LADITE DECISION ; VU LA LOI DU 21 DECEMBRE 1963 ET LA LOI DU 10 JUIN 1971 PORTANT CODE DU SERVICE NATIONAL ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LA LOI DU 26 DECEMBRE 1969...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 14 février 1973, 71-10729
1 COMPETENCE - CONTREDIT - ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE - DESIGNATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE - DESIGNATION ALTERNATIVE DE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 169 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, S'IL EST PRETENDU QUE LA JURIDICTION SAISIE EST INCOMPETENTE, A RAISON DU LIEU OU DE LA MATIERE, LA PARTIE QUI SOULEVE CETTE EXCEPTION DOIT FAIRE CONNAITRE, EN MEME TEMPS ET A PEINE D'IRRECEVABILITE, DEVANT QUELLE JURIDICTION ELLE DEMANDE QUE L'AFFAIRE SOIT PORTEE ; EN CAS DE CONTREDIT, LA COUR D'APPEL DETERMINE LA JURIDICTION COMPETENTE ; ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LA...
