La jurisprudences de France - page 142250
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| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 16 février 1973, 81780
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - DISCIPLINE. - MOTIFS. - IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE SI LE MINISTRE N 'AVAIT RETENU QUE LE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 16 février 1973, 82242
- COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -... REQUETE DE LA COMMUNE DE LA CELLE-SAINT-CLOUD YVELINES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES DU 25 NOVEMBRE 1970 EN TANT QU'IL L'A CONDAMNEE A VERSER UNE INDEMNITE DE 10.000 F A LA DAME X..., EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A SA FILLE MINEURE ET A ELLE-MEME PAR LES AGISSEMENTS DU DIRECTEUR DU PATRONAGE LAIQUE MUNICIPAL ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 février 1973, 82260 et 82409
- COMPETENCE. - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS. - COMPETENCE... REQUETE DU SIEUR X... FRANCOIS TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE : 1° A REJETE LA DEMANDE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DES DECISIONS DU PREFET DE L'ARIEGE PORTANT APPRECIATION DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE DU REQUERANT POUR L'ANNEE 1967, DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE, DU MEDECIN INSPECTEUR DE LA SANTE DE L'ARIEGE, DU MAIRE DE FOIX PORTANT APPRECIATION CHACUN EN CE QUI LE CONCERNE DE SA VALEUR...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 février 1973, 82342
- AGRICULTURE. - PRODUITS AGRICOLES. - ELEVAGE ET PRODUITS DE L'ELEVAGE. - IL RESULTE DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI N.... REQUETE DE LA SOCIETE D'INTERET AGRICOLE A FORME ANONYME "LA CHEVILLE LANGONAISE" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE POUR PARTIE EN LE VALIDANT JUSQU'A CONCURRENCE DE 12.932,44 F SON OPPOSITION A UN ETAT DRESSE PAR LE MAIRE DE MONTPELLIER LE 28 JUIN 1968, RENDU EXECUTOIRE LE 5 AOUT 1968 PAR LE PREFET DE L'HERAULT ET EN VERTU DUQUEL COMMANDEMENT LUI A ETE DELIVRE LE 17 SEPTEMBRE 1968 PAR LE RECEVEUR MUNICIPAL DES...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 16 février 1973, 82503
- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT. - POUVOIRS. - SI L'ARTICLE 25 DU CODE RURAL DONNE QUALITE A... REQUETE DU SIEUR X... GEORGES TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 23 OCTOBRE 1967 DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE SEINE-ET-MARNE RELATIVE AUX OPERATIONS DE REMEMBREMENT DE LADITE COMMUNE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; LE DECRET DU 7 JANVIER 1942 ; L'ORDONNANCE DU...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 février 1973, 82697
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - APPLICATION DANS LE TEMPS. - RETROACTIVITE. - ABSENCE DE RETROACTIVITE. - ACTE AYANT RAPPORTE UN...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 16 février 1973, 83954
- OUTRE-MER. - COOPERATION TECHNIQUE. - IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 51 ET 53 DE LA CONVENTION DU 8 AVRIL 1966 QUE LES AGENTS... REQUETE DE LA DEMOISELLE X... RENEE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES DU 12 MAI 1971 REJETANT SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LE REFUS DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES DE LUI VERSER A PARTIR DU 1ER OCTOBRE 1966 EN SA QUALITE D'AGENT DE LA COOPERATION TECHNIQUE EN ALGERIE, LE MONTANT DES TRAITEMENTS ET REMUNERATIONS ANNEXES EXCEDANT LA PART INCOMBANT AU GOUVERNEMENT FRANCAIS EN VERTU DE LA CONVENTION DU 8 AVRIL 1966, RELATIVE A LA COOPERATION TECHNIQUE ET...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 février 1973, 85036
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - AGENTS CONTRACTUELS ET TEMPORAIRES. - FIN DU CONTRAT. - EN L'ABSENCE DE DISPOSITIONS CONTRAIRES, LA...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 16 février 1973, 85147, 85168, 85184 et 85199
- ALGERIE. - FONCTIONNAIRES ET AGENTS D'ALGERIE. - FONCTIONNAIRES DE LA CAISSE DE PRETS AGRICOLES D'ALGERIE - FONCTIONNAIRE PLACE EN... REQUETES DE LA DAME Y... ALICE ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION DES JUGEMENTS DU 17 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEES CONTRE LA DECISION IMPLICITE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE REFUSANT LEUR INTEGRATION COMME AGENT SUPERIEUR, ENSEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ; VU L'ORDONNANCE DU 26 JANVIER 1962 ; L'ORDONNANCE DU 11 AVRIL 1962 ET LE DECRET DU 22 AVRIL 1963 ; L'ORDONNANCE DU 30 MAI 1962 ET LE DECRET DU 14 OCTOBRE 1963 ; L'ORDONNANCE DU 31...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 16 février 1973, 85370
- PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L 'EXCES DE POUVOIR. - CONTROLE NORMAL. - EMPLOI DE MEME NATURE QUE CELUI...
