La jurisprudences de France - page 142224

IMPOTS ET TAXES - RECOUVREMENT REGLES COMMUNES - OPPOSITION - FORME - RECOURS PREALABLE - OPPOSITION FORMEE PAR UN AUTRE QUE LE REDEVABLE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE AMIENS, 9 AVRIL 1970, ANTONIETTI ET SCHARR ONT PAR ARRET EN DATE DU 20 NOVEMBRE 1962 DEVENU DEFINITIF, ETE CONDAMNES POUR S'ETRE, ENSEMBLE, ET DE CONCERT, FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAITS AU PAIEMENT DE DIVERS IMPOTS TAXES A LA PRODUCTION ET TAXE DE TRANSACTION ET QUE L'ADMINISTRATION AYANT EMIS UN TITRE DE PERCEPTION A L'ENCONTRE D'ANTONIETTI, A NOTIFIE A SCHARR LE 18 MAI 1965...

TRANSPORTS TERRESTRES - MARCHANDISES - CHEMIN DE FER - WAGONS DE PARTICULIERS - DERAILLEMENT - WAGON UTILISE PAR SON PROPRIETAIRE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 2 DECEMBRE 1970, UN CONVOI DE QUARANTE-QUATRE WAGONS CITERNES CHARGES D'ESSENCE, APPARTENANT A LA SOCIETE COINEAU ET IMMATRICULES AU NOM DE CELLE-CI PAR LA SNCF, FUT EXPEDIE EN AVRIL 1966 PAR LA MEME SOCIETE COINEAU DU BEC D'AMBES A LIMOGES ; QUE, EN COURS DE TRAJET, LES VINGT ET UN DERNIERS WAGONS DERAILLERENT ; QUE, SUR UNE DEMANDE DE LA SOCIETE COINEAU CONTRE LA SNCF, EN PAIEMENT DE...

1 CONTREFACON - ACTION EN JUSTICE - DEMANDEUR - BREVET DEMANDE AVANT LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 2 JANVIER 1968 - AVIS DE... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 20 MARS 1971, LA SOCIETE D'EXPLOITATION DES CRAMPONS GRIP BEN, PROPRIETAIRE DU BREVET D'INVENTION N° 1149980 CONCERNANT DES CRAMPONS ANTI-VERGLAS DEMANDE PAR BENATRE LE 29 AVRIL 1956, A FAIT ASSIGNER EN CONTREFACON DE CE BREVET LA SOCIETE ONFROY QUI AVAIT FABRIQUE DES CRAMPONS ANTI-VERGLAS QU'ELLE ESTIMAIT CONTREFAISANTS, AINSI QUE LES SOCIETES DU LOUVRE, DU BAZAR DE L'HOTEL DE VILLE, DE LA SAMARITAINE, DES...

1 DESSINS ET MODELES - PROTECTION - CONDITIONS - INVENTION BREVETABLE - ELEMENTS ETRANGERS A LA FONCTION INDUSTRIELLE OU UTILITAIRE -... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 30 JANVIER 1971, LA SOCIETE DES TUILERIES DE BEAUVAIS A FAIT ASSIGNER DEVANT LE TRIBUNAL EN CONTREFACON DE DEUX MODELES DE TUILES MECANIQUES L'UN DIT " A COTE " ET L'AUTRE DENOMME " SUPERBEAUCOUR " QU'ELLE DECLARAIT AVOIR CREES EN 1930, LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS CERAMIQUES DES LANDRONS ECLA DEVENUE LA SOCIETE " ETABLISSEMENTS CERAMIQUES DE BEAUVAISIS A AUNEUIL ECBA ; ATTENDU...

1 BREVETS D'INVENTION - CONTREFACON - COMPARAISON - DEFAUT DE SIMILITUDE - POUVOIRS D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND. * BREVETS... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LYON 7 AVRIL 1971, PETZETAKIS, TITULAIRE DU BREVET D'INVENTION FRANCAIS N° 1331285, DEMANDE LE 23 AOUT 1962, CONCERNANT A LA FOIS UN PROCEDE AVEC UN APPAREIL POUR LA FABRICATION DE TUYAUX EN MATIERE PLASTIQUE ET LESDITS TUYAUX AINSI PRODUITS, A FAIT ASSIGNER EN CONTREFACON DE CE BREVET LA SOCIETE FRANCO-ANGLAISE DE PLASTIQUES FAP ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF DEFERE...

- COMPTABILITE PUBLIQUE. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. -...

- COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL. -... REQUETE DE LA SOCIETE D'EXPLOITATION ELECTRIQUE DE LA RIVIERE DU SANT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION NOTIFIEE LE 30 JANVIER 1970 PAR LE CHEF DU CENTRE DE DISTRIBUTION MIXTE DE TOULOUSE II - NORD D'ELECTRICITE DE FRANCE - GAZ DE FRANCE ET LUI REFUSANT LE BENEFICE DU TARIF D'ACHAT ANTERIEUR A L'ARRETE DU 7 MAI...

- PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - QUESTIONS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE. - IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT... REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE MAITAGARRIA" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 DECEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES DU 17 FEVRIER 1970, L'AUTORISANT A DEROGER A CERTAINES DISPOSITIONS DU PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA COTE BASQUE, ET UN ARRETE DU MAIRE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ DU 18 FEVRIER 1970, LUI ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE CIVILE...

- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. - AU REGARD DE LA REGLEMENTATION... REQUETE DU SIEUR X... ALBERT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE UN PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE AU REQUERANT PAR LE PREFET DES ALPES-MARITIMES LE 12 MAI 1965 ; RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT AUX MEMES FINS ; VU LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE LA REQUETE N° 82.491 ET LE RECOURS N...

- DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ETAT DES PERSONNES. - NATURALISATION. - RETRAIT. - IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 111 DU CODE DE... REQUETE DU SIEUR FERNANDEZ Y... TENDANT A L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DU DECRET DU 13 JUILLET 1963 RAPPORTANT LE DECRET DU 5 JUILLET 1962 EN TANT QU'IL LE NATURALISAIT, ENSEMBLE A CE QU'IL SOIT DECLARE QUE LEDIT DECRET EST ENTACHE D'ILLEGALITE ; VU L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 PORTANT CODE DE LA NATIONALITE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA TARDIVETE...