La jurisprudences de France - page 142214

APPEL CIVIL - CONFIRMATION - ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES - PORTEE - ADOPTION DES MOTIFS NON CONTRAIRES. L'ADOPTION DES MOTIFS DES... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, PARTIELLEMENT CONFIRMATIF, QUI STATUE SUR LES DIFFICULTES SURVENUES ENTRE VEUVE ETCHEBERRY ET L'ENTREPRENEUR RODRIGUES A LA SUITE DES TRAVAUX DE COUVERTURE D'UN IMMEUBLE, EFFECTUES PAR CE DERNIER POUR LE COMPTE DE LA PREMIERE, D'AVOIR HOMOLOGUE LE RAPPORT DE L'EXPERT Y... PAR LE TRIBUNAL ET D'AVOIR DEBOUTE VEUVE ETCHEBERRY DE SA DEMANDE DE CONTRE-EXPERTISE, AUX MOTIFS QUE LE RAPPORT DE L'EXPERT...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - RESPONSABILITE DE PLEIN DROIT - PARTAGE DE RESPONSABILITE - FAIT... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE GARDIEN D'UNE CHOSE INANIMEE EST, DE PLEIN DROIT, RESPONSABLE DU DOMMAGE QU'ELLE A CAUSE, A MOINS QU'IL NE PROUVE QU'IL A ETE MIS DANS L IMPOSSIBILITE D'EVITER CE DOMMAGE SOUS L'EFFET D'UNE CAUSE ETRANGERE QUI NE PEUT LUI ETRE IMPUTEE, TELLE S'IL N'A PU NORMALEMENT LA PREVOIR, LA FAUTE DE LA VICTIME OU D'UN TIERS ; ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE , QUE POUR EVITER UN VEHICULE NON IDENTIFIE QUI ARRIVAIT...

ASSOCIATION - ACTION EN JUSTICE - EXERCICE - PRESIDENT - CONDITIONS. * ASSOCIATION - ACTION EN JUSTICE - EXERCICE - REPRESENTANT - QUALITE... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE D'ANELIA ET AUTRES AYANT, A LA SUITE D'UNE MODIFICATION DANS LA COMPOSITION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE L'ASSOCIATION REGIONALE DE L'ADOLESCENCE DIFFICILE, FAIT ASSIGNER SANCHEZ, PRIS EN QUALITE DE PRESIDENT DE CETTE ASSOCIATION, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE ET AYANT ETE DEBOUTES DE LEUR ACTION PAR LE TRIBUNAL, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LEUR APPEL, D'AVOIR DECLARE LEUR ACTION IRRECEVABLE POUR...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ASSUJETTIS - TRAVAILLEURS INDEPENDANTS - SOCIETES CIVILES PROFESSIONNELLES - NOTAIRE ASSOCIE. *... SUR LE MOYEN UNIQUE ; ATTENDU QU'A LA SUITE DE LA NOMINATION, PAR ARRETE DU 12 MARS 1969, EN QUALITE DE NOTAIRE A LA RESIDENCE D'AUNEUIL OISE DE LA " SOCIETE JEAN-CLAUDE GOURDON ET BERNARD X..., NOTAIRES ASSOCIES ", L'UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES A RECLAME PERSONNELLEMENT A CHACUN DE CES NOTAIRES ASSOCIES LA COTISATION D'ALLOCATIONS FAMILIALES MISES A LA CHARGE DU TRAVAILLEUR INDEPENDANT PAR L'ARTICLE 153 DU REGLEMENT...

ASSURANCE EN GENERAL - POLICE - DENATURATION - DECLARATION DU RISQUE - DEFAUT - CHANGEMENT DANS L'USAGE DE LA CHOSE ASSUREE - QUALIFICATION... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR DECLARE LECAPLAIN ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 3 NOVEMBRE 1963, DANS LEQUEL CELUI-CI ET JACQUES X... TROUVERENT LA MORT, ET LA DAME X... ET SES TROIS FILLES FURENT BLESSEES, A DEBOUTE CES DERNIERES ET LEUR DEMANDE EN REPARATION DIRIGEE CONTRE LA COMPAGNIE LE PATRIMOINE, ASSUREUR DE LECAPLAIN , AU MOTIF QUE, L'ASSURANCE AYANT ETE SOUSCRITE POUR LES...

SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - PRIME DE DEMENAGEMENT - CONDITIONS - OUVERTURE DU DROIT A L 'ALLOCATION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 542 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE 18 DU DECRET N° 61687 DU 30 JUIN 1961 ; ATTENDU QU'IL RESULTE NOTAMMENT DU SECOND DE CES TEXTES QUE LA PRIME DE DEMENAGEMENT N'EST DUE QUE SI LE DROIT AUX ALLOCATIONS DE LOGEMENT EST OUVERT AU TITRE DU NOUVEAU LOCAL DANS UN DELAI MAXIMUM DE TROIS MOIS A COMPTER DE LA DATE DU DEMENAGEMENT ; QU'ELLE EST EGALEMENT DUE EN CAS DE TRANSIT, PENDANT UNE DUREE MAXIMUM D'UN AN, PAR UNE RESIDENCE PROVISOIRE N'AYANT...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - RESPONSABILITE - RESPONSABILITE A L'EGARD DU MAITRE DE L'OUVRAGE - GARANTIE DECENNALE - GROS OUVRAGE - MALFACON... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL, DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 3 JANVIER 1967 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LE ROC ", QUI AVAIT ETE DECLAREE RESPONSABLE, A L'EGARD DES COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE, DE L'ENSEMBLE DES MALFACONS AFFECTANT CET EDIFICE, QU'ELLE AVAIT FAIT CONSTRUIRE ET QU'ELLE AVAIT VENDU PAR APPARTEMENTS, A ETE DEBOUTEE DE SON APPEL EN...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - PROTECTION DE L'EPARGNE DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 - SOCIETE DE CONSTRUCTION - ASSOCIES - OBLIGATIONS -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LENGLE, ACQUEREUR DE PARTS SOCIALES DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LE TABORA ", A PAYER UNE PART DES INTERETS D'EMPRUNTS QU'ELLE AVAIT CONTRACTES, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ASSEMBLEE GENERALE DE LADITE SOCIETE NE POUVAIT, DANS UNE PROPOSITION ARBITRAIRE, METTRE A LA CHARGE D'UN ASSOCIE, QUI AVAIT REPONDU AUX APPELS DE FONDS, LES INTERETS D'EMPRUNTS QUI NE LUI AVAIENT PAS PROFITE, ET QUI ETAIENT VENUS EN...

PROCEDURE CIVILE - INSTANCE - REPRISE D'INSTANCE - INSTANCE REPRISE APRES LE DECES D'UN EPOUX PAR SON CONJOINT ET SES ENFANTS - CONSTITUTION... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE FRANCOIS-JOSEPH D... ET LES EPOUX F... ONT ASSIGNE DAME VEUVE Y..., GABRIEL-AUGUSTE D..., LES EPOUX A... , X... D..., BENOIT D..., ANTOINETTE D..., LES EPOUX Z..., DELPHINE D... , ANDRE-GUSTAVE D..., DANIELLE D... , ALEXANDRE D..., ET LES EPOUX B... EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA SUCCESSION DE FRANCOIS-ALEXIS D... ; QUE LES EPOUX A..., X... D... ET LES EPOUX Z... SE SONT ASSOCIES A LA DEMANDE ; QUE LE TRIBUNAL DE GRANDE...

SECURITE SOCIALE ASSURANCES SOCIALES - PRESTATIONS DISPOSITIONS GENERALES - FRAIS PHARMACEUTIQUES - REMBOURSEMENT - NON PRODUCTION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE ; VU LES ARTICLES L 625, R 5147 ET R 5148 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ENSEMBLE LES ARTICLES 1315 ET 1348, 4° DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LA PRESENTATION D'UNE VIGNETTE EST EXIGEE POUR ASSURER LE CONTROLE DE L'UTILISATION DES MEDICAMENTS PAR L'USAGER ET PERMETTRE LEUR PRISE EN CHARGE ET LEUR REMBOURSEMENT PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ; QU'EN EDICTANT A CET EGARD, UN MODE PARTICULIER DE VERIFICATION ET DE CONTROLE, LE LEGISLATEUR A...