La jurisprudences de France - page 142208

1 CASSATION - INTERVENTION - RECEVABILITE - INTERVENANT PARTIE AUX DEBATS DEVANT LES JUGES DU FOND - PARTIE EN MESURE DE FORMER POURVOI... SUR L'INTERVENTION DES CONSORTS Z... : ATTENDU QUE LESDITS CONSORTS, PAR MEMOIRE EN INTERVENTION DEPOSE AU GREFFE LE 29 NOVEMBRE 1971, ONT DECLARE S'ASSOCIER AU POURVOI ET ONT DEMANDE QUE SOIT CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ; MAIS ATTENDU QUE, LES CONSORTS Z... AYANT ETE PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL, IL LEUR ETAIT LOISIBLE DE FORMER UN RECOURS, DANS LES FORMES ET DELAIS LEGAUX, CONTRE LES DISPOSITIONS DUDIT ARRET LEUR FAISANT GRIEF, ET...

BAUX RURAUX - BAIL A FERME - REPRISE - INSTALLATION D'UN ENFANT MAJEUR - INSERTION DE LA CLAUSE DE REPRISE TRIENNALE - BAIL CONSENTI... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LES EPOUX Z... ET DAME VEUVE X... ONT DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Y... UN DOMAINE RURAL DONT LES BAILLEURS ETAIENT, CHACUN POUR PARTIE, PROPRIETAIRES, EN SE RESERVANT LE DROIT DE REPRENDRE LE FONDS LOUE, A LA FIN DE CHAQUE PERIODE TRIENNALE, POUR Y INSTALLER UN DESCENDANT ; QUE LE 27 FEVRIER 1970 ILS ONT DONNE CONGE AUX FERMIERS POUR LE 29 SEPTEMBRE 1971, DATE D'EXPIRATION DE LA PREMIERE PERIODE TRIENNALE DU BAIL, A FIN DE REPRISE...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - PREEMPTION - EXERCICE - QUALITE - MANDAT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION - PRESIDENT... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX Y... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ANNULE, POUR DEFAUT DE NOTIFICATION A LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE BASSE-NORMANDIE, LA VENTE DE PARCELLES DE TERRE CONSENTIE LE 30 SEPTEMBRE 1967 A DAME Y... PAR LES CONSORTS DE X..., ALORS, SELON LE POURVOI, QUE " L'ACTION ENGAGEE PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE, FUT-CE PAR LE CANAL D'UNE ACTION EN JUSTICE, TRADUISAIT L'EXERCICE D'UN DROIT DE PREEMPTION ET...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - PREEMPTION - EXERCICE - DEMANDE - DEMANDE EN NULLITE DE LA VENTE - SUBSTITUTION DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 13 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 PORTANT APPLICATION, EN CE QUI CONCERNE LE DROIT DE PREEMPTION DES SOCIETES D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL, L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE SI UN IMMEUBLE, SUR LEQUEL AURAIT PU ETRE EXERCE LE DROIT DE PREEMPTION, A ETE ALIENE AU PROFIT D'UN TIERS, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962 OU DES DISPOSITIONS DU DECRET SUSVISE, LA SAFER PEUT DEMANDER AU...

1 RENONCIATION - PREUVE - INTENTION DE RENONCER - FAITS NON EQUIVOQUES. * RENONCIATION - PREUVE - PRESCRIPTION NON. SI LA RENONCIATION... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE NI LA RESPONSABILITE DES ARCHITECTES BRUNY ET MANGEMARTIN, NI CELLE DE L'ENTREPRENEUR FARGET NE POUVAIT ETRE RETENUE DU FAIT DE L'INSUFFISANCE DE HAUTEUR D'UN SOUS-SOL D'HOTEL-RESTAURANT, QU'ILS ETAIENT CHARGES D'EDIFIER POUR LE COMPTE DE MAISONNEUVE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE CONTRAT FAIT LA LOI DES PARTIES ET QU'AUCUNE MODIFICATION NE PEUT Y ETRE APPORTEE SANS L'ACCORD CLAIR ET PRECIS DE...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESPECIALISATION - ACTIVITE CONNEXE OU COMPLEMENTAIRE - DETERMINATION DE CE CARACTERE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE FARDELLA, TITULAIRE D'UN BAIL COMMERCIAL QUI LUI A ETE CONSENTI PAR NEGREL POUR L'EXPLOITATION D'UN COMMERCE DE BOULANGERIE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LUI AVOIR INTERDIT LA VENTE DE CONFISERIE ET DE GLACES, AU MOTIF QUE CETTE ACTIVITE N'ETAIT PAS CONNEXE A CELLE DE BOULANGERIE, NI COMPLEMENTAIRE DE CELLE-CI, ET QUE LE BAILLEUR POUVAIT S'Y OPPOSER PUISQU'IL AVAIT CONSENTI, A UN AUTRE LOCATAIRE DU MEME IMMEUBLE, UN BAIL POUR Y EXERCER LE COMMERCE DE...

PROPRIETE - PREUVE - CHARGE DE LA PREUVE - ACTION EN REVENDICATION - PARTIE AYANT LA POSSESSION. * PREUVE EN GENERAL - CHARGE - PROPRIETE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE FLEURY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNE A ENLEVER LA CLOTURE QU'IL AVAIT POSEE A LA LIMITE D'UNE PARCELLE DONT IL PRETENDAIT ETRE PROPRIETAIRE, AUX MOTIFS QU'IL LUI INCOMBAIT DE PROUVER QUE LUI-MEME OU SES AUTEURS AVAIENT FAIT ACTE DE PROPRIETAIRE SUR LADITE PARCELLE, LES EVENTUELLES INSUFFISANCES DE LA PRESCRIPTION ACQUISITIVE DES EPOUX Z... NE CONSTITUANT PAS POUR LUI UN TITRE POSITIF, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LES EPOUX...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE -... SUR LE TROISIEME MOYEN, PRIS EN SES DEUXIEME, SIXIEME ET SEPTIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ENSEMBLE LES ARTICLES 14 ET 16 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ; ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE A PRONONCE L'EXPROPRIATION, AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CHISA, DE PARCELLES APPARTENANT AUX CONSORTS X..., EN VISANT, D'UNE PART, " LE PROCES-VERBAL ETABLI PAR LEDIT COMMISSAIRE ENQUETEUR A LA DATE DU 12 JANVIER 1970 ", ET, D'AUTRE PART, " LES RECEPISSES DES LETTRES RECOMMANDEES...

PROSTITUTION - Racolage - Provocation à la débauche - constatations suffisantes. La contravention prévue par l'article R. 4O-11 du Code... REJET DU POURVOI FORME PAR X... SOLANGE CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 11 JANVIER 1972 QUI, POUR RACOLAGE SUR LA VOIE PUBLIQUE, L'A CONDAMNEE A CINQ JOURS D'EMPRISONNEMENT ET A 500 F D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR L'UNIQUE MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 40-11° DU CODE PENAL, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE POUR...

ACTION CIVILE - Electa una via article 5 du Code de procédure pénale - Conditions d'application - Identité de parties - Nécessité. La... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR LA COOPERATIVE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE ET D'ELEVAGE DES AGRICULTEURS DE LA MAYENNE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'ANGERS, DU 2 MARS 1972, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION CIVILE PAR ELLE EXERCEE CONTRE X... JEAN PREVENU D'INFRACTION AUX DISPOSITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 308 DU CODE RURAL RELATIVEMENT A L'INSEMINATION ARTIFICIELLE DES ANIMAUX DOMESTIQUES. LA COUR, VU L'ACTE PAR LEQUEL LA COOPERATIVE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE ET...