La jurisprudences de France - page 142202
Page 142202 des 1 473 341 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 janvier 1973, 82729
- DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - ETAT DES PERSONNES. - NATURALISATION. - RETRAIT. - IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 111 DU CODE DE... REQUETE DU SIEUR FERNANDEZ Y... TENDANT A L'APPRECIATION DE LA LEGALITE DU DECRET DU 13 JUILLET 1963 RAPPORTANT LE DECRET DU 5 JUILLET 1962 EN TANT QU'IL LE NATURALISAIT, ENSEMBLE A CE QU'IL SOIT DECLARE QUE LEDIT DECRET EST ENTACHE D'ILLEGALITE ; VU L'ORDONNANCE DU 19 OCTOBRE 1945 PORTANT CODE DE LA NATIONALITE ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ; SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA TARDIVETE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 janvier 1973, 84130
- SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION. - PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET AUTRES. - LE REQUERANT NE REMPLISSANT PAS LES... REQUETE DU SIEUR X... CESAR TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, DU 21 AVRIL 1971 REJETANT SA DEMANDE CONTRE UNE DECISION DU 25 SEPTEMBRE 1968 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR GENERAL DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A MARSEILLE A REFUSE DE LE RECLASSER EN QUALITE DE CHAUFFEUR AMBULANCIER, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LE DECRET N°63-422 DU 22 AVRIL 1963 ; LE DECRET N° 64-942 DU 3 SEPTEMBRE 1964 ; LA CIRCULAIRE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 janvier 1973, 84738
- ENSEIGNEMENT. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ENSEIGNEMENT. - ENSEIGNEMENT PRIVE. - RAPPORTS ENTRE L 'ETAT ET LES... RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE LA DECISION ADMINISTRATIVE DU 5 JUIN 1969 PORTANT ATTRIBUTION DE BOURSES NATIONALES A DIVERS PARENTS D'ELEVES DU COURS COMPLEMENTAIRE PRIVE DE COMBOURG ; VU LES DECRETS N°S 59-38 ET 59-39 DU 2 JANVIER 1959 ; LE DECRET N° 60-746 DU 28 JUILLET 1960 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 janvier 1973, 85899
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE. - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE AUTORITES... REQUETE DE L'ASSOCIATION TOURQUENAISE D'ENSEIGNEMENT PROFESSIONNEL TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 22 OCTOBRE 1971, PAR LAQUELLE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'EDUCATION NATIONALE A CONFIRME L'OPPOSITION DE L'INSPECTRICE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE LILLE A L'OUVERTURE D'UNE SECTION PREPARATOIRE A L'ENSEIGNEMENT COMMERCIAL A L'ECOLE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE DE TOURCOING ; VU LE DECRET DU 16 JANVIER 1962 ; LE CODE DE L'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 janvier 1973, 86205
- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RESPONSABILITE A RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS. - SERVICES SOCIAUX. -... RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION TENDANT A L'ANNULATION DES ARTICLES 2, 3 ET 4 D'UN JUGEMENT DU 29 DECEMBRE 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE SA DECISION DU 12 JUIN 1970 EN TANT QU'ELLE REFUSE TOUTE INDEMNISATION AU SIEUR Y... DE SA RADIATION DE LA LISTE DES DEMANDEURS D'EMPLOI ET IMPARTI AU SIEUR X... UN DELAI POUR PRODUIRE TOUTES JUSTIFICATIONS SUR LE PREJUDICE DIRECT QU'IL AURAIT SUBI ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, LE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 19 janvier 1973, 86340 et 86375
- PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS. - IL RESULTE DE... RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT DU 7 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE LA DECISION MINISTERIELLE DU 13 DECEMBRE 1967 ET RENVOYE DEVANT L'ADMINISTRATION LE SIEUR X... POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA LIQUIDATION DE SA PENSION SUR LA BASE DES EMOLUMENTS AFFERENTS AUX EMPLOIS ET GRADE DE SERGENT-CHEF ; RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE TENDANT AUX MEMES FINS ; VU LE CODE DES PENSIONS...
| France, Conseil d'État, Section, 19 janvier 1973, 86548
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE A CARACTERE DE DECISION. -... RECOURS DU MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... BERNARD , UNE DECISION PAR LAQUELLE LEDIT MINISTRE A, LE 2 FEVRIER 1971, REJETE LA DEMANDE QUE LEDIT SIEUR Y... AVAIT ADRESSEE LE 6 NOVEMBRE 1970 ; VU LE DECRET DU 20 MAI 1955 ; LE CAHIER DES CHARGES ANNEXE A LA CONVENTION PASSEE LE 27 NOVEMBRE 1958 ENTRE L'ETAT ET ELECTRICITE DE FRANCE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 janvier 1973, 71-11756
RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLES 1382 ET 1384 DU CODE CIVIL - DOMAINES PROPRES - EFFET - ACTION BASEE SUR L'ARTICLE 1384... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE DE NUIT, LE 8 SEPTEMBRE 1965, A L'INTERSECTION DE DEUX ROUTES DANS UNE AGGLOMERATION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE DE ROUSSEAU ET CELLE DE QUELIN QUI BENEFICIAIT DE LA PRIORITE DE PASSAGE ; QUE LES DEUX VEHICULES CONDUITS CHACUN PAR LEUR PROPRIETAIRE FURENT ENDOMMAGES ET ROUSSEAU BLESSE ; QU'IL DECEDA LE 5 FEVRIER SUIVANT D'UN INFARCTUS DU MYOCARDE ; QU'AU MOIS DE JUILLET 1969, SA VEUVE, SOUTENANT...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 janvier 1973, 71-13001
MARIAGE - PROMESSE - RUPTURE - FAUTE - CONSTATATIONS SUFFISANTES. * RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - MARIAGE - PROMESSE - RUPTURE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE JANICOT AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ENVERS DEMOISELLE X... , POUR RUPTURE ABUSIVE DE PROMESSE DE MARIAGE , ALORS, D'UNE PART, QUE LA RUPTURE D'UNE PROMESSE DE MARIAGE N'EST PAS, A ELLE SEULE , GENERATRICE DE DOMMAGES-INTERETS, SI LA PREUVE D'UNE FAUTE DELICTUELLE OU QUASIDELICTUELLE N'EST PAS RAPPORTEE, ALORS, D'AUTRE PART , QU'EN DECLARANT QUE LA RUPTURE SE PRESENTAIT COMME UN CAPRICE ET AVAIT ETE...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 18 janvier 1973, 71-14282
1 RESPONSABILITE CIVILE - DOMMAGE - REPARATION - REMISE EN ETAT - VEHICULE - REMISE EN ETAT EXCEDANT LA VALEUR VENALE. * RESPONSABILITE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE PROPRE DE LA RESPONSABILITE CIVILE EST DE RETABLIR AUSSI EXACTEMENT QUE POSSIBLE L'EQUILIBRE DETRUIT PAR LE DOMMAGE ET DE REPLACER LA VICTIME DANS LA SITUATION OU ELLE SE SERAIT TROUVEE SI L'ACTE DOMMAGEABLE N'AVAIT PAS EU LIEU ; QUE LE DROIT AU REMBOURSEMENT DES FRAIS DE REMISE EN ETAT D'UNE CHOSE ENDOMMAGEE A POUR LIMITE SA VALEUR DE REMPLACEMENT ; ATTENDU QUE LA VOITURE AUTOMOBILE DE GOSSEZ AYANT ETE ENDOMMAGEE DANS...
