La jurisprudences de France - page 142196

1 PRESSE - Procédure - Appel - Recevabilité - Jugement distinct de la décision sur le fond - Conditions - Articles 507 et 508 du Code de... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... ARON, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 22 MARS 1972, QUI L'A CONDAMNE A 3000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS DES FONCTIONNAIRES ET ENVERS DES PARTICULIERS ET DISTRIBUTION D'UN TRACT NE PORTANT PAS LE NOM DE L'IMPRIMEUR LA COUR, VU LES MEMOIRES PERSONNELS PRODUITS PAR LE DEMANDEUR ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ; SUR LES DEUXIEME, TROISIEME ET SIXIEME MOYENS DE CASSATION, RELATIFS A LA...

1 PEINES - Sursis - Sursis avec mise à l'épreuve - Non révocation du sursis - Effets - Incapacité. Voir sommaire suivant. 2 COUR... REJET DU POURVOI FORME PAR X... EMMANUEL, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'AUBE DU 22 SEPTEMBRE 1972 QUI L'A CONDAMNE A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT DONT DEUX ANS AVEC SURSIS POUR VOLS QUALIFIES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 256-1°, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE LE NEUVIEME JURE DE JUGEMENT, M Y...

JUSTICE MILITAIRE - Juridictions des forces armées - Tribunal militaire aux armées - Défenseur - Militaire désigné par le Président -... REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... MARCEL, Y... KNUT ET Z... ROLF, CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 7 JUILLET 1972 PAR LE TRIBUNAL MILITAIRE AUX ARMEES DES FORCES FRANCAISES DU SUD DE L'OCEAN INDIEN, SEANT A TANANARIVE, QUI LES A CONDAMNES : 1° X... A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL ET COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ; 2° Y... A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL ET COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES ; 3° Z... A DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VOL ET COMPLICITE DE VOL. LA COUR, VU LA CONNEXITE...

MAROC - RAPATRIES - DETTE CONTRACTEE AU MAROC - DEBITEUR DEPOSSEDE DE SES BIENS - DEPOSSESSION SANS FIXATION D'UNE INDEMNITE EQUITABLE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2092 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, QUICONQUE S'EST OBLIGE PERSONNELLEMENT EST TENU DE REMPLIR SON ENGAGEMENT SUR TOUS SES BIENS MOBILIERS ET IMMOBILIERS PRESENTS ET A VENIR ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, SUIVANT UNE DECISION DU 18 MAI 1960 DE L'AMBASSADEUR DE FRANCE AU MAROC , UN PRET DE 30 MILLIONS DE FRANCS MAROCAINS, REMBOURSABLE PAR ANNUITES DONT LES PREMIERES FURENT PAYEES, A ETE ACCORDE PAR L'ETAT AUX...

CHOSE JUGEE - IDENTITE D'OBJET - RAPATRIES - DETTE CONTRACTEE OUTRE-MER - DECISION DE CONDAMNATION DU DEBITEUR ET DE LA CAUTION - ACTION EN... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DEBOUTE NARBONNE DE SA DEMANDE FORMEE CONTRE LA SOCIETE SEMPAC COMME ETANT AUX DROITS DES SOCIETES DOCK AFRIC ET PAC AFRIC POUR SE VOIR GARANTIR DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE LUI PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 26 MAI 1966 ET AYANT POUR OBJET LE PAIEMENT EN SA QUALITE DE CAUTION DES AVANCES CONSENTIES PAR LA BNCIA AUXDITES SOCIETES...

REGIMES MATRIMONIAUX - MODIFICATION OU CHANGEMENT - HOMOLOGATION - JUGEMENT D'HOMOLOGATION - TIERCE-OPPOSITION - DEBATS - CHAMBRE DU... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1397 DU CODE CIVIL ET L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1944 ; ATTENDU QUE S'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE L'EXERCICE DE LA TIERCE-OPPOSITION CONTRE LA DECISION HOMOLOGUANT LE CONTRAT MODIFIANT LE REGIME MATRIMONIAL DES EPOUX X... A L'INSTANCE UN CARACTERE CONTENTIEUX ET SI LE JUGEMENT DOIT ETRE RENDU EN AUDIENCE PUBLIQUE, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE LES DEBATS DOIVENT AVOIR LIEU EN CHAMBRE DU CONSEIL ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR LA...

SAISIE IMMOBILIERE - INCIDENT - DEFINITION - CONTESTATION RELATIVE AU TRANSFERT A L'ADJUDICATION DE LA CESSION D'ANTERIORITE DU VENDEUR... SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE IL RESULTE QUE Z... Y..., AYANT VENDU UN IMMEUBLE AUX EPOUX X... MOYENNANT UN PRIX CONVERTI EN PARTIE EN UNE RENTE ANNUELLE ET VIAGERE, AVAIT FAIT INSCRIRE AU REGISTRE DES HYPOTHEQUES SON PRIVILEGE DE VENDEUR ET SON ACTION RESOLUTOIRE ; QU'IL ETAIT STIPULE A L'ACTE AUTHENTIQUEDU 20 FEVRIER 1969, QUE LA VENDERESSE S'ENGAGEAIT, LORS DE L'EMPRUNT QUI SERAIT CONSENTI AUX ACQUEREURS PAR LA...

TRANSPORTS FLUVIAUX - POUSSAGE - CONTRAT - NATURE - ROLE PASSIF DU BATEAU POUSSE - CONTRAT DE TRANSPORT. * TRANSPORTS FLUVIAUX - CONTRAT DE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE DOUAI, 4 DECEMBRE 1970, LE CHALAND " MR ", EXPLOITE PAR DAME Y... VEUVE X... AVAIT ETE CHARGE A MOYELLES GODAULT DE CHARBON DEVANT ETRE TRANSPORTE A ARQUES ; QUE, POUR EXECUTER CE Z..., LE MARINIER S'ADRESSA A LA CGTVN, LAQUELLE FIT POUSSER LE "MR " PAR L'UNE DE SES UNITES, LE " GOEULZIN " AMENAGE A CETTE FIN ; QUE LE CONVOI SUIVAIT LE 25 NOVEMBRE 1967 L'AIRE CANALISEE, LORSQUE, POUR LAISSER TREMATER UN...

1 BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - RENOUVELLEMENT - REFUS - MOTIFS GRAVES ET LEGITIMES - MISE EN DEMEURE - LOI DU 30... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ROUEN, 9 DECEMBRE 1970 QUE LEDUCQ A OBTENU, EN JUIN ET JUILLET 1956 DE NYTRAI, GERANT MAJORITAIRE DE LA SOCIETE TEXAL, UNE OPTION POUR L'ACQUISITION D'UN TERRAIN DONT NYTRAI ETAIT PROPRIETAIRE ET QU'IL AVAIT DONNE A BAIL A LA SOCIETE TEXAL POUR Y CONSTRUIRE DES BATIMENTS ET Y EXERCER SON INDUSTRIE ; QUE LEDUCQ A LEVE L'OPTION, MAIS S'EST VU OPPOSER UNE VENTE POSTERIEURE, CONSENTIE PAR...

1 BAUX COMMERCIAUX LEGISLATION ANTERIEURE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESTRUCTION DE L'IMMEUBLE PAR FAIT DE GUERRE - LOI DU 2 JUIN... SUR LA DEMANDE DE MISE HORS DE CAUSE DE LA SOCIETE CINEMA SAINTE-CECILE ; ATTENDU QU'AUCUN GRIEF DU POURVOI N'EST DIRIGE CONTRE ELLE ; LA MET HORS DE CAUSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LE CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE AYANT DROIT DES CONSORTS X..., Z... D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL, DETRUIT PAR LE FAIT DE GUERRE ET QUE MONNET LOCATAIRE, APRES L'AVOIR AMENAGE EN SALLE DE SPECTACLES, AVAIT SOUS-LOUE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " CINEMA...