La jurisprudences de France - page 142191
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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 janvier 1973, 72-92119
1 VOL - Appréhension frauduleuse - Remise sous l'empire de la peur. Voir sommaire suivant. 2 LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le... CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... ROGER, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN DU 25 MAI 1972 QUI L'A CONDAMNE POUR VOL A SIX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET A CINQ ANS D'INTERDICTION DE SEJOUR. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION POUR FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 379, 401 DU CODE PENAL, VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 janvier 1973, 80544
- COMMUNE. - FINANCES COMMUNALES - BIEN DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES. - BIENS DES COMMUNES. - DOMAINE PUBLIC. - UNE DELIBERATION DU... REQUETE DE LA DEMOISELLE Y... VALENTINE ET DE LA DAME VEUVE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE PUGNAC GIRONDE DU 30 JANVIER 1968 ET D'UN ARRETE D'ALIGNEMENT INDIVIDUEL DELIVRE AUX REQUERANTS PAR LE MAIRE DE PUGNAC, LE 21 FEVRIER 1968, EN EXECUTION DE LA DELIBERATION PRECITEE, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 24 janvier 1973, 81288
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GENERALITES. - TEXTES FISCAUX. - TEXTE APPLICABLE DANS LE TEMPS ET DANS L'ESPACE. - Détermination du texte... REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DEGREVEMENT DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES AU VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES AUXQUELLES LE REQUERANT A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1959 ET 1960 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : - CONSIDERANT, D'UNE...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 janvier 1973, 81701
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE. - LOI ET REGLEMENT. - ARTICLES 34 ET 37 DE LA... REQUETE DU SYNDICAT NATIONAL DES CONSEILLERS DU DEVELOPPEMENT AGRICOLE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU 17 JUIN 1970 PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE A FIXE UN INDICE MAXIMUM A LA GRILLE DE SALAIRES DU CONTRAT-TYPE DES CONSEILLERS AGRICOLES EMPLOYES PAR LES CHAMBRES D'AGRICULTURE ; VU L'ARTICLE 37 DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 ; LE CODE RURAL ; LE DECRET N° 66-744 DU 4 OCTOBRE 1966 ; LE DECRET DU 30 JUIN 1969 ; L'ORDONNANCE...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 janvier 1973, 81875
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - BENEFICES NON...
| France, Conseil d'État, 8 / 9 ssr, 24 janvier 1973, 82034
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - B.I.C. -...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 janvier 1973, 83267
- SECURITE SOCIALE. - ORGANISATION DE LA SECURITE SOCIALE. - LES STIMULATEURS CARDIAQUES, MEME LORSQU'ILS COMPORTENT UNE PARTIE EXTERNE, ET... REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 9 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 26 JANVIER 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES AFFAIRES SOCIALES A ANNULE UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LADITE CAISSE DU 18 NOVEMBRE 1966 RELATIVE AU REMBOURSEMENT DES STIMULATEURS CARDIAQUES ET DES VALVES MITRALES OU AORTIQUES, ENSEMBLE A...
| France, Conseil d'État, 24 janvier 1973, 84890
68-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME -Elaboration et révision - Elaboration - Commune tenue... REQUETE DU SYNDICAT DES EXPLOITANTS AGRICOLES D'ARETTE ET DES SIEURS X... JOSEPH ET AUTRES TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE L'ARRETE DU 29 JUIN 1971 PAR LEQUEL LE MINISTRE DE L'INTERIEUR ET LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT ONT APPROUVE LE PLAN D'URBANISME DIRECTEUR DE LA COMMUNE D'ARETTE ; VU LE DECRET N° 58-1563 DU 31 DECEMBRE 1958 MODIFIE PAR LE DECRET DU 21 NOVEMBRE 1964 ; LA LOI DU 30 DECEMBRE 1967 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 24 janvier 1973, 84980
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - NOTATION ET AVANCEMENT. - REVISION DES SITUATIONS. - FONCTIONNAIRES DE L'ETAT AYANT SERVI HORS DU...
| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 24 janvier 1973, 85028
- SANTE PUBLIQUE. - ETABLISSEMENTS PUBLICS D 'HOSPITALISATION. - PERSONNEL MEDICAL, PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE. - REGIME DE SOLIDARITE ET...
