La jurisprudences de France - page 142169
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| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 février 1973, 72-11603
SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - INDEMNITE COMPLEMENTAIRE - EVALUATION - CARACTERE... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1351 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LORSQU'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EST CAUSE PAR UNE PERSONNE AUTRE QUE L'EMPLOYEUR OU SES PREPOSES, LA VICTIME, BENEFICIAIRE DE LA REPARATION FORFAITAIRE RESULTANT DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, A DROIT DE DEMANDER AU TIERS RESPONSABLE CONFORMEMENT AUX REGLES DU DROIT COMMUN L'INDEMNISATION DU PREJUDICE SUBI, MAIS SEULEMENT DANS LA...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 février 1973, 72-40196
CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - MISE A PIED - MISE A PIED INJUSTIFIEE. * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - PREUVE - ATTITUDE... SUR LE MOYEN UNIQUE : PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23, LIVRE 1ER, TITRE I DU CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE LES TRANSPORTS LESTOQUOY FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ALLOUE A SON ANCIEN EMPLOYE CAPLAIN, DES INDEMNITES DE DELAI-CONGE AINSI QU'UNE INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ET D'AVOIR REFUSE DE LUI ACCORDER, A...
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 08 février 1973, 72-91560
ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Partage de responsabilité - Faute de la victime - Homicide et blessures involontaires - Faute ayant... CASSATION SUR LE POURVOI DE X... ELISABETH ET DE X... JOSEPH, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 26 AVRIL 1972 QUI A CONDAMNE LA PREMIERE, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES, ET QUI DECLARE LE SECOND CIVILEMENT RESPONSABLE DE SA FILLE MINEURE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1382 ET 1383 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 février 1973, 79314
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES. - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET TAXE... REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JUILLET 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE... A REJETE SES DEMANDES TENDANT A LA RESTITUTION DE LA COTISATION ACQUITTEE PAR ELLE LE 31 MARS 1962, AU TITRE DE L'ANNEE 1959, EN MATIERE DE VERSEMENT FORFAITAIRE SUR LES SALAIRES, AINSI QU'A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE D'APPRENTISSAGE ET A LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE, AU TITRE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 07 février 1973, 79960
- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT. - POUVOIRS. - MODIFICATION DES CHEMINS RURAUX. CHEMINS... REQUETE DU SIEUR X... JEAN , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 JANVIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 3 AVRIL 1968, PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DES COTES-DU-NORD A REJETE SA RECLAMATION CONCERNANT LE REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-THELO, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CETTE DECISION ; VU LE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 07 février 1973, 81882
- Commission départementale ayant, elle-même, prononcé la nullité d'un forfait en matière de taxes sur le chiffre d'affaires postérieurement... REQUETE DU SIEUR X... ANTOINE TENDANT A LA REFORMATION DU JUGEMENT DU 22 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU SUPPLEMENT DE TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES QUI LUI A ETE RECLAME POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1962 AU 30 NOVEMBRE 1964 PAR UN AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT DU 6 NOVEMBRE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; /SUR LA CHARGE DE LA PREUVE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 07 février 1973, 82047 et 82198
- PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - ACCES AUX PROFESSIONS - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. - PHARMACIENS. - AUTORISATION... REQUETE DE LA DAME X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 18 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE DEUX ARRETES DU 8 AVRIL 1969 PAR LESQUELS LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE A D'UNE PART AUTORISE LA DAME X... A OUVRIR UNE PHARMACIE DANS LE QUARTIER DE LA CALADE A MARSEILLE ET D'AUTRE PART REJETE LA DEMANDE DU SIEUR Y... TENDANT A OBTENIR UNE LICENCE POUR L'OUVERTURE D'UNE PHARMACIE DANS LE MEME QUARTIER ; RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE...
| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 07 février 1973, 82395
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 07 février 1973, 82404
- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT. - POUVOIRS. - L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 7 JANVIER 1942 N'A...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 07 février 1973, 83496
- FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CHANGEMENT DE CADRES, RECLASSEMENTS, INTEGRATIONS. - INTEGRATION DE PERSONNELS N 'APPARTENANT PAS... REQUETE DE LA DAME X... MAUD TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAYENNE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION DU 1ER AVRIL 1969 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REJETE SA DEMANDE DE TITULARISATION ; VU LA LOI DU 3 AVRIL 1950 ; LES DECRETS DES 29 SEPTEMBRE 1950 ET 30 AOUT 1952 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT...
