La jurisprudences de France - page 142167
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 12 février 1973, 71-13819
SOCIETE COOPERATIVE - SOCIETAIRE - EXCLUSION - DECISION ABUSIVE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - STATUTS PREVOYANT QUE LE SOCIETAIRE... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, TRIFFAUX, EPICIER, MEMBRE DE LA SOCIETE CENTRALE D'ACHATS UNION DES NEGOCIANTS DE L'ALIMENTATION UNA S'ETANT TROUVE EN DESACCORD AVEC CELLE-CI, A ETE EXCLU PAR L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU 17 NOVEMBRE 1968 ; QUE TRIFFAUX A FAIT VALOIR QUE CETTE DECISION A ETE PRISE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 12 DU REGLEMENT INTERIEUR DE L'UNA, REGULIEREMENT PRODUIT, ET SELON LEQUEL...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 09 février 1973, 80749
- PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - QUESTIONS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE. - MOYEN REPOSANT SUR UNE CAUSE... REQUETE DU SIEUR X... BERNARD TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CLERMONT-FERRAND A REJETE SES DEMANDES QUI TENDAIENT : 1° A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 18 JANVIER 1968 DU DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA RECHERCHE AGRONOMIQUE LE LICENCIANT DE SES FONCTIONS D'AGENT CONTRACTUEL STAGIAIRE ; 2° A L'ANNULATION D'UN ETAT EXECUTOIRE EMIS A SON ENCONTRE LE 22 MARS 1968 PAR LEDIT DIRECTEUR POUR LE REVERSEMENT D'UNE SOMME DE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 09 février 1973, 82080
- POLICE ADMINISTRATIVE. - OBJET DES MESURES DE POLICE. - SALUBRITE PUBLIQUE. - ARTICLE 167 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE - POUVOIRS... REQUETE DU SIEUR X... JEAN-MARCEL TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU TITRE II, CHAPITRE 3 RELATIF A LA VENTE AMBULANTE ET SUR LES MARCHES VOLANTS, D'UN ARRETE DU PREFET DE LA CORREZE DU 23 JUIN 1969, ENSEMBLE A L'ANNULATION DES DISPOSITIONS CONTESTEES DUDIT ARRETE ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LA LOI DU 2 MARS 1791...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 09 février 1973, 83236
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES. - ACTES D'UNE AUTORITE ETRANGERE. - LA PRODUCTION D'UN JUGEMENT... REQUETE DE LA DAME VEUVE TALEB X... Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 26 MARS 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION DU 27 OCTOBRE 1967 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DES ARMEES LUI A REFUSE LE BENEFICE D'UNE PENSION DE REVERSION ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ISSU DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; LA LOI DU 23 MARS 1882, ENSEMBLE LA Loi DU 11 JUILLET 1957 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...
| France, Conseil d'État, Section, 09 février 1973, 83695
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES. - REVENUS DES... REQUETE DE LA SOCIETE X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 2 AVRIL 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DU PRELEVEMENT DE 25 % SUR LES PRODUITS DES PLACEMENTS A REVENUS FIXES QUI A ETE MIS A SA CHARGE POUR LES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 PAR UN AVIS INDIVIDUEL DE MISE EN RECOUVREMENT DU 26 FEVRIER 1970 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 09 février 1973, 84857
- EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE. - ENQUETES. - ENQUETE PREALABLE. - DOSSIER... RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DU LOGEMENT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 8 JUILLET 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A, SUR LES DEMANDES DES CONSORTS DE X... DE MORTEMART, ANNULE DEUX ARRETES DU 10 FEVRIER ET DU 25 JUIN 1969 DU PREFET DE L'ESSONNE DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION DE TERRAINS PAR LA COMMUNE DE SAINT-VRAIN POUR LA CONSTRUCTION D'UNE MAIRIE, D'UN GROUPE SCOLAIRE ET DE LOGEMENTS A LOYER MODERE, PUIS DECLARANT CESSIBLES LESDITS TERRAINS...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 09 février 1973, 86215
- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES INDIVIDUELS OU... RECOURS DU MINISTRE D'ETAT CHARGE DE LA DEFENSE NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER DU 12 JANVIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ANNULE LES DECISIONS DU 30 OCTOBRE 1970 ET DU 27 JANVIER 1971 PAR LESQUELLES LE MINISTRE A REFUSE DE VALIDER POUR LA RETRAITE UNE PARTIE DES SERVICES ACCOMPLIS PAR LA DAME X..., ENSEMBLE AU REJET DES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA DAME X... ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; LES...
| France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 09 février 1973, 88991
- PROCEDURE. - DIVERSES SORTES DE RECOURS. - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE. - RECEVABILITE. - MINISTERE D'AVOCAT. REQUERANT... REQUETE DU SIEUR X... ADOLPHE TENDANT A LA RECTIFICATION POUR ERREUR MATERIELLE D'UNE DECISION DU 7 JUILLET 1972 PAR LAQUELLE LE CONSEIL D'ETAT STATUANT AU CONTENTIEUX A REJETE POUR DEFAUT DE MINISTERE D'AVOCAT LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE N° 81.044 QU'IL ESTIME AVOIR ETE INEXACTEMENT INTERPRETEES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 78 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 : "LORSQU'UNE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 février 1973, 71-11667
SECURITE SOCIALE PRESTATIONS FAMILIALES - ALLOCATION DE LOGEMENT - CONDITIONS - PAYEMENT D'UN LOYER - LOYER MINIMUN - DETERMINATION -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES PREMIER DU DECRET DU 30 JUIN 1961 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE, D'APRES LE PREMIER DE CES TEXTES, IL Y A LIEU POUR DETERMINER LE LOYER MINIMUM PREVU PAR L'ARTICLE L 537 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'ALLOCATION DE LOGEMENT, DE TENIR COMPTE DES RESSOURCES DE L'ALLOCATAIRE PENDANT L'ANNEE PRECEDENTE, ETANT PRECISE QUE LES RESSOURCES S'ENTENDENT DES REVENUS GLOBAUX A RAISON DESQUELS LES INTERESSES SONT PASSIBLES DE...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 08 février 1973, 71-12969
SECURITE SOCIALE ACCIDENTS DU TRAVAIL - COTISATIONS - TAUX - FIXATION - NATURE DU RISQUE - ETABLISSEMENT DE LOCATION DE MAIN-D 'OEUVRE -... SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 132, 193 ET 195 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE DE CES TEXTES IL RESULTE QUE LE TAUX DES COTISATIONS DUES PAR L'EMPLOYEUR AU TITRE DES ACCIDENTS DU TRAVAIL EST DETERMINE ANNUELLEMENT, POUR CHAQUE CATEGORIE DE RISQUE, PAR LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE, SAUF RECOURS DEVANT LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE ; ATTENDU QUE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE A, EN APPLICATION DE L'ARRETE DU 17 DECEMBRE 1965 ET...
