La jurisprudences de France - page 142160

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - VISAS - ENQUETE PARCELLAIRE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE, AU PROFIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DES EAUX DE LA REGION " DURANCE-LUBERON ", L'EXPROPRIATION D'UNE PARCELLE APPARTENANT A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " BELLEVUE ", DOIT ETRE ANNULEE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE DE L'ARRETE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE ET DE CESSIBILITE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 18 FEVRIER 1971, DEVENU IRREVOCABLE, LE...

1 BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - CESSION - CESSION IRREGULIERE - EFFET - RENOUVELLEMENT DU BAIL. * BAUX COMMERCIAUX... SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 9 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE SELIM Z... AVAIT, LE 29 SEPTEMBRE 1965, DONNE CONGE SANS OFFRE D'UNE INDEMNITE D'EVICTION AUX EPOUX Y... QUI OCCUPAIENT UN LOCAL A USAGE COMMERCIAL DANS UN IMMEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE NOTAMMENT AU MOTIF QU'ILS N'ETAIENT PAS CESSIONNAIRES REGULIERS DU DROIT AU BAIL ; ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QU'Z... N'AVAIT PAS ETE APPELE A L'ACTE DE CESSION...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - LETTRE - COMMUNICATION A UN TIERS - ABSENCE DE CARACTERE CONFIDENTIEL DE LA LETTRE. * RESPONSABILITE CIVILE... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DAME VEUVE X... A ADRESSE A ALAUZEN UNE LETTRE PAR LAQUELLE ELLE LUI DEMANDAIT D'INTERVENIR AUPRES DE DEMOISELLE Y... ; QUE CELLE-CI, A QUI CETTE LETTRE A ETE COMMUNIQUEE, A POURSUIVI VEUVE X... EN DIFFAMATION ; QUE VEUVE X... A ENSUITE ASSIGNE ALAUZEN EN LUI RECLAMANT DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DE LA FAUTE QU'IL AURAIT COMMISE EN PORTANT A LA CONNAISSANCE DE DEMOISELLE Y... LA LETTRE DONT S'AGIT...

ELECTRICITE - ENERGIE HYDRO-ELECTRIQUE - CONCESSION - LOCATION DE L 'USINE D'ENERGIE ELECTRIQUE - EVICTION DU LOCATAIRE. * BAIL EN GENERAL -... SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA COMMUNE DES EAUX-BONNES, QUI AVAIT OBTENU LA CONCESSION DE L'USAGE DE L'ENERGIE HYDRAULIQUE DES EAUX DU VALENTIN ET AVAIT INSTALLE SUR UN TERRAIN LUI APPARTENANT UNE USINE DE PRODUCTION D'ENERGIE ELECTRIQUE, EN CONFIA L'EXPLOITATION A LA SOCIETE ANONYME " LA SOCIETE HYDROMINERALE DES BASSES-PYRENEES " SHBP JUSQU'AU 22 FEVRIER 1966 ; QUE, LE 13 MARS 1961, L'ETAT ACCORDAIT CETTE CONCESSION A LA...

SUBSTITUTION PROHIBEE - ELEMENTS CONSTITUTIFS - CHARGE DE CONSERVER ET DE RENDRE - FRACTION DE QUOTITE DISPONIBLE. * SUBSTITUTION PROHIBEE -... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERS GRIEFS : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE MARIE D..., VEUVE C..., EST DECEDEE LE 4 JUILLET 1931, LAISSANT POUR HERITIERS SA FILLE, SUZANNE C..., EPOUSE E..., ET SON PETIT-FILS, JEAN Y..., ISSU D'UNE AUTRE FILLE PREDECEDEE ; QUE, PAR TESTAMENT OLOGRAPHE DU 23 AVRIL 1913, F... ROBERT AVAIT LEGUE A DAME E... LA QUOTITE DISPONIBLE DE SA SUCCESSION, MANIFESTANT TOUTEFOIS LE DESIR QUE DAME E... TRANSMETTRE A JEAN...

BREVETS D'INVENTION - DEFINITION LOI DU 2 JANVIER 1968 - INVENTION INDUSTRIELLE - SYSTEME DE CARACTERE ABSTRAIT NON - PUBLICATION... SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 13 JUILLET 1971, LA SOCIETE MANPOWER EUROPE A DEPOSE UNE DEMANDE DE BREVET D'INVENTION CONCERNANT UNE " PUBLICATION DESTINEE A APPORTER UNE PREVISION DANS UNE ACTIVITE DE CARACTERE PRECAIRE TELLE QUE LE TRAVAIL DIT TEMPORAIRE " ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR CONFIRME LA DECISION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE REJETANT CETTE...

TESTAMENT - LEGS - LEGS A TITRE UNIVERSEL - DEFINITION - LEGS D'UNE QUOTE-PART DES BIENS - LEGS DES BIENS "SITUES EN FRANCE" - LEGS... SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE JAMES B... Y..., CITOYEN AMERICAIN RESIDANT EN FRANCE, EST DECEDE LE 15 DECEMBRE 1964, LAISSANT UN TESTAMENT AUTHENTIQUE EN DATE DU 6 JUILLET 1962, PAR LEQUEL IL LEGUAIT AUX EPOUX X... SES BIENS SITUES EN FRANCE, MAIS AYANT PAR UN AUTRE TESTAMENT FAIT AUX ETATS-UNIS DISPOSE DE SES BIENS SITUES EN CE PAYS ; QU'A SA MORT JAMES B... Y... DEVAIT A LA BANQUE AMERICAN EXPRESS LA SOMME...

AGENT COMMERCIAL - CONTRAT DE MANDAT - MANDAT D'INTERET COMMUN DECRET DU 23 DECEMBRE 1958 - REVOCATION - CAUSES - FAUTE DU MANDATAIRE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE TOULOUSE, 9 JUIN 1971 D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE CASTELL A PAYER A SON AGENT COMMERCIAL, LA SOCIETE SALBAYRE ET FENAYROL, LA SOMME DE 13389,96 FRANCS A TITRE D'INDEMNITE DE RUPTURE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LES CONTRATS INTERVENUS ENTRE LES AGENTS COMMERCIAUX ET LEURS MANDANTS ETANT CONCLUS DANS L'INTERET COMMUN DES PARTIES, LE MANDATAIRE MANQUE A SES OBLIGATIONS ET COMMET UNE FAUTE EN ENGAGEANT SA...

BAUX COMMERCIAUX DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 - DESPECIALISATION - ACTIVITE CONNEXE OU COMPLEMENTAIRE - DETERMINATION DE CE CARACTERE -... SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE D'HABITATIONS A LOYER MODERE " LE FOYER DU FONCTIONNAIRE ET DE LA FAMILLE ", PROPRIETAIRE D'UN CENTRE COMMERCIAL, A LOUE A BENSAID UNE BOUTIQUE A USAGE DE TEINTURERIE-PRESSING, ET UNE AUTRE A LA SOCIETE " LAVERIE DE LA DAME X... " A USAGE DE LAVERIE ; QUE, PAR ACTE DU 19 MARS 1969, LA SOCIETE LAVERIE DE LA DAME X... A FAIT CONNAITRE AU PROPRIETAIRE SON INTENTION D'ADJOINDRE A SON ACTIVITE CELLE...

SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Sociétaire - Obligations - Exonération - Sociétaire démissionnaire. ... SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE " LES VERGERS DU GRAND RHONE " FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QU'ELLE NE POUVAIT RECLAMER A LA SOCIETE CIVILE DU GRAND BADON LE PAIEMENT DE FRAIS ET CHARGES D'EXPLOITATION POUR LA PERIODE POSTERIEURE A L'ACCEPTATION DE LA DEMISSION DE CETTE SOCIETE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'ARTICLE 731 DU CODE RURAL, DONT LES DISPOSITIONS SONT D'ORDRE PUBLIC, INTERDIT A UNE SOCIETE COOPERATIVE AGRICOLE QUI A RECU UN PRET DE LA CAISSE NATIONALE DE CREDIT...